Traduction de «délai et n’interdit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

liste des interdits de visa | liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa | liste des personnes interdites de visa
list of persons subject to a visa ban | lists of persons to whom visas will be refused | visa ban list

interdit de manoeuvre | interdit de relevage
switch guard

bande interdite | écart énergétique | gap | interbande | intervalle de bande | largeur de bande interdite
band gap | energy gap | forbidden band | forbidden energy gap | Eg [Abbr.]

respecter la réglementation sur les substances interdites
abiding regulations on banned materials | respect regulations on banned materials | abide by regulations on banned materials | follow regulations on banned materials

Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirées du marché ou n'ont pas été approuvées par les gouvernements
Consolidated List of Products whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments

interdit de territoire pour le seul motif qu'il n'a pas respecté l'obligation de résidence
inadmissible solely on the grounds that they have failed to comply with the residency obligation

Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirés du marché, ou n'ont pas été approuvés par les gouvernements
Consolidated List of Products Whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments

arme prohibée [ arme interdite ]
prohibited weapon [ banned weapon ]

supporter la pression des délais de fabrication
cope with a tight manufacturing schedule | dealing with a tight manufacturing schedule | cope with manufacturing deadlines pressure | deal with a tight manufacturing schedule

prendre des décisions critiques en termes de délais
making of time-critical decisions | making time-critical decisions | aim for optimal time-critical decision making | make time-critical decisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. dénonce la persistance de la torture et d'autres formes de mauvais traitements dans le monde entier et condamne à nouveau catégoriquement de tels actes, qui sont et doivent rester interdits à tout moment et à tout endroit, et qui ne se justifient dès lors jamais; observe que les orientations de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ne sont pas suffisamment appliquées, bien que l'Union se soit engagée à faire de la lutte contre la torture une priorité; prie instamment le SEAE et les États membres de donner un nouvel élan à la mise en œuvre de ces orientations, notamment en définissant les priorités, les bonnes pratiques et les activités de diplomatie publique, en consultant les parties prenantes concernées, y compris les organisations de la société civile, et en évaluant l'application des mesures de la lutte contre la torture prévues dans le plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie; insiste à cet égard sur la mise en œuvre intégrale et dans les délais impartis des trois actions relatives à l'éradication de la torture contenues dans le plan d'action de l'Union;
5. Denounces the continued prevalence of torture and other forms of ill-treatment throughout the world and reiterates its absolute condemnation of such acts, which are and must remain prohibited at any time and in any place whatsoever and can thus never be justified; observes that the implementation of the EU guidelines on torture remains insufficient and at odds with EU statements and commitments to addressing torture as a matter of priority; urges the European External Action Service (EEAS) and the Member States to give renewed impetus to the implementation of those guidelines, namely by identifying priorities, best practices and public diplomacy opportunities, consulting relevant stakeholders, including civil society organisations and reviewing the implementation of the torture-related issues mentioned in the Action Plan; calls, in this connection, for the full and timely implementation of the three actions in the Action Plan that relate to the eradication of torture;

9. constate que, depuis l'expiration du délai accordé pour la mise en œuvre de la directive en 2007, de nombreux cas ont été observés dans lesquels les États membres n'ont pas mis en œuvre ou appliqué correctement certaines dispositions clés, et notamment la liste noire des pratiques commerciales interdites, trompeuses et agressives; invite dès lors la Commission à continuer de suivre attentivement l'application de la directive et, le cas échéant, à poursuivre en justice les États membres qui enfreignent, ne mettent pas en œuvre ou ne font pas appliquer correctement la directive, conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; demande en particulier à la Commission de résoudre de façon urgente les problèmes en suspens concernant les consultations lancées en 2011, soit en achevant les procédures d'infraction, soit en les renvoyant devant la Cour de justice;
9. Notes that, since the expiry of the deadline for implementation of the Directive in 2007, there have been numerous cases of Member States not correctly implementing or applying key provisions, in particular the black list of banned, misleading and aggressive commercial practice; calls therefore on the Commission to continue monitoring closely application of the Directive and, if necessary, to bring proceedings against Member States which infringe the Directive or fail to implement it or to apply it correctly, in accordance with the Treaty on the Functioning of the European Union; calls in particular on the Commission to urgently resolve any outstanding issues with regard to the consultations launched in 2011, either by terminating the infringement procedures or by referring them to the Court of Justice;

88. insiste, vu les principes du droit international humanitaire énoncés dans le règlement de La Haye de 1907 (articles 42 à 56) et la quatrième Convention de Genève (CG IV, articles 27 à 34 et 47 à 78) ainsi que dans les dispositions du protocole additionnel I, sur la nécessité pour l'Union européenne de s'assurer que les partenaires appartenant à la catégorie des puissances occupantes respectent leurs obligations vis-à-vis de la population dans les territoires occupés; rappelle que, conformément au droit international humanitaire, les normes de santé publique et l'approvisionnement en nourriture et en soins médicaux de la population sous occupation doivent être assurés par la puissance occupante; répète que tout transfert de populations civiles de la puissance occupante dans le territoire occupé est interdit et que les personnes accusées d'infractions pénales doivent bénéficier d'un procès qui respecte les garanties judiciaires reconnues internationalement, comme le fait d'être informé du motif de son arrestation, d'être accusé d'une infraction spécifique et de bénéficier d'un procès équitable dans les plus brefs délais;
88. Emphasises, in view of the principles of international humanitarian law spell out in the 1907 Hague Regulations (Articles 42-56) and the Fourth Geneva Convention (GC IV, Articles 27-34 and 47-78) and in provisions of Additional Protocol I, the need for the EU to ensure that those partners falling within the occupying power category fulfil their duties towards the population in occupied territories; recalls that, according to international humanitarian law, public health standards and the provision of food and medical care to the population under occupation must be granted by the occupying power; reiterates that any transfer of the civilian population of the occupying power into the occupied territory is prohibited, and that those charged with criminal offences must be afforded proceedings providing internationally recognised judicial guarantees, such as being informed of the reason for their arrest, charged with a specific offence and given a fair trial as quickly as possible;

93. insiste, vu les principes du droit international humanitaire énoncés dans le règlement de La Haye de 1907 (articles 42 à 56) et la quatrième Convention de Genève (CG IV, articles 27 à 34 et 47 à 78) ainsi que dans les dispositions du protocole additionnel I, sur la nécessité pour l'Union européenne de s'assurer que les partenaires appartenant à la catégorie des puissances occupantes respectent leurs obligations vis-à-vis de la population dans les territoires occupés; rappelle que, conformément au droit international humanitaire, les normes de santé publique et l'approvisionnement en nourriture et en soins médicaux de la population sous occupation doivent être assurés par la puissance occupante; répète que tout transfert de populations civiles de la puissance occupante dans le territoire occupé est interdit et que les personnes accusées d'infractions pénales doivent bénéficier d'un procès qui respecte les garanties judiciaires reconnues internationalement, comme le fait d'être informé du motif de son arrestation, d'être accusé d'une infraction spécifique et de bénéficier d'un procès équitable dans les plus brefs délais;
93. Emphasises, in view of the principles of international humanitarian law spell out in the 1907 Hague Regulations (Articles 42-56) and the Fourth Geneva Convention (GC IV, Articles 27-34 and 47-78) and in provisions of Additional Protocol I, the need for the EU to ensure that those partners falling within the occupying power category fulfil their duties towards the population in occupied territories; recalls that, according to international humanitarian law, public health standards and the provision of food and medical care to the population under occupation must be granted by the occupying power; reiterates that any transfer of the civilian population of the occupying power into the occupied territory is prohibited, and that those charged with criminal offences must be afforded proceedings providing internationally recognised judicial guarantees, such as being informed of the reason for their arrest, charged with a specific offence and given a fair trial as quickly as possible;

Le véhicule est interdit de circulation ; dans certains cas néanmoins, et sous certaines conditions, il peut être autorisé à rouler pour rejoindre directement un lieu donné afin, par exemple, d’y être réparé sans délai ou immobilisé.
Further use of the vehicle on the road is not permitted , although in some instances it may be permitted to be driven under specified conditions directly to a specified location, for example for immediate repair or impounding of the vehicle.

6. Avant que l'exploitant n'entreprenne la construction ou l'exploitation ou dans les cas visés au paragraphe 3, points b) et c), et au paragraphe 5 du présent article, l'autorité compétente, dans des délais raisonnables après réception du rapport communique à l'exploitant ses conclusions concernant l'examen du rapport de sécurité et, le cas échéant, conformément à l'article 19, interdit la mise en service ou la poursuite de l'exploitation de l'établissement considéré.
6. Before the operator commences construction or operation, or in the cases referred to in points (b) and (c) of paragraph 3 and in paragraph 5 of this Article, the competent authority shall within a reasonable period of receipt of the report communicate the conclusions of its examination of the safety report to the operator and, where appropriate, in accordance with Article 19, prohibit the bringing into use, or the continued use, of the establishment concerned.

Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour la modification de la liste des matières premières dont la circulation ou l'utilisation aux fins de l'alimentation des animaux sont limitées ou interdites.
When, on imperative grounds of urgency, the normal time limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to apply the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the amendment of the list of materials whose circulation or use for animal nutrition purposes is restricted or prohibited.

De même, les difficultés techniques et socio-économiques ont empêché la totale reconversion dans les délais prévus des surfaces de vigne plantées dans les régions de Madère et des Açores en variétés de vigne hybrides interdites par l’organisation commune du marché vitivinicole.
Similarly, technical and socio-economic difficulties have prevented the complete conversion within the time limits set of the areas in the regions of Madeira and the Azores under vines of hybrid varieties prohibited by the common organisation of the market in wine.

3. Les États membres encouragent la coopération entre les autorités compétentes et tous les autres organismes ayant un intérêt légitime, en vertu du droit national, à ce que les infractions intracommunautaires cessent ou soient interdites, afin de faire en sorte que les infractions intracommunautaires potentielles soient notifiées sans délai aux autorités compétentes.
3. Member States shall encourage cooperation between the competent authorities and any other bodies having a legitimate interest under national law in the cessation or prohibition of intra-Community infringements to ensure that potential intra-Community infringements are notified to competent authorities without delay.

(18) Les difficultés techniques et socio-économiques ont empêché la totale reconversion dans les délais prévus des surfaces de vigne plantées en variétés de vigne hybrides interdites par l'organisation commune du marché vitivinicole; le vin produit par ces vignobles est destiné à la consommation locale traditionnelle; un délai additionnel permettra la reconversion de ce vignoble tout en gardant le tissu économique de la région qui s'appuie très fortement sur la viticulture; il convient que le Portugal communique chaque année à la Commission l'état d'avancement des travaux de reconversion des surfaces concernées.
(18) Technical and socio-economic difficulties have prevented the full conversion, on time, of areas planted with hybrid vine varieties prohibited by the common organisation of the market in wine. The wine produced by such vineyards is intended solely for traditional local consumption; additional time will allow such vineyards to be converted while preserving a regional economic fabric very heavily reliant upon wine-growing.