Vertaling van "délai est réputé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réputation numérique | réputation en ligne | réputation électronique | cyberréputation | e-réputation
digital reputation | online reputation | electronic reputation | e-reputation

se faire une réputation [ se forger une réputation | se tailler une réputation ]
build a reputation

réputation en ligne [ réputation numérique | cyberréputation | cyber-réputation ]
online reputation [ cyber reputation ]

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

réputation de la société | réputation de l'entreprise | réputation de l'organisme | image corporative | image institutionnelle
corporate image | corporative image

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

preuve de réputation | preuve portant sur la réputation
evidence of reputation

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

surveillance de risques de réputation | gestion de risques de réputation
monitoring of reputational risks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

78 (1) Lorsqu’un délai spécifié en vertu de la présente loi ou en conformité avec celle-ci expire un jour où le Bureau des brevets est fermé au public, ce délai est réputé prorogé jusqu’au jour de réouverture du Bureau des brevets, inclusivement.
78 (1) Where any time limit or period of limitation specified under or pursuant to this Act expires on a day when the Patent Office is closed for business, that time limit or period of limitation shall be deemed to be extended to the next day when the Patent Office is open for business.

26.2 Il est entendu que lorsque les présentes règles prévoient un délai quelconque pour l’accomplissement d’un acte, ce délai est réputé prorogé de toute période supplémentaire autorisée par le commissaire en vertu des articles 26 et 26.1.
26.2 For greater certainty, if a time is fixed for doing anything by a provision of these Rules, the time fixed for doing that thing is the time that is fixed by that provision as extended by the Commissioner under section 26 or 26.1.

66 (1) Lorsqu’un délai spécifié en vertu de la présente loi ou en conformité avec celle-ci expire un jour où le bureau du registraire des marques de commerce est fermé au public, ce délai est réputé prorogé jusqu’au jour de réouverture du bureau, inclusivement.
66 (1) Where any time limit or period of limitation specified under or pursuant to this Act expires on a day when the Office of the Registrar of Trade-marks is closed for business, the time limit or period of limitation shall be deemed to be extended to the next day when the Office is open for business.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours».
The deadline is met if you send back the goods before the period of 14 days has expired’.

4. Si l'État membre rapporteur n'a pas informé le promoteur dans le délai visé au premier alinéa du paragraphe 3, l'essai clinique sollicité est réputé entrer dans le champ d'application du présent règlement et le dossier de demande est réputé complet.
4. Where the reporting Member State has not notified the sponsor within the period referred to in the first subparagraph of paragraph 3, the clinical trial applied for shall be deemed to fall within the scope of this Regulation and the application dossier shall be considered complete.

Le délai est réputé respecté si la notification, à condition d'avoir été faite sur un support papier ou sur un autre support durable à la disposition du prêteur et auquel il a accès, a été envoyée avant l'expiration du délai; et
The deadline shall be deemed to have been met if that notification, if it is on paper or on another durable medium that is available and accessible to the creditor, is dispatched before the deadline expires; and

Le délai est réputé respecté si la notification, à condition d'avoir été faite sur un support papier ou sur un autre support durable qui est à la disposition du destinataire et auquel il a accès, a été envoyée avant l'expiration du délai.
The deadline shall be deemed to have been observed if the notification, if it is on paper or on another durable medium available and accessible to the recipient, is dispatched before the deadline expires.

7. Tout amendement réputé accepté concernant l'annexe générale ou les annexes spécifiques et chapitres de celles-ci entre en vigueur soit six mois après la date à laquelle il a été réputé accepté, soit, lorsque l'amendement recommandé est assorti d'un délai d'entrée en vigueur différent, à l'expiration de ce délai suivant la date à laquelle il a été réputé accepté.
7. Any amendment to the General Annex or the specific annexes deemed to be accepted shall enter into force either six months after the date on which it was deemed to be accepted or, if a different period is specified in the recommended amendment, on the expiry of that period after the date on which the amendment was deemed to be accepted.

On peut citer notamment les points suivants du Poséidom - le délai dans lequel devront être arrêtées les règlementations d'application a été racourci à 6 mois au lieu d'un an; - la pluralité des compagnies aériennes permettra de désservir les DOM dans l'intérêt de leur développement; - de nombreux amendements concernant la banane, le rhum et les autres productions locales donnent à ce texte un caractère engageant à bref délai; - 2 - L'octroi de mer, qui est maintenu dans son état actuel jusqu'au 31 décembre 1992, sera transformé de manière à être rendu non discriminatoire tout en conservant son caractère de ressources locales gérées par les autorités régionales : du 1er janvier 1993 au 31 décembre 2002, les autorités régionales pourront prévoir des régimes d'exonération sur lesquels la Commission aura deux mois pour prendre position; si la Commission ne s'est pas prononcée dans ce délai, le régime d'exonération sera réputé approuvé.
The following points warrant attention: - the deadline for adopting the implementing rules has been shortened from one year to six months; - a number of different airlines will serve the OD in the interest of their development; - a number of amendments regarding bananas, rum and other local products require the Community to act rapidly/. - 2 - Dock dues, which will be maintained in their current form until 31 December 1992, will be altered so as to be non-discriminatory but will continue to provide local resources to be administered by the regional authorities: from 1 January 1993 to 31 December 2002 the regional authorities will be able to lay down exemption arrangements on which the Commission must adopt a position within two months; if the Commission fails to meet this deadline, the exemption arrangements will be deemed to be approved.

Dans le cas des associations enregistrées, l’article 405.7 prévoit que le prêt qui demeure impayé à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la fin de l’exercice au cours duquel le prêt a été consenti est réputé constituer une contribution, tandis que l’alinéa 403.34(1)b), à l’article 2.1 du projet de loi, prévoit qu’un tel prêt est réputé constituer une contribution après l’expiration d’un délai de trois ans suivant la date à laquelle le montant est exigible selon les conditions du prêt.
For registered associations, section 405.7 provides that a loan that remains unpaid three years after the end of the fiscal period during which the loan was made will be a deemed contribution, while section 403.34(1)(b), enacted by clause 2.1, stipulates that such a loan is a deemed contribution three years after the day on which the amount is due according to the terms of the loan.