Vertaling van "délai de trois mois était quasiment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil
on the expiry of a period of three months from the date of referral to the Council

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, du fait de la complexité accrue des questions soulevées dans le cadre des évaluations relatives à l’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, le délai de trois mois était quasiment impossible à respecter.
Indeed, the increased complexity of issues raised in the context of MET assessments has shown that the three-month deadline was virtually impossible to adhere to.

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

2. Dans les cas où le contractant n'a pas été en mesure de produire les documents justificatifs dans le délai de trois mois, bien qu'il ait fait diligence pour se les procurer dans ces délais, il peut se voir accorder des délais supplémentaires ne pouvant pas dépasser trois mois au total.
2. Where the contracting party was unable to produce supporting documents within the time limit of three months despite acting promptly to obtain them on time, he may be given extensions, which may not exceed a total of three months.

Cependant, l'acte délégué adopté aujourd'hui est assorti d'un délai de trois mois, pendant lequel le Parlement européen et le Conseil peuvent soulever des objections à son encontre; il entrera en vigueur, à condition qu'aucun des colégislateurs ne s'y oppose, uniquement à l'issue de ce délai de trois mois et le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel.
However, the delegated act adopted today is subject to a three month objection period of the European Parliament and the Council and will only enter into force, provided that neither co-legislator objects, at the end of this three month period and the day following publication in the Official Journal.

Par ailleurs, le projet de directive prolonge de trois à dix-huit mois le délai dont dispose la Commission pour statuer sur la reconnaissance des systèmes de formation et de certification de pays non membres de l'UE, le délai de trois mois s'étant avéré impraticable.
In addition, the draft directive extends the time frame available to the Commission for deciding on the recognition of the training and certification systems of non-EU countries from three to eighteen months, as the three-month deadline has proved impracticable.

Par ailleurs, le projet de directive prolonge de trois à dix‑huit mois le délai dont dispose la Commission pour statuer sur la reconnaissance des systèmes de formation et de certification de pays non membres de l'UE, le délai de trois mois s'étant avéré impraticable.
In addition, the draft directive extends the time frame available to the Commission for deciding on the recognition of the training and certification systems of non-EU countries from three to eighteen months, as the three-month deadline has proved impracticable.

2. Dans les cas où le contractant n’a pas été en mesure de produire les documents justificatifs dans le délai de trois mois, bien qu’il ait fait diligence pour se les procurer dans ces délais, il peut se voir accorder des délais supplémentaires ne pouvant pas dépasser trois mois au total.
2. Where the contracting party was unable to produce supporting documents within the time limit of three months despite acting promptly to obtain them on time, he may be given extensions, which may not exceed a total of three months.

C'est pourquoi, conformément à la procédure de comité , le 11 novembre 2005, la Commission a présenté une proposition donnant au Conseil un délai de trois mois pour statuer. La majorité qualifiée était requise au sein du Conseil pour adopter ou rejeter la proposition de la Commission, tandis que l'unanimité serait requise pour la modifier.
A qualified majority was required in the Council for adopting or rejecting the Commission's proposal, whereas unanimity would be needed to modify it.

Tous deux ont fait valoir que la Commission s'était prononcée sur leur demande au-delà du délai de trois mois mentionné à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base et que sa décision n'était donc pas valable.
Both groups of companies argued that the Commission had made a determination regarding its application for MET beyond the three month period mentioned under Article 2(7)(c) of the basic Regulation, and that this determination was therefore not valid.

Par rapport à la position commune adoptée par le Conseil (cf. Communication à la presse nu 10232/94, Presse 194), les principales modifications introduites dans la directive suite aux travaux du Comité de conciliation concernent les points suivants: - une extension des possibilités offertes au consommateur de se rétracter: = le droit du consommateur de se rétracter, sans indication de motif, dans les dix jours suivant la signature du contrat n'est plus soumis à conditions; = la liste des mentions contractuelles dont l'omission donne au consommateur le droit de résiliation dans un délai de trois mois a été précisée: pour les biens immobiliers en construction au moment de la signature, le contrat devra indiquer l'état et une prévision raisonnable du délai d'achèvement des travaux ; - une réduction du délai de transposition de la directive de 36 mois à 30 mois à compter de la publication de la directive.
By comparison with the common position adopted by the Council (see Press Release 10232/93, Presse 194) the main amendments which the Conciliation Committee made to the Directive are as follows: - an extension of the possibilities available to the consumer to withdraw: = the right of the consumer to withdraw without giving any reason within ten days of signing the contract is no longer subject to conditions; = the list of information in the contract which, if omitted, gives the consumer the right to cancel the contract within three months has been amplified: for immovable property under construction at the time of signing, the contract must specify how far the work has progressed and give a reasonable date for its completion; - a reduction in the time limit for transposing the Directive from 36 months to 30 months from the date of publication.