Vertaling van "délai devant permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pièces devant être produites dans un délai déterminé
documents which have to be filed within a time limit

Délais préalables aux procès devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick - Rapport de la consultation préliminaire
Pre-Trial Delays in New Brunswick Courts: Preliminary Consultation Report

Délais préalables aux procès devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick - Document de travail
Pre-Trial Delays in New Brunswick Courts: A Discussion Paper

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, après l'entrée en vigueur du présent règlement, les entreprises devraient bénéficier d'un délai de six mois pour mettre sur le marché des produits conformes et de quinze mois pour cesser de mettre à disposition sur le marché des produits non conformes, ce délai devant permettre d'épuiser les stocks.
In particular, undertakings should be granted six months to place on the market compliant products, and 15 months to stop making available on the market non-compliant products after the entry into force of this Regulation, in order to allow existing stocks to be exhausted.

10. note le développement très important des possibilités d'actes délégués dans les actes législatifs; s'inquiète du manque de personnel devant permettre au Parlement d'assumer pleinement ses responsabilités politiques de contrôle du processus de délégation à la Commission, notamment lorsqu'il est amené à exprimer ses objections dans le délai prévu par l'acte législatif de base; demande une évaluation du personnel, tant en quantité qu'en qualité, dont le Parlement européen a besoin pour assumer correctement sa responsabilité de colégislateur.
10. Notes the very substantial increase in the possibilities offered by delegated acts with regard to legislative acts; expresses its concern that Parliament lacks sufficient staff to assume fully its political responsibilities in scrutinising the process of delegation to the Commission, such as when it is called on to express its objections to the deadline stipulated in a basic legislative act; calls for a quantitative and qualitative assessment of staff needed by the European Parliament to assume properly its responsibility as co-legislator.

Pour permettre véritablement à toutes les parties d'entamer une procédure de règlement consensuel du litige avant d'intenter une action devant une juridiction nationale, les délais de prescription doivent être suspendus pendant la durée de la procédure de règlement consensuel du litige.
In order to provide both sides with a genuine opportunity to engage in consensual dispute resolution before bringing proceedings before national courts, limitation periods need to be suspended for the duration of the consensual dispute resolution process.

67. invite la Commission à mettre en place un système global de mesure de l'impact du programme et à améliorer le système de communication des résultats et des effets du programme, et plus particulièrement, à mettre au point, dans les plus brefs délais, le logiciel LLPLink devant permettre de communiquer les informations relatives à la mesure de l'impact, ainsi qu'à tenir le Parlement informé des progrès en la matière;
67. Calls on the Commission to establish a comprehensive system for the measurement of the impact of the programme and to improve the system for reporting on the results and effects of the programme and, in particular, to finalise the LLPLink software application for reporting on impact measurement without further delay, and to keep Parliament informed of progress in that respect;

69. invite la Commission à mettre en place un système global de mesure de l'impact du programme et à améliorer le système de communication des résultats et des effets du programme, et plus particulièrement, à mettre au point, dans les plus brefs délais, le logiciel LLPLink devant permettre de communiquer les informations relatives à la mesure de l'impact, ainsi qu'à tenir le Parlement informé des progrès en la matière;
69. Calls on the Commission to establish a comprehensive system for the measurement of the impact of the programme and to improve the system for reporting on the results and effects of the programme and, in particular, to finalise the LLPLink software application for reporting on impact measurement without further delay, and to keep Parliament informed of progress in that respect;

11. se déclare préoccupé quant au sort de Mustapha Salma Ould Sidi Mouloud et invite le Front Polisario à révéler l'endroit où celui-ci se trouve, à lui permettre d'entrer rapidement en contact avec sa famille et avec un avocat et à le traduire sans délai devant une instance judiciaire indépendante afin de déterminer si sa détention est fondée en droit;
11. Is concerned about the fate of Mostapha Sidi Mouloud and calls on the Polisario Front to disclose his whereabouts, to provide him prompt contact with his family and a lawyer, and to bring him promptly before an independent judicial body to determine whether there is a legal basis for his detention;

9. se déclare préoccupé quant au sort de Mustapha Salma Ould Sidi Mouloud et invite le Front Polisario à révéler l'endroit où celui‑ci se trouve, à lui permettre d'entrer rapidement en contact avec sa famille et un avocat, et à le traduire sans délai devant une instance judiciaire indépendante afin de déterminer si sa détention est fondée en droit;
9. Is concerned about the fate of Mostapha Sidi Mouloud and calls on the Polisario Front to disclose his whereabouts, to provide him prompt contact with his family and a lawyer, and to bring him promptly before an independent judicial body to determine whether there is a legal basis for his detention;

À cette fin, l’imposition de délais très brefs, tant pour la présentation de la demande d’informations ou de documents que pour la réponse à celle-ci, a pour but de permettre au candidat de disposer en tout état de cause de ces informations et documents au moins un mois avant l’expiration soit du délai de recours devant le Tribunal soit du délai pour présenter une réclamation auprès de l’EPSO, dont le directeur exerce, en vertu de l’article 4 de la décision 2002/621 les pouvoirs dévolus à l’AIPN.
To that end, the purpose of laying down very short time-limits, both for submitting a request for information or documents and for responding to it, is to enable the candidate in any event to have that information and those documents available at least one month before the expiry either of the time-limit for bringing an action before the Tribunal or of the time-limit for submitting a complaint to EPSO, whose director, under Article 4 of Decision 2002/621, exercises the powers conferred on the appointing authority.

Elle a mis en doute le respect de deux conditions essentielles: premièrement, l’existence d’un plan de restructuration devant permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l’entreprise et, deuxièmement, la limitation de l’aide au strict minimum.
It doubted that the two main conditions were fulfilled: existence of a restructuring plan ensuring a return to long-term viability within a reasonable timeframe and limitation of the aid to the minimum necessary.

La Commission a également analysé la compatibilité de la mesure contestée en tant qu'aide à la restructuration et mis en doute le respect de deux conditions essentielles: premièrement, l'existence d'un plan de restructuration devant permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise et, deuxièmement, la limitation de l'aide au strict minimum.
The Commission then considered the compatibility of the disputed measure as restructuring aid and raised doubts as to whether two of the main conditions were fulfilled: the existence of a restructuring plan ensuring the return to long-term viability within a reasonable time-frame and the limitation of the aid to the minimum necessary.