Traduction de «délai donné tous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans un délai précis [ dans un délai donné ]
for a specified date

pour tous ces motifs [ étant donné ce qui précède | par conséquence ]
from the foregoing

avec toute la diligence possible [ avec toute la diligence voulue | dans tous les meilleurs délais ]
with all due dispatch [ with all due despatch ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Meighen: Je crois déceler une sorte de consensus dans votre réponse, c'est-à-dire que vous ne croyez pas qu'il serait particulièrement utile d'obliger tous les promoteurs d'une fusion à se manifester dans un délai donné.
Senator Meighen: I think I detect a consensus in your answer, that is, you do not see any particular merit in obliging all merger proposals to be put forward within a specified time frame.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 16 bis, paragraphe 8, de l'article 62, paragraphe 5, de l'article 65, paragraphe 5, de l'article 67, paragraphe 3, ou de l'article 70, paragraphe 4, n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans un délai de trois mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou avant l'expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
5. A delegated act adopted pursuant to Article 16a(8), Article 62(5), Article 65(5), Article 67(3) and Article 70(4) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of three months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by three months at the initiative of the European Parliament or the Council.

5. Un acte délégué adopté n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans un délai de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objection. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
5. An adopted delegated act shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by two months at the initiative of the European Parliament or of the Council.

(5) Un acte délégué adopté en vertu de l'article 62, paragraphe 5, de l'article 65, paragraphe 5, de l'article 66, paragraphe 3, de l'article 67, paragraphe 3, ou de l'article 70, paragraphe 4, n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil au terme d'un délai de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou avant l'expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
(5) A delegated act adopted pursuant to Articles 62(5), 65(5), 66(3), 67(3) and 70(4) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by two months at the initiative of the European Parliament or the Council.

Devrions-nous dire: n'essayez pas de faire cela chaque année, mais faites-le tous les.x intervalles — dans un délai donné — afin que les choses ne soient pas en panne?
Should we say: don't try to do this every year, but do it in every other.period of time—some other identifiable timeframe—so that it's not broken?

8. est d'avis, cependant, qu'un accord de libre-échange qui se contenterait d'éliminer les barrières tarifaires ne serait pas suffisamment ambitieux étant donné que les principaux gains économiques seront tirés de la diminution des barrières non tarifaires; donne son adhésion à l'objectif proposé par le groupe de travail à haut niveau consistant à éliminer tous les tarifs douaniers du commerce bilatéral, afin de parvenir à une élimination substantielle des barrières tarifaires dès l'entrée en vigueur de l'accord et à une élimination progressive de tous les tarifs douaniers, à l'exception des plus sensibles, dans un bref délai, ce qui pourrait présenter des avantages considérables, étant donné que le commerce bilatéral entre l'Union et les États-Unis consiste principalement en des échanges internes aux entreprises, et pourrait améliorer la compétitivité internationale des entreprises des deux rives de l'Atlantique;
8. Takes the view, however, that a tariff-only free trade agreement would not be ambitious enough given that the largest economic gains are to be had in reducing the level of non-tariff barriers; supports the goal proposed by the HLWG of eliminating all duties on bilateral trade, with the objective of achieving a substantial elimination of tariffs upon entry into force of the agreement and a phasing out of all but the most sensitive tariffs in short time-frame, which could deliver significant gains, considering that EU-US bilateral trade to a large extent consists of intra-firm trade, and enhance the global competitiveness of the EU and US companies on the world stage;

L’article 66 de la Loi prévoit que le ministre de la Santé dépose tous les projets de règlement devant chaque chambre du Parlement et permette au comité compétent de chacune d’étudier les projets de règlement et d’en faire rapport dans un délai donné.
Section 66 of the Act requires the Minister of Health to lay all proposed regulations before each House of Parliament, and allows for Committees of both Houses to review the proposed regulations and report their findings within a specified timeframe.

Madame Maij-Weggen, vous avez rappelé - mais je l'avais fait moi-même - qu'en effet, la Commission avait pris sa décision avec quelques jours de délai supplémentaire, dont nous avons eu très objectivement besoin et, comme vous l'imaginez, j'ai participé à tous ces débats au sein du collège pour évaluer les conséquences de ce nouveau système, de ce nouveau dispositif, dans l'organisation interne de la Commission, mais je vous ai donné l'assurance, très franchement, que ces quelques jours de délai dont nous avons eu besoin n'ont en rien empêché le système d'être opérationnel à partir du 3 décembre.
Mrs Maij-Weggen, you reminded us, although I had already done so, that the Commission arrived at its decision after several days extra delay, which we really needed. As you can imagine, I took part in all these debates within the College to assess the implications of this new system, this new instrument for the internal organisation of the Commission. However, I have assured you, very candidly, that these extra days we required in no way prevented the system from coming into operation on 3 December.

modifier la LCSA de manière à obliger Modifier La LCSA pour exiger que les courtiers attitrés(< 154> ) à fournir fournissent aux émetteurs, sur demande et dans un délai donné, une liste de tous les actionnaires véritables.
1 The Committee recommends that the Canada Business Corporations Act be amended to require registrants(< 154> ) to furnish to issuers, upon request, and with a fixed period of time, a list of all beneficial shareholders.

20. Le Comité recommande de modifier la LCSA de manière à obliger les courtiers attitrés à fournir aux émetteurs, sur demande et dans un délai donné, une liste de tous les actionnaires véritables.
1The Committee recommends that the Canada Business Corporations Act be amended to require registrants to furnish to issuers, upon request, and within a fixed period of time, a list of all beneficial shareholders.