Traduction de «délai est désormais presque atteint » (Français → Anglais) :

Le président : Nous avions promis de libérer le ministre au bout d'une demi-heure environ et ce délai est désormais presque atteint.
The Chair: We promised that we would free up the minister after about half an hour and we are getting close to that.

99. souligne que, malgré les initiatives vigoureuses engagées jusqu'à présent dans le domaine de la productivité, le nombre des affaires en instance continue d'augmenter (+ 25 % en 2013, + 6 % à la fin juin 2014), tandis que le risque de recours pour non-respect d'un délai de jugement raisonnable (notamment dans les affaires portées devant le Tribunal, où le nombre d'affaires atteint désormais un niveau difficilement tolérable) s'est concrétisé, une première action ayant été engagée pour ce motif en juin 2014, qui pourrait déboucher sur de graves conséquences pour l'Union; souligne qu'au Tribunal, singulièrement dans le domaine du droit de la concurrence, les retards entraînant le dépassement du délai de jugement raisonnable portent gravement atteinte au fonctionnement du marché intérieur et peuvent constituer une menace non négligeable pour le budget de l'Union;
99. Stresses that, despite the substantial productivity initiatives taken so far, the number of pending cases, continues to grow (+25 % in 2013, +6 % to the end of June 2014), while a risk of claims in respect of failure to deliver judgment within a reasonable time (in particular in cases filed in the General Court, where the level of caseload is now hardly bearable) has now materialised, with a first complaint filed on that ground in June 2014, with possible serious liabilities for the Union; underlines that delays in delivering judgments within a reasonable time in the General Court and in particular related to competition law, greatly undermine the functioning of the internal market and could lead to a considerable threat to the Union budget;

"Pour la campagne 2008/2009, la Commission peut prolonger le délai de présentation des demandes mentionné au premier alinéa de 20 jours au maximum si, au 31 décembre 2007, des indices fiables permettent d'établir que l'objectif d'un abandon 3,8 millions de tonnes de quotas supplémentaires pour la restructuration de l'industrie sucrière de la Communauté sera presque atteint au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009.
"The Commission may extend for the 2008/2009 marketing year the application deadline mentioned in the first sub-paragraph for up to 20 working days, if by 31 December 2007 there are reliable indications that the 3.8 million tonnes objective of quota renunciation under the temporary scheme for the restructuring of the sugar industry in the Community will nearly be reached in the 2008/2009 marketing year.

- à permettre à la Commission, si elle dispose d'indices fiables établissant que l'objectif du fonds de restructuration sera presque atteint au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009, de prolonger le délai de présentation des demandes, afin d'accélérer le processus de restructuration;
- give the Commission the power to prolong the deadline for applications in order to accelerate the restructuring process, if it has reliable indications that the aim of the restructuring fund is nearly reached in the 2008/2009 marketing year;

"Pour la campagne 2008/2009, la Commission peut prolonger le délai de présentation des demandes mentionné au premier alinéa de 20 jours au maximum si, au 31 décembre 2007 , des indices fiables permettent d'établir que l'objectif d'un abandon 3,8 millions de tonnes de quotas supplémentaires pour la restructuration de l'industrie sucrière de la Communauté sera presque atteint au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009.
"The Commission may extend for the 2008/2009 marketing year the application deadline mentioned in the first sub-paragraph for up to 20 working days, if by 31 December 2007 there are reliable indications that the 3.8 million tonnes objective of quota renunciation under the temporary scheme for the restructuring of the sugar industry in the Community will nearly be reached in the 2008/2009 marketing year.

Presque tous les témoins entendus au comité, y compris la commissaire à la protection de la vie privée, l'Association du Barreau canadien, les compagnies Visa et MasterCard, la Gendarmerie royale du Canada et l'Association des banquiers canadiens ont reconnu que le problème avait atteint un point critique et que le projet de loi S-4 devait être adopté sans délai.
Virtually all of the witnesses the committee heard from, including the Privacy Commissioner of Canada, the Canadian Bar Association, Visa and MasterCard, the Royal Canadian Mounted Police, the Interact Association and the Canadian Bankers' Association recognized that this issue has reached a critical stage and that Bill S-4 is urgently required.