Traduction de «délai de transposition commencera immédiatement » (Français → Anglais) :

– Le délai de transposition commencera immédiatement après l'adoption (prévue en 2015) et sera de 18 mois.
– Transposition period will start immediately after adoption (esimated in 2015) and run for 18 months.

Dans quelques jours, le 5 décembre, nous arriverons à l’expiration du délai de transposition et la Commission commencera à suivre la mise en œuvre de la directive de manière à s’assurer que les incitants appropriés ont été mis en place et que des subventions adaptées sont proposées, en vue d’atteindre les objectifs contraignants fixés.
In a few days, on 5 December, we will reach the transposition deadline and the Commission will begin following up on the implementation of the directive, in order to ensure that the appropriate incentives have been put in place and that suitable subsidy measures have been taken, which will allow the binding targets to be achieved.

(g) un renforcement de l'engagement de la Commission pour garantir l'application ponctuelle du droit communautaire par les États membres en entamant immédiatement la procédure d'infraction à l'échéance du délai de transposition;
the Commission is to take firmer action to make Member States enforce Community law in time by instituting infringement proceedings immediately once the transposition deadline has expired;

Elle envisage à cet égard de procéder à un contrôle plus systématique de l'état de transposition des directives en engageant immédiatement la procédure d'infraction dès que les délais fixés sont dépassés (en moyenne 18 mois).
In this connection it proposes to keep a more systematic watch on progress in transposing directives by launching the infringement procedure as soon as deadlines (18 months on average) - 4 - are exceeded.