Traduction de «délai est considérée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

région considérée aux fins de la délimitation [ zone considérée aux fins de la délimitation | zone de délimitation | zone à délimiter | aire de délimitation ]
delimitation area

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai | délai de concrétisation | délai de mise en route | délai de réalisation
lead time

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite
lead time

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque l’institution de l’État membre sous la législation duquel l’intéressé a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée constate que l’intéressé ou ses survivants ne satisfont pas aux conditions de cette législation, notamment parce que l’intéressé n’a jamais exercé dans ledit État membre une activité ayant causé la maladie professionnelle ou parce que cet État membre ne reconnaît pas le caractère professionnel de la maladie, ladite institution transmet sans délai à l’institution de l’État membre sous la législation duquel l’intéressé a exercé précédemment une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée, la déclaration ou la notification et toutes les pièces qui l’accompagnent, y compris les constatations et rapports des expertises médicales auxquelles la première institution a procédé.
2. Where the institution of the last Member State under the legislation of which the person concerned pursued an activity likely to cause the occupational disease in question establishes that the person concerned or his survivors do not meet the requirements of that legislation, inter alia, because the person concerned had never pursued in that Member State an activity which caused the occupational disease or because that Member State does not recognise the occupational nature of the disease, that institution shall forward without delay the declaration or notification and all accompanying certificates, including the findings and reports of medical examinations performed by the first institution to the institution of the previous Member State under the legislation of which the person concerned pursued an activity likely to cause the occupational disease in question.

4. Lorsque la situation d'une entité l'empêche de détenir un actif ou de poursuivre une activité, ou lorsque la cession est considérée comme nécessaire pour toute autre raison par l'autorité de résolution pour atteindre les objectifs de résolution, les flux de trésorerie attendus sont indiqués par rapport aux valeurs de cession attendues au cours d'un délai de cession donné.
4. Where an entity's situation prevents it from holding an asset or continuing a business, or where the sale is otherwise considered necessary by the resolution authority to achieve the resolution objectives, the expected cash flows shall be referenced to disposal values expected within a given disposal period.

Ce que je crains, c'est que si l'on déclenche ce délai et qu'il faille agir dans un délai de deux ans en mettant en place des mesures de contrôle, on peut prendre à titre d'exemple le temps qu'il a fallu pour obtenir l'inscription de ces dix-sept substances considérées comme toxiques; il faut alors invoquer une mesure de contrôle sans le moindre plan de type P2.
My concern is that if the clock starts ticking and you have to act within two years, if I understand, with some kind of control measure, if we use the current example of the length of time it's taking these 17 substances that have been identified as toxic, if we use that particular example, we would have to invoke a control measure without having any P2 planning.

Tout d'abord, pour un particulier qui achète des livres, comme les enfants qui voulaient acheter des ouvrages de Harry Potter, les normes de rendement énoncées en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, qui ont demandé deux ans de laborieuses négociations et qui précisent des détails comme les délais de livraison de 12 et de 30 jours, sont tout à fait risibles dans le contexte du commerce électronique où des livraisons de plus de 24 heures sont considérées comme du mauvais service, nous avons un texte législatif qui parle de délais de 30 jours.
The first one is that for individual book buyers, such as the kids buying the Harry Potter books, the painstaking negotiation of the performance standards under the Copyright Act, which took two years and specify things such as delivery times of 12 and 30 days, are really laughable in an e-commerce environment, because deliveries that take less than 24 hours in the e-commerce world are considered bad service, and we have a piece of legislation that's talking about 30-day periods.

2. Lorsque la valeur totale des actifs gérés dépasse le seuil applicable et que le gestionnaire estime que la situation n’est pas de nature passagère, le gestionnaire notifie sans délai ce dépassement à l’autorité compétente en indiquant que la situation est considérée comme n’étant pas de nature passagère et soumet, dans un délai de 30 jours calendaires, une demande d’agrément conformément à l’article 7 de la directive 2011/61/UE.
2. Where the total value of assets under management exceeds the relevant threshold and the AIFM considers that the situation is not of a temporary nature, the AIFM shall notify the competent authority without delay stating that the situation is considered not to be of a temporary nature and shall seek authorisation within 30 calendar days in accordance with Article 7 of Directive 2011/61/EU.

L'absence de réponse dans les délais, à fixer par le Conseil après la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, sera considérée comme une confirmation que les navires de l'État membre concerné n'utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche pendant la période considérée.
The absence of a reply within the deadlines, to be set by the Council upon the conclusion of the Fisheries Partnership Agreement, shall be considered as confirmation that the vessels of the Member State concerned are not making full use of their fishing opportunities in the given period.

La livraison tardive des travaux supplémentaires ne s'oppose pas à ce que la date de livraison du bâtiment soit considérée comme la date à partir de laquelle courent respectivement le délai de six mois et le délai de 18 mois à l'expiration desquels il est mis fin à l'obligation qui incombe à l'État belge de prendre en charge les bâtiments de substitution.
The later delivery of the additional work will not stop the hand-over of the basic building being regarded as the date on which the six- and eighteen-month periods start to run, after which the Belgian State's commitment to assuming the cost of the replacement leases ends.

- le délai type de réparation, qui correspond au délai courant à partir du moment où l'unité responsable de l'entreprise considérée comme puissante sur le marché aux termes de l'article 18, paragraphe 1, reçoit un message signalant une panne et jusqu'au moment où 80 % de toutes les lignes louées du même type ont été rétablies et, dans certains cas appropriés, où leur rétablissement a été notifié aux utilisateurs.
- the typical repair time, which is the period, counted from the time when a failure message has been given to the responsible unit within the undertaking identified as having significant market power pursuant to Article 18(1) up to the moment in which 80 % of all leased lines of the same type have been re-established and in appropriate cases notified back in operation to the users.

Passé ce délai, la proposition est considérée comme acceptée.
Otherwise the proposal would be deemed to be accepted.

Aides des départements du Morbihan et des Côtes du Nord. La Commission a pris acte des informations fournies par les autorités françaises indiquant que : - le département du Morbihan assure le remboursement, en totalité, de l'aide à l'achat de bateaux d'occasion si le navire subventionné est revendu avant l'expiration d'un délai de 5 ans suivant l'attribution de l'aide; - le département des Côtes du Nord assure le remboursement, prorata temporis, si la revente a eu lieu avant l'expiration d'un délai de 7 ans à compter de la date de l'octroi de l'aide; - les départements précités appliquent le même dispositif de remboursement aux aides à la construction et à la modernisation des bateaux de pêche. Dans ces conditions, l'ensemble de ces aides, sur la base des informations dont la Commission dispose, peuvent être considérées comme étant compatibles avec le marché commun.
Aids granted by the departments of Morbihan and Côtes du Nord The Commission notes from the information provided by the French authorities that : - the department of Morbihan recovers in full the aid for the purchase of second-hand vessels if the vessel concerned is resold before a period of 5 years has elapsed since the grant of the aid; - the department of Côtes du Nord recovers the aid, pro rata temporis, if the vessel is resold before a period of 7 years has elapsed from the date the aid is granted; - the above departments apply the same recovery procedure in respect of aids for the construction and modernization of fishing vessels; On the basis of the information available to the Commission, all of these aids may be regarded, therefore, as being compatible with the common market.