Traduction de «délai distinct » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite
lead time

délai | délai de concrétisation | délai de mise en route | délai de réalisation
lead time

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Dans les États membres où la détermination d'une voie ou d'un emplacement, entreprise exclusivement aux fins spécifiques d'un projet planifié, y compris la planification de corridors spécifiques pour des infrastructures de réseaux, ne peut être incluse dans la procédure menant à la décision globale, la décision correspondante est prise dans un délai distinct de six mois, qui débute à la date de soumission par le promoteur des documents de demande finaux et complets.
3. In Member States where the determination of a route or location undertaken solely for the specific purpose of a planned project, including the planning of specific corridors for grid infrastructures, cannot be included in the process leading to the comprehensive decision, the corresponding decision shall be taken within a separate period of six months, starting on the date of submission of the final and complete application documents by the promoter.

Des délais distincts sont fixés pour la reconnaissance de la décision de confiscation et pour son exécution.
Different time limits are set separately for the decision on the recognition and for the execution of the confiscation order.

Pour ce motif, nous avons conservé des délais distincts et consécutifs. Serait-il possible que vous sachiez avant l'expiration du délai de 24 mois si vous avez recours à un examen des répercussions environnementales, ou est-ce que cela doit prendre obligatoirement 24 mois?
Is there any way you would know sooner than 24 months if you're referring for the environmental impact, or would it always take 24 months?

La fixation d’un tel délai distinct ne devrait pas avoir d’effet sur les délais dans lesquels les autres États membres sont tenus de procéder aux notifications prévues par la directive 93/109/CE.
Establishing such a separate deadline should not affect the deadlines for obligations for other Member States to effect notifications pursuant to Directive 93/109/EC.

◄ Les parties peuvent également convenir d'un délai distinct de celui prévu à l'article 58.
◄ The parties may also agree on a time period different from that laid down in Article 58.

Les parties peuvent également convenir d'un délai distinct de celui prévu à l'article 58.
The parties may also agree on a time period different from that laid down in Article 58.

Le 19 juillet marque le premier anniversaire du délai de transposition de la directive sur l’égalité de traitement sans distinction de race. Le délai de transposition de la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi est venu à échéance en décembre 2003.
Today is the first anniversary of the deadline for transposing the Racial Equality Directive into national law, while the deadline for the 'Employment Framework Directive passed in December 2003.

Le Conseil a pris acte du rapport actualisé de la Commission sur la mise en œuvre de la directive 2000/43/CE concernant le principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (délai de transposition en droit interne: juillet 2003) et de la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (délai de transposition en droit interne: décembre 2003).
The Council took note of the Commission's update report on the implementation of Directive 2000/43/EC concerning the principle of equal treatment between people irrespective of racial or ethnic origin (transposition deadline for national legislation: July 2003), and of Directive 2000/78/EC establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (transposition deadline for national legislation: December 2003).

Pour ces dossiers, un délai distinct sera fixé individuellement pour la première phase de la procédure, ainsi que sa deuxième phase le cas échéant.
In these cases, a separate deadline will be set individually for the first stage as well as the second stage thereafter if necessary.

Une lettre administrative de classement leur permettrait de poursuivre leur projet; toutefois, si elle leur adressait une lettre d'avertissement faisant état de problèmes de concurrence graves, la Commission leur fixerait simultanément un deuxième délai, distinct pour chaque affaire, dans lequel elle s'engagerait à prendre une décision finale.
A comfort letter would effectively enable them to go ahead; if they receive a warning letter, signalling serious competition problems, the Commission would simultaneously send them a second deadline, separate for each case, by which it would pledge to deliver a final decision.