Traduction de «délai devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pièces devant être produites dans un délai déterminé
documents which have to be filed within a time limit

Délais préalables aux procès devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick - Rapport de la consultation préliminaire
Pre-Trial Delays in New Brunswick Courts: Preliminary Consultation Report

Délais préalables aux procès devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick - Document de travail
Pre-Trial Delays in New Brunswick Courts: A Discussion Paper

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les décisions de la chambre de recours ne prennent effet qu'à compter de la date d'expiration du délai visé à l'article 65, paragraphe 5, ou, si une action a été introduite devant le Tribunal dans ce délai, à compter de la date du rejet de celle-ci ou du rejet de tout pourvoi introduit devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal».
The decisions of the Board of Appeal shall take effect only as from the date of expiry of the period referred to in Article 65(5) or, if an action has been brought before the General Court within that period, as from the date of dismissal of such action or of any appeal filed with the Court of Justice against the decision of the General Court’.

3. Les décisions de la chambre de recours ne prennent effet qu'à compter de la date d'expiration du délai visé à l'article 72, paragraphe 5, ou, si une action a été introduite devant le Tribunal dans ce délai, à compter de la date du rejet de celle-ci ou du rejet de tout pourvoi introduit devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal.
3. The decisions of the Board of Appeal shall take effect only as from the date of expiry of the period referred to in Article 72(5) or, if an action has been brought before the General Court within that period, as from the date of dismissal of such action or of any appeal filed with the Court of Justice against the decision of the General Court.

IL VOUS EST ORDONNÉ D’ARRÊTER et d’amener le témoin (nom du témoin) devant la Cour afin qu’il témoigne dans la présente instance et, si la Cour ne siège pas ou si le témoin ne peut pas être amené sans délai devant la Cour, de livrer le témoin à un établissement correctionnel ou à un autre établissement sûr, afin qu’il y soit admis et détenu jusqu’à ce qu’il soit amené devant la Cour.
YOU ARE DIRECTED TO ARREST and bring the witness (name of witness) before the Court to give evidence in this proceeding, and if the Court is not then sitting or if the witness cannot be brought forthwith before the Court, to deliver the witness to a correctional institution or other secure facility, to be admitted and detained there until the witness can be brought before the Court.

d) prévoir, dans ses plans de production de publications, le délai nécessaire à la traduction, ce délai devant être déterminé en consultation avec le Bureau; et
(d) include in his production schedules for publications, the time required for translation, such time to be determined in consultation with the Bureau; and

En particulier, après l'entrée en vigueur du présent règlement, les entreprises devraient bénéficier d'un délai de six mois pour mettre sur le marché des produits conformes et de quinze mois pour cesser de mettre à disposition sur le marché des produits non conformes, ce délai devant permettre d'épuiser les stocks.
In particular, undertakings should be granted six months to place on the market compliant products, and 15 months to stop making available on the market non-compliant products after the entry into force of this Regulation, in order to allow existing stocks to be exhausted.

Un projet de décision est réputé adopté, sauf si le conseil des gouverneurs émet une objection dans un délai devant être défini dans la procédure susmentionnée, mais n’excédant pas une durée maximale de dix jours ouvrables.
A draft decision shall be deemed adopted unless the Governing Council objects within a period to be defined in the procedure mentioned above but not exceeding a maximum period of ten working days.

3. Les décisions de la chambre de recours ne prennent effet qu'à compter de la date d'expiration du délai visé à l'article 65, paragraphe 5, ou, si une action a été introduite devant le Tribunal dans ce délai, à compter de la date du rejet de celle-ci ou du rejet de tout pourvoi introduit devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal.
3. The decisions of the Board of Appeal shall take effect only as from the date of expiry of the period referred to in Article 65(5) or, if an action has been brought before the General Court within that period, as from the date of dismissal of such action or of any appeal filed with the Court of Justice against the decision of the General Court.

M. Rahim Jaffer: Ce qui est dit textuellement est «soit invité à se présenter à nouveau dans les plus brefs délais devant le Comité permanent..».
Mr. Rahim Jaffer: The exact text said “be invited to return immediately before the Standing Committee..”.

Que, avant que le président du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration fasse rapport à la Chambre des résultats du vote tenu sur le Budget supplémentaire des dépenses 2005-2006, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, l'honorable Joe Volpe, soit invité à se présenter à nouveau dans les plus brefs délais devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration pour répondre à d'autres questions des membres du comité, pour qu'ils puissent obtenir des réponses sérieuses et précises à leurs questions concernant le Budget supplémentaire 2005-2006.
That before the Chair of the Standing Committee on Citizenship and Immigration reports the results of the vote taken regarding the supplementary estimates 2005-2006 back to the House, the Minister of Citizenship and Immigration, the Honourable Joe Volpe, be invited to return immediately before the Standing Committee on Citizenship and Immigration for more questioning by committee members in order that they may have the benefit of receiving serious and detailed answers to their questions regarding the supplementary estimates of 2005-2006.

L'UE a invité tous les États à apporter toute l'assistance nécessaire au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et notamment à traduire sans délai devant le TPIY Ratko Mladic, Radovan Karadzic et Ante Gotovina, ainsi que tous les autres accusés en fuite.
The EU called on all states to render all necessary assistance to the ICTY, particularly to bring Ratko Mladic, Radovan Karadzic and Ante Gotovina, and all other fugitive indictees to the ICTY without delay.