Traduction de «délai est nécessaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure et pour les délais strictement nécessaires pour
to such an extent and for such periods as are strictly necessary in order to

délai imparti [ délai accordé | délai voulu | délai nécessaire ]
required time

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

eau d'incendie | eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire en cas d'incendie | débit nécessaire à la lutte contre le feu
fire flow

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les États membres exigent que les prestataires de services de paiement mettent tout en œuvre pour répondre, sur support papier ou, si le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement en sont convenus ainsi, sur un autre support durable , aux réclamations des utilisateurs de services de paiement. Cette réponse aborde tous les points soulevés dans la réclamation et est transmise dans un délai approprié et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation . Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle du prestataire de services de paiement, celui-ci envoie une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle l'utilisateur de services de paiement recevra une réponse définitive. En tout état de cause, le délai pour recevoir une réponse définitive ne dépasse pas trente-cinq jours ouvrables supplémentaires
2. Member States shall require that payment service providers make every possible effort to reply, on paper or, if agreed between payment service provider and payment service user, on another durable medium , to the payment service users' complaints. Such a reply shall address all points raised, within an adequate timeframe and at the latest within 15 business days of receipt of the complaint . In exceptional situations, if the answer cannot be given within 15 business days for reasons beyond the control of the payment service provider, it shall be required to send a holding reply, clearly indicating the reasons for a delay in answering to the complaint and specifying the deadline by which the payment service user will receive the final reply.

2. Les États membres exigent que les prestataires de services de paiement mettent tout en œuvre pour répondre, sur support papier ou, si le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement en sont convenus ainsi, sur un autre support durable, aux réclamations des utilisateurs de services de paiement. Cette réponse aborde tous les points soulevés dans la réclamation et est transmise dans un délai approprié et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle du prestataire de services de paiement, celui-ci envoie une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle l'utilisateur de services de paiement recevra une réponse définitive. En tout état de cause, le délai pour recevoir une réponse définitive ne dépasse pas trente-cinq jours ouvrables supplémentaires
2. Member States shall require that payment service providers make every possible effort to reply, on paper or, if agreed between payment service provider and payment service user, on another durable medium, to the payment service users' complaints. Such a reply shall address all points raised, within an adequate timeframe and at the latest within 15 business days of receipt of the complaint. In exceptional situations, if the answer cannot be given within 15 business days for reasons beyond the control of the payment service provider, it shall be required to send a holding reply, clearly indicating the reasons for a delay in answering to the complaint and specifying the deadline by which the payment service user will receive the final reply.

(2) Tout entrepreneur engagé par un comité spécial pour la fourniture de biens ou de services peut rester en fonction pendant un délai maximal de cinq jours après que le comité a fait rapport à la Chambre, si ce délai est nécessaire à la conclusion des travaux du comité.
(2) A contractor retained by a special committee for the provision of goods or services may be retained for up to five days after the committee has reported to the House, if it is necessary for the completion of the business of the committee.

L'Autorité fixe, après consultation du demandeur, un délai dans lequel ces informations peuvent être fournies et informe la Commission du délai supplémentaire nécessaire.
After consulting the applicant, the Authority shall lay down a period within which this information can be provided and inform the Commission of the additional period needed.

L’Autorité fixe, après consultation du demandeur, un délai dans lequel ces informations peuvent être fournies et informe la Commission du délai supplémentaire nécessaire.
After consulting the applicant, the Authority shall lay down a period within which this information can be provided and inform the Commission of the additional period needed.

1. Si, dans le délai prévu à l'article 16, paragraphe 2, compte tenu d'un délai supplémentaire nécessaire à l'acheminement de l'opposition, aucune opposition n'a été formée auprès de la juridiction d'origine, la juridiction d'origine déclare sans tarder l'injonction de payer européenne exécutoire, au moyen du formulaire type G figurant dans l'annexe VII. La juridiction vérifie la date à laquelle l'injonction de payer a été signifiée ou notifiée.
1. If within the time limit laid down in Article 16(2), taking into account an appropriate period of time to allow a statement to arrive, no statement of opposition has been lodged with the court of origin, the court of origin shall without delay declare the European order for payment enforceable using standard form G as set out in Annex VII. The court shall verify the date of service.

Le projet de loi C-37 permettra de réduire considérablement les délais habituellement nécessaires pour conférer aux terres négociées le véritable statut de réserve.
Bill C-37 will considerably reduce the time required to grant the lands negotiated real reserve status.

- Délais techniques nécessaires pour atteindre les modifications structurelles et de comportement souhaitées. * OPTIONS DE BASE DE LA STRATEGIE : Cette stratégie est basée sur la nécessité de retenir les actions qui peuvent atteindre les objectifs recherchés aux moindres coûts dans les délais imposés (horizon 2000) et qui se justifient également en raison d'objectifs autres que ceux liés au changement de climat (no regret strategy).
- 2 - THE BASIC OPTIONS OF THE STRATEGY: The strategy is based on the need to adopt measures which are designed to meet the targets at the lowest cost within the time limit laid down (the year 2000) and which are also justified in terms of objectives other than those connected with climate change (a "no regret" strategy).

La Chambre de commerce du Canada aimerait également commenter le critère énoncé dans le nouveau paragraphe 103.3(5.3) du projet de loi, en vertu duquel le Tribunal peut ordonner que la période de validité de l'ordonnance provisoire soit prolongée au-delà de la période maximale initiale de 80 jours, si le commissaire démontre que les renseignements nécessaires à l'enquête n'ont pas encore été fournis ou qu'un délai supplémentaire nécessaire pour les étudier.
The Canadian Chamber would also like to comment on the test in the proposed new subsection 103.3(5.3), pursuant to which the tribunal may extend an emergency interim injunction beyond the initial maximum of 80 days. This extension may be granted for as long as the commissioner requires, in order to receive and review outstanding information requested for the purpose of conducting his inquiry.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Je demandais quels délais seraient nécessaires pour corriger les difficultés liées au passage à l'an 2000.
Ms. Jocelyne Girard-Bujold: I asked you how long it would take to deal with any problems associated with going into the year 2000.