Vertaling van "délai en tenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pour des raisons tenant aux délais
for reasons of timing

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

tenant du titre [ tenante du titre | tenant | tenante | détenteur du titre | détentrice du titre ]
titleholder [ titlist ]

détenteur du titre [ tenant du titre | tenante du titre | tenant | tenante | champion en titre | championne en titre ]
titleholder [ title holder | holder | titlist | defending champion | reigning champion | current champion ]

tenant de classe inférieure [ tenant servile | tenante de classe inférieure | tenante servile ]
base tenant

délai | délai de concrétisation | délai de mise en route | délai de réalisation
lead time

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite
lead time

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. estime qu'une amélioration substantielle de la légitimité démocratique de l'Union économique et monétaire (UEM), dans le cadre institutionnel de l'Union et dans le respect de la méthode communautaire, constitue une nécessité absolue; considère que les textes législatifs qui reposent sur des traités intergouvernementaux et qui ont été appliqués pendant la crise ont entravé la légitimité démocratique de l'UEM; demande par conséquent que le mécanisme européen de stabilité (MES) soit intégré à l'acquis de l'Union dans les plus brefs délais, en tenant compte du fait que le règlement intérieur du Parlement prévoit une marge de manœuvre suffisante pour mettre en place, si nécessaire, des modalités spécifiques de différenciation fondées sur un accord politique au sein des groupes politiques et entre eux afin de permettre un contrôle approprié de l'UEM; demande également que les dispositions pertinentes du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance soient intégrées au cadre juridique de l'Union dans un délai maximal de cinq ans après son entrée en vigueur, et après une évaluation complète de sa mise en œuvre;
1. Takes the view that it is absolutely vital for the democratic legitimacy of economic and monetary union (EMU) to be improved substantially within the EU’s institutional framework and in line with the Community method; considers that the pieces of legislation based on intergovernmental treaties and implemented during the crisis have hampered the democratic legitimacy of EMU; calls, therefore, for the European Stability Mechanism (ESM) to be integrated as soon as possible into the EU acquis, taking into account that Parliament’s internal rules offer a sufficient margin of manoeuvre to organise, where appropriate, specific forms of differentiation on the basis of political agreement within and among the political groups in order to provide appropriate scrutiny of EMU; also calls for the relevant provisions of the Treaty on Stability, Coordination and Governance (TSCG) to be integrated into the legal framework of the European Union within five years at the latest after its entry into force, and after a comprehensive assessment of its implementation;

Il convient de réglementer en conséquence la suspension et l'interruption de ces délais, en tenant aussi compte du fait que les procédures d'infraction dans le domaine de la surveillance peuvent comporter des éléments communs avec des enquêtes ou des procédures pénales basées sur les mêmes faits.
The suspension and interruption of these time limits should be regulated accordingly, also taking into account that infringement procedures in the supervisory field may overlap with criminal investigations and criminal proceedings that are based on the same facts.

1. La commission examine sans délai, en tenant compte toutefois de leur complexité relative, les demandes de levée de l'immunité ou de défense des privilèges et immunités .
1. The committee shall consider without delay, but having regard to their relative complexity, requests for the waiver of immunity or requests for the defence of privileges and immunities .

1. La commission examine sans délai, en tenant compte toutefois de leur complexité respective, les demandes de levée de l'immunité ou de défense de l'immunité et des privilèges.
1. The committee shall consider without delay but having regard to their relative complexity requests for the waiver of immunity or requests for the defence of immunity and privileges.

1. La commission examine sans délai, en tenant compte toutefois de leur complexité respective, les demandes de levée de l'immunité ou de défense des privilèges et des immunités.
1. The committee shall consider without delay, but having regard to their relative complexity, requests for the waiver of immunity or requests for the defence of privileges and immunities.

4. Si l’obligation est satisfaite en temps utile et que la présentation de la preuve de l’exécution est soumise à un délai déterminé, la garantie couvrant cette obligation est acquise pour chaque jour de calendrier de dépassement du délai, selon la formule 0,2/délai imparti en jours et en tenant compte de l’article 25.
4. If an obligation is fulfilled timely, and the presentation of the proof of fulfilment is subject to a fixed time limit, the security covering that obligation shall be forfeited for each calendar day exceeding that time limit according to the formula 0,2/time limit in days set and taking account of Article 25.

Les délais de paiement des redevances et des droits perçus en vertu du présent règlement doivent être fixés en tenant dûment compte des délais des procédures prévues par le règlement (CE) no 1907/2006.
Deadlines for the payment of fees and charges levied under this Regulation should be fixed taking due account of the deadlines of the procedures provided for in Regulation (EC) No 1907/2006.

De la même manière, il convient de fixer le premier délai de paiement des redevances dues au titre de notifications effectuées en vue d’une exemption de l’obligation d’enregistrement pour les activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus en tenant compte du délai prévu à l’article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1907/2006.
Likewise, the first deadline for payment of fees in connection with notifications for an exemption from the obligation to register for product and process orientated research and development should be fixed taking into account the deadline provided for in Article 9(5) of Regulation (EC) No 1907/2006.

En particulier, il convient de fixer le premier délai de paiement de la redevance due au titre de la soumission d’un dossier d’enregistrement ou de la soumission d’une mise à jour en tenant compte des délais nécessaires à l’Agence pour procéder au contrôle du caractère complet.
In particular, the first deadline for payment of the fee in connection with the submission of a registration dossier or the submission of an update should be fixed taking into account the deadlines during which the Agency must perform the completeness check.

Une proposition exhaustive, approfondie et dûment fondée devra donc être soumise sans délai par la Commission, de façon à pouvoir être évaluée dans les plus brefs délais, en tenant compte de l'utilisation des ressources financières encore inscrites dans la réserve pour l'exercice 2004.
Hence a detailed, exhaustive and soundly based proposal must be submitted by the Commission without delay so that it can be assessed as quickly as possible (bearing in mind the use of the financial resources which are still in the reserve for 2004).