Traduction de «délai de rectification des défauts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai de rectification des défauts
time for rectification of deficiencies

défaut de livraison dans les délais | non délivraison dans les délais
failure to deliver in due time

délai par défaut avant passage au mode veille
default time to sleep mode

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive prévoit donc, pour les virements transfrontaliers, un délai d'exécution par défaut de 5+1 jours.
The Directive thus provides for a default execution time for cross-border credit transfers of 5+1 days.

1. Les États membres prévoient le droit pour la personne concernée d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes.
1. Member States shall provide for the right of the data subject to obtain from the controller without undue delay the rectification of inaccurate personal data relating to him or her.

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes.
The data subject shall have the right to obtain from the controller without undue delay the rectification of inaccurate personal data concerning him or her.

Lorsqu’à la fin de cette même année, il est apparu clairement qu’aucun de ces deux pays ne serait en mesure de rectifier ce déficit pour 2004, la Commission a recommandé au Conseil de passer à l’étape suivante prévue par la procédure en déficit excessif, à savoir une mise en demeure prévue par l’article 104, paragraphe 9, accompagnée d’une prorogation du délai de rectification du déficit jusqu’en 2005.
When later that year it became apparent that neither of the two countries would be able to correct their deficit by 2004, the Commission recommended to the Council to move to the next step foreseen by the excessive deficit procedure, a notice under article 104(9), accompanied by an extension of the deadline for correcting the deficit to 2005.

7. La personne concernée est informée du suivi donné à l'exercice de son droit de rectification et d'effacement dans les meilleurs délais, et en tout cas au plus tard trois mois après la date à laquelle elle a demandé la rectification ou l'effacement, ou plus tôt si la législation nationale prévoit un délai plus court.
7. The individual shall be informed about the follow-up given to the exercise of his rights of correction and deletion as soon as possible and in any event not later than three months from the date on which he applies for correction or deletion or sooner if national law so provides.

Délais par défaut: Après commercialisation, le participant au programme, son représentant désigné ou le client peuvent modifier les délais par défaut pour le mode «consommation réduite» et/ou le mode «arrêt», sans pouvoir dépasser un maximum de 240 minutes, réglé par le participant au programme (c'est-à-dire que le total des délais par défaut pour les modes «consommation réduite» et «arrêt» ne peut dépasser 240 minutes).
Default Times: After shipping, the Program Participant, designated service representative, or customer may change the default times for either the low-power mode and/or off mode, but only up to a Program Participant set maximum of 240 minutes (i.e., the combined total for off mode and low-power mode default times shall not exceed 240 minutes).

Délais par défaut: Après la livraison, le participant au programme, son représentant autorisé ou un client peuvent modifier les délais par défaut, soit pour le mode «consommation réduite», soit pour le mode «veille», mais seulement à concurrence d'un maximum fixé en usine à 240 minutes (c'est-à-dire que le total des délais par défaut ne doit pas dépasser 240 minutes).
Default Times: After shipping, the Program Participant, designated service representative, or customer may change the default times for either the low-power or sleep-mode feature, but only up to a factory-set maximum of 240 minutes (i.e., the combined total of the default times shall not exceed 240 minutes).

7. La personne concernée est informée du suivi donné à l'exercice de son droit de rectification et d'effacement dans les meilleurs délais et en tout cas au plus tard trois mois après la date à laquelle elle a demandé la rectification ou l'effacement, ou plus tôt si la législation nationale prévoit un délai plus court.
7. The individual shall be informed about the follow-up given to the exercise of his rights of correction and deletion as soon as possible and in any event not later than three months from the date on which he applies for correction or deletion or sooner, if national law so provides.

3 ter. La personne concernée est informée du suivi donné à l'exercice de son droit de rectification et d'effacement dans les meilleurs délais et en tout cas au plus tard trois mois après la date à laquelle elle a demandé la rectification ou l'effacement. Si la législation nationale prévoit un délai plus court, ce dernier est respecté.
3b The individual shall be informed about the follow-up given to the exercise of his rights of correction and deletion as soon as possible and in any event not later than 3 months from the date on which he applies for correction or deletion. If national law provides for a shorter delay, the latter shall be respected.