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Délai de rétractation

Vertaling van "délai de rétractation devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le même délai de rétractation devrait s’appliquer à tous les contrats à distance et hors établissement.

The same withdrawal period should apply to all distance and off-premises contracts.


Le même délai de rétractation devrait s’appliquer à tous les contrats à distance et hors établissement.

The same withdrawal period should apply to all distance and off-premises contracts.


Dans le cas des contrats de vente, le délai de rétractation devrait expirer au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession des biens.

In the case of sales contracts, the withdrawal period should expire after 14 days from the day on which the consumer or a third party other than the carrier and indicated by the consumer, acquires physical possession of the goods.


Dans le cas des contrats de service, le délai de rétractation devrait expirer au terme d’une période de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

In the case of service contracts, the withdrawal period should expire after 14 days from the conclusion of the contract.


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Si des biens multiples sont commandés en une fois par le consommateur mais livrés séparément, le délai de rétractation devrait expirer au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur prend physiquement possession du dernier bien.

Where multiple goods are ordered by the consumer in one order but are delivered separately, the withdrawal period should expire after 14 days from the day on which the consumer acquires physical possession of the last good.


Lorsqu’un bien est livré en lots ou pièces multiples, le délai de rétractation devrait expirer au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Where goods are delivered in multiple lots or pieces, the withdrawal period should expire after 14 days from the day on which the consumer acquires the physical possession of the last lot or piece.


Lorsqu’un bien est livré en lots ou pièces multiples, le délai de rétractation devrait expirer au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Where goods are delivered in multiple lots or pieces, the withdrawal period should expire after 14 days from the day on which the consumer acquires the physical possession of the last lot or piece.


Si des biens multiples sont commandés en une fois par le consommateur mais livrés séparément, le délai de rétractation devrait expirer au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur prend physiquement possession du dernier bien.

Where multiple goods are ordered by the consumer in one order but are delivered separately, the withdrawal period should expire after 14 days from the day on which the consumer acquires physical possession of the last good.


Dans le cas des contrats de vente, le délai de rétractation devrait expirer au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession des biens.

In the case of sales contracts, the withdrawal period should expire after 14 days from the day on which the consumer or a third party other than the carrier and indicated by the consumer, acquires physical possession of the goods.


Dans le cas des contrats de service, le délai de rétractation devrait expirer au terme d’une période de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

In the case of service contracts, the withdrawal period should expire after 14 days from the conclusion of the contract.




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Date index: 2021-05-28
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