Traduction de «délai déterminé grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai de grâce [ période de grâce | différé d'amortissement | délai d'amortissement | période de franchise ]
grace period [ period of grace ]

délai de grâce | jours de grâce
days of grace

délai de grâce pour le paiement de taxes | délai supplémentaire pour le paiement des taxes
period of grace for payment of fees

délai de carence | délai de grâce | différé d'amortissement | différé de remboursement | période de franchise sur les emprunts
grace period

délai de grâce | jours de grâce
days of grace | grace days | grace period

jours de grâce [ délai de grâce ]
days of grace

délai de faveur [ délai de grâce | indult ]
days of grace [ indult ]

délai de grâce (1) | délai supplémentaire (2)
additional period | period of grace | extension of time

délai de grâce
forbearance | loan forbearance

délai de grâce
compliance delay

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérer qu'il est très important que l'Union européenne et les États-Unis demeurent déterminés et continuent de jouer un rôle actif dans les discussions concernant l'harmonisation mondiale et multilatérale des brevets par l'intermédiaire des organisations internationales existantes et met donc en garde contre les efforts visant à insérer, dans le PTCI, des dispositions sur le droit matériel des brevets, particulièrement en ce qui concerne les questions relatives à la brevetabilité et aux délais de grâce;
to consider it to be of great importance that the EU and the US remain committed and engaged in global multilateral patent harmonisation discussions through existing international bodies and thus cautions against attempting to introduce provisions on substantive patent law, in particular with regard to issues relating to patentability and grace periods, into the TTIP;

xvii) considérer qu'il est très important que l'Union européenne et les États-Unis demeurent déterminés et continuent de jouer un rôle actif dans les discussions concernant l'harmonisation mondiale et multilatérale des brevets par l'intermédiaire des organisations internationales existantes et met donc en garde contre les efforts visant à insérer, dans le PTCI, des dispositions sur le droit matériel des brevets, particulièrement en ce qui concerne les questions relatives à la brevetabilité et aux délais de grâce;
(xvii) to consider it to be of great importance that the EU and the US remain committed and engaged in global multilateral patent harmonisation discussions through existing international bodies and thus cautions against attempting to introduce provisions on substantive patent law, in particular with regard to issues relating to patentability and grace periods, into the TTIP;

n. considère qu'il est très important que l'UE et les États-Unis demeurent déterminés et motivés dans les discussions concernant l'harmonisation mondiale et multilatérale des brevets par l'intermédiaire des organisations internationales existantes et met donc en garde contre les tentatives d'introduire des dispositions sur le droit matériel des brevets, particulièrement en ce qui concerne les questions relatives à la brevetabilité et aux délais de grâce, dans le TTIP;
n. Considers it to be of great importance that the EU and the US remain committed and engaged in global multilateral patent harmonisation discussions through existing international bodies and thus cautions against attempting to introduce provisions on substantive patent law, in particular with regard to issues relating to patentability and grace periods, into the TTIP;

Ces compétences devraient aussi couvrir les règles en vue de la mise en œuvre uniforme du système de conseil agricole, la détermination des paiements mensuels aux États membres au titre du FEAGA; la fixation des montants pour le financement des mesures d'intervention publique; les règles relatives au financement de l'acquisition, par la Commission, des images satellites requises pour les contrôles et les mesures prises par elle grâce à des applications de télédétection servant au suivi des ressources agricoles, la procédure permettant de procéder à l'acquisition, par la Commission, de ces images satellites et au suivi des ressources agricoles, le cadre régissant l'acquisition, l'amélioration et l'utilisation d'images satellites et de données météorologiques, ainsi que les délais applicables.
They should also cover: rules for the uniform implementation of the farm advisory system, the determination of the EAGF monthly payments to the Member States; the setting of the amounts for the financing of public intervention measures; rules relating to the financing of the acquisition by the Commission of the satellite images required for the checks and the measures taken by the Commission through remote-sensing applications used for the monitoring of agricultural resources; the procedure for the carrying out of the acquisition by the Commission of those satellite images and the monitoring of agricultural resources, the framework governing the acquisition, enhancing and utilisation of satellite images and meteorological data, and the applicable deadlines.

Les procédures seront rationalisées, notamment grâce au raccourcissement des délais fixés pour les différentes étapes de la procédure de détermination, les transferts et l’accès à la procédure d’asile:
Procedures will be streamlined, in particular through shorter time limits for the different steps of the determination procedure, transfers and access to the asylum procedure:

Dans les propositions qui ont donné lieu à la décision parlementaire, le gouvernement avait défini de nouveaux objectifs concrets dans le domaine de l’énergie (voir point I.4 de la présente décision) qui devaient être atteints dans un délai déterminé grâce à la création du Fonds pour l’énergie et d’Enova.
In the propositions leading up to the parliamentary decision, the Government had defined new and concrete energy objectives (see I.4 of this Decision), whose fulfilment should be achieved within a given time frame by the establishment of the Energy Fund and Enova.

C'est pourquoi il convient d'accorder une attention particulière à la protection du débiteur notamment grâce à la constitution d'une garantie de la part du créancier, au droit à l'annulation, à la limitation de la saisie à un certain montant, à l'obligation pour le créancier d'introduire le recours principal dans un délai déterminé.
That is why particular attention needs to be focused on ways of protecting the debtor, for example through security to be provided by the creditor, a right to contest the attachment, a limit on the attachable amount, an obligation for the creditor to institute the main proceedings within a fixed time limit, and so on.

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 12: déterminer, au plus tard en 2011, si le secteur des TIC a respecté le délai qui lui était imparti pour adopter un cadre commun de méthodes de mesure pour rendre compte de ses propres performances environnementales et émissions de gaz à effet de serre et proposer des mesures juridiques, le cas échéant. Autres actions: soutenir des partenariats entre le secteur des TIC et les principaux secteurs responsables d'émissions (tels que le BTP, le transport et la logistique, la distribution d'énergie) afin d'accroître l'efficacité énergétique et de réduire les émissions de gaz à effet de serre de ces secteurs d'ici à 2013; évaluer, d'ici à 2011, la contribution potentielle des réseaux intelligents à la décarbonation de l'approvisionnement d'énergie en Europe et définir un ensemble de fonctionnalités minimales permettant de promouvoir l'interopérabilité des réseaux intelligents au niveau européen au plus tard en 2010; publier, en 2011, un Livre vert sur l'éclairage SSL afin de recenser les obstacles et de présenter des propositions stratégiques; parallèlement, soutenir des projets de démonstration grâce à la PCI.
ACTIONS The Commission will: Key Action 12: Assess by 2011 whether the ICT sector has complied with the timeline to adopt common measurement methodologies for the sector's own energy performance and greenhouse gas emissions and propose legal measures if appropriate; Other actions: Support partnerships between the ICT sector and major emitting sectors (e.g. buildings and construction, transport and logistics, energy distribution) to improve the energy efficiency and greenhouse gas emissions of these sectors by 2013; Assess by 2011 the potential contribution of smart grids to the decarbonisation of energy supply in Europe and define a set of minimum functionalities to promote the interoperability of Smart Grids at European level by the end of 2010; In 2011 publish a Green Paper on Solid State Lighting (SSL) to explore the barriers and to put forward policy suggestions; it will in parallel support demonstration projects using the CIP.