Vertaling van "délai en sorte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite
lead time

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive envisagée reprend quant à elle la définition de la notion de travailleur tirée de la jurisprudence de la Cour, de sorte que les mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes; en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de nouvelles formes d'emploi, par exemple le travail à la demande, le travail basé sur des «chèques» ou le travail via une plateforme; en faisant en sorte que les travailleurs reçoivent un jeu d'informations actualisées et détaillées dès leur premier jour de travail, et non dans un délai de deux mois comme c'est le cas actuellement; en établissant de nouveaux droits minimaux, comme le droit à une plus grande prévisibilité du travail pour les personnes dont le planning de travail est majoritairement variable, la possibilité de demander à passer à une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse par écrit à cette demande, ou le droit à la formation obligatoire sans retenue sur salaire; en renforçant les moyens permettant l'application effective des règles et en consolidant les voies de recours pour garantir, en dernier ressort, le règlement d'éventuels litiges lorsque le dialogue ne suffit pas.
By using the definition of worker from the case-law of the Court, this Directive would ensure that the same broad categories of workers will be covered. Bringing within the scope of the Directive forms of employment that are now often excluded. This includes domestic workers, marginal part-time workers or workers on very short contracts, and extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers. Ensuring that workers are provided with an updated and extended information package directly at the start of employment from day one, instead of two months following the starting date as is currently the case. Creating new minimum rights, such as the right to greater predictability of work for those working mostly with a variable schedule, the possibility to request transition to a more stable form of employment and receive a reply in writing, or the right to mandatory training without deduction from salary.

Mme vanDieen: Oui, mais il n'y a plus de délai précis de 30 jours; on dit plutôt que l'audience doit avoir lieu dans un délai de 30 jours ou le plus tôt possible après ce délai, de sorte qu'il y a une certaine marge de manoeuvre.
Ms vanDieen: Yes, but we no longer have a time limit of 30 days. It is 30 days or as soon thereafter as practicable, so there is a measure of flexibility.

Afin de permettre aux autorités compétentes et aux entreprises d'investissement de s'adapter aux nouvelles exigences énoncées dans la présente directive, de telle sorte que celles-ci puissent être appliquées de manière effective et efficace, le délai de transposition et la date d'entrée en application de la présente directive devraient être respectivement alignés sur le délai de transposition et sur la date d'entrée en application de la directive 2014/65/UE.
In order to allow competent authorities and investment firms to adapt to the new requirements contained in this Directive so that they can be applied in an efficient and effective manner, the date of transposition as well as date of application of this Directive should be aligned respectively with the transposition and entry into application dates of Directive 2014/65/EU,

Je sais qu’il y a de longs délais, de sorte qu’il y a donc probablement, de manière générale, des motifs raisonnables probables.
I know there are a lot of delays, so there are, generally speaking, some reasonable probable grounds.

Il convient que les États membres aient la possibilité de faire en sorte que le délai de réflexion engage le consommateur pendant une période maximale de dix jours mais que dans d’autres cas, le consommateur qui souhaite agir pendant le délai de réflexion puisse le faire et que, dans un souci de sécurité juridique dans le cadre de transactions immobilières, les États membres puissent prévoir que le délai de réflexion ou le droit de rétractation cesse de s’appliquer lorsque le consommateur entreprend une démarche quelconque qui entraîne en droit national la création ou le transfert d’un droit immobilier en relation avec des fonds obtenus dans le cadre du contrat de crédit ou avec l’utilisation de ces fonds ou, le cas échéant, transfère les fonds à un tiers.
It is appropriate that Member States should have the flexibility to make the reflection period binding on the consumer for a period not exceeding 10 days but that in other cases consumers who wish to proceed during the reflection period are able to do so and that, in the interests of legal certainty in the context of property transactions, Member States should be able to provide that the reflection period or right of withdrawal should cease where the consumer undertakes any action which, under national law, results in the creation or transfer of a property right connected to or using funds obtained through the credit agreement or, where applicable, transfers the funds to a third party.

La portabilité du numéro est un élément clé pour faciliter le choix des consommateurs et une réelle concurrence sur des marchés des communications électroniques concurrentiels et elle devrait être mise en œuvre dans les meilleurs délais, de sorte que le numéro soit activé et opérationnel dans un délai d’un jour ouvrable et que l’utilisateur ne soit pas privé de service pendant plus d’un jour ouvrable.
Number portability is a key facilitator of consumer choice and effective competition in competitive markets for electronic communications and should be implemented with the minimum delay, so that the number is functionally activated within one working day and the user does not experience a loss of service lasting longer than one working day.

la demande d’accès est transmise à l’État membre signalant dans les plus brefs délais, de sorte qu’il puisse prendre position.
the request for access shall be forwarded to the Member State that issued the alert as soon as possible, so that it can take a position on the question.

Cela supposera que, dans les domaines clés, chaque État membre devra faire beaucoup plus pour assurer que les mesures arrêtées soient appliquées de manière satisfaisante et dans les délais, de sorte que l'Union puisse tirer tout le potentiel du marché intérieur.
This means that in key areas. Each Member State must do much more ensure that agreed measures are implemented properly and on time so that the Union can unleash the full potential of the Internal Market

Le document ne prétend pas apporter des réponses à toutes les questions à ce stade, mais la Commission recommande qu'elles soient abordées dans les meilleurs délais de sorte que les décisions nécessaires soient prises avant le démarrage de la troisième phase de l'Union monétaire, le 1er janvier 1999.
The paper does not set out to provide answers to all these questions at this stage, but the Commission recommends that they should be addressed rapidly to ensure that the necessary decision are taken before the start of stage 3 of monetary union on 1 January 1999.

Deux représentants du Parti réformiste participaient à cette réunion où nous avons déclaré, à l'unanimité, vouloir que le Comité permanent des transports de la Chambre des communes examine cette question de façon aussi approfondie que possible, recueille le plus d'informations possible et se penche sur celles-ci dans les meilleurs délais, de sorte que les députés et les Canadiens sachent exactement comment a été conclue cette entente qui empiète sur leurs droits.
The Reform Party had I think two representatives there and we agreed unanimously that what we want the transport committee of the House of Commons to do is go into as much detail as we possibly can, to get as much information as we possibly can, to put it out on the table as fast as we can so that through this medium people in this House and people in this country will know exactly what kind of process was ongoing to strike that kind of deal that interfered with the rights of Canadians.