Traduction de «délai en proposant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai | délai de concrétisation | délai de mise en route | délai de réalisation
lead time

délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite
lead time

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres sont invités à: mettre en œuvre, à l’horizon 2012, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA proposant de réduire le délai de création d’une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 euros; réduire à un mois, d’ici fin 2013, le délai nécessaire à l’obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour reprendre et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; mettre en œuvre, d’ici 2013, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA en vue de rendre possible une seconde chance pour les entrepreneurs en limitant à un maximum de trois ans le délai de réhabilitation et le règlement des dettes pour un entrepreneur de bonne foi ayant fait faillite; développer, pour les entreprises transférables, des bases de données et des marchés conviviaux bénéficiant d’un large soutien, ainsi que fournir une formation et un appui pour accroître le nombre de transferts d’entreprises réussis, notamment par des campagnes de communication visant à sensibiliser les parties intéressées à la nécessité de préparer à l’avance une telle opération.
The Member States are invited to: implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to reduce the start-up time for new enterprises to 3 working days and the cost to €100 by 2012; reduce the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise to one month by the end of 2013; implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to promote second chances for entrepreneurs by limiting the discharge time and debt settlement for an honest entrepreneur after bankruptcy to a maximum of three years by 2013; develop user-friendly and widely supported marketplaces and databases for transferrable businesses and provide training and support to increase the number of successful business transfers, including communication campaigns to raise awareness of the need for early preparation of business transfers.

Elle propose un autre délai. Je propose aux nouveaux paragraphes (1.1) et (1.2) que dans le délai de 60 jours le ministre est réputé avoir agréé la demande, mais Nancy m'a assurée avec suffisamment de certitude qu'elle proposera un nouveau paragraphe (5).
I have received a pretty good assurance that where I say, in new clauses (1.1) and (1.2), that the minister is deemed to have approved the application, there's going to be another clause in here when we get to clause (5).

Nous ne sommes peut-être pas liés par le délai que propose le gouvernement, dans la mesure où il y a une procédure qui s'applique aux certificats visant les personnes en question, qui sont sur le point d'expirer.
Perhaps we are not under such a timeline as the one suggested by the government in that there is a procedure that happens as it applies to the persons' certificates whose time will be called.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la motion de fixation de délai qui propose que, conformément à l'article 7-2 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations additionnelles ne soient attribuées à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence.
She said: Honourable senators, I rise today to speak to the motion for time allocation that states that, pursuant to rule 7-2, not more than a further six hours of debate be allocated for consideration at third reading stage of Bill C-23, an Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make consequential amendments to certain Acts.

1. Lorsqu’un élément de l’équipement de mesure faisant partie du système de surveillance continue des émissions est hors service pendant plus de cinq jours consécutifs au cours d’une année civile, l’exploitant en informe l’autorité compétente dans les meilleurs délais et propose des mesures appropriées pour améliorer la qualité du système de mesure continue des émissions concerné.
1. Where a piece of measurement equipment within the continuous emissions monitoring system is out of operation for more than five consecutive days in any calendar year, the operator shall inform the competent authority without undue delay and propose adequate measures to improve the quality of the continuous emissions monitoring system affected.

1. À moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens, le consommateur renvoie ou rend les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à recevoir les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat au professionnel conformément à l’article 11. Ce délai est respecté si le consommateur renvoie les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.
1. Unless the trader has offered to collect the goods himself, the consumer shall send back the goods or hand them over to the trader or to a person authorised by the trader to receive the goods, without undue delay and in any event not later than 14 days from the day on which he has communicated his decision to withdraw from the contract to the trader in accordance with Article 11. The deadline shall be met if the consumer sends back the goods before the period of 14 days has expired.

En ce qui concerne les notifications effectuées conformément à l’article 8, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE, la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l’article 14, paragraphe 2, de ladite directive, prend, en principe, une décision donnant l’autorisation ou interdisant à l’autorité réglementaire nationale d’adopter le projet de mesure proposé dans un délai n’excédant pas trois mois.
With regard to notifications made pursuant to the second subparagraph of Article 8(3) of Directive 2002/19/EC, the Commission, acting in accordance with Article 14(2) of that directive, will normally take a decision authorising or preventing the national regulatory authority from adopting the proposed draft measure within a period not exceeding three months.

Ces possibilités seraient complètement éliminées par le délai strict proposé dans le projet de loi C-205 (1355) Une autre grande différence entre le projet de loi et la procédure prévue par le Règlement, c'est que le projet de loi étendrait la procédure d'annulation existante aux textes réglementaires non ministériels.
These opportunities would be completely swept away under the rigid timeframe of the procedures proposed by Bill C-205 (1355) A second main difference between the bill and the current procedures in the Standing Orders is that the bill would extend the disallowance procedures to non-ministerial regulations.

Il est proposé qu'un rapport "à mi-parcours" soit préparé par la Commission avec la contribution du Haut représentant pour les questions liées à la coopération politique et à la PESC, dans un délai de deux ans suivant l'approbation d'un plan d'action, et un autre rapport dans un délai de trois ans.
It is suggested that a "mid-term" report be prepared by the Commission, with the contribution of the High Representative on issues related to political co-operation and the CFSP, within two years of the approval of an action plan and a further report within three years.

- 4 - L'environnement : une longue transition L'état dramatique de l'environnement en RDA appelle, selon la Commission Européenne, un grand nombre de mesures transitoires, dépassant le délai généralement proposé dans les autres secteurs, à savoir la fin de 1992.
The environment: a long transition In the Commission's view, the parlous state of the environment in the GDR will make numerous transitional measures necessary which will go beyond the date generally proposed in other areas, i.e. the end of 1992.