Traduction de «délai de perception de 30 jours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai de perception de 30 jours
30-day collection period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La plupart des États membres ont fixé à 90 jours[66] le délai imparti pour l’adoption d’une décision sur une demande complète et pour la notification écrite au demandeur, même si certains ont fixé un délai plus court de 60 jours (Estonie, Lituanie et Portugal; Slovaquie et Pologne pour les cas compliqués), de 56 jours (Autriche), de 45 jours (Espagne), de 30 jours (Lettonie, Roumanie et Slovénie; Slovaquie et Pologne pour les cas non compliqués) et de 7 jours (Bulgarie).
Most MS set the time limit for adopting a decision on a complete application and giving written notification to the applicant at 90 days[66], yet some set shorter time limits of 60 (EE, LT and PT; SK and PL for complicated cases), 56 (AT), 45 (ES), 30 (LV, RO and SI; SK and PL for non-complicated cases) and 7 (BG) days.

Le délai général diffère d'un État à l'autre: 8 jours (PT), 10 jours (EE, LV et UK), 14 jours (AT, BG, DE, LT, PL), 15 jours (CZ, HU, IE[64] , SI), 20 jours (CY), 21 jours (SE), 28 jours (NL[65]), 30 jours (BE, FI, FR, EL, IT, SK) et 60 jours (EL, ES).
The general time limit varies from 8 days (PT), to 10 days (EE, LV and the UK), 14 days (AT, BG, DE, LT, PL), 15 days (CZ, HU, IE[64], SI), 20 days (CY), 21 day (SE), 28 days (NL[65]), 30 days (BE, FI, FR, EL, IT, SK), and 60 days (EL, ES).

Le délai pour prendre une décision est variable: 2 jours (DE), 3 jours (RO), 4 jours (ES, FR), 7 jours (PT), 8 jours (HU), 15 jours (BE), 30 jours (EL, CZ), 42 jours (NL).
The time limit for taking a decision varies from 2 days (DE), to 3 days (RO), to 4 days (ES, FR), to 7 days (PT), to 8 days (HU), to 15 days (BE), to 30 days (EL, CZ), and to 42 days (NL).

Les pouvoirs publics doivent à présent payer les biens et services qu'ils se procurent dans un délai de 30 jours ou, dans des cas exceptionnels, un délai de 60 jours.
Public authorities now have to pay for the goods and services that they procure within 30 days or, exceptionally, within 60 days.

Elle peut demander aux parties de lui fournir des renseignements complémentaires dans un délai de 30 jours et/ou obtenir des preuves ou convoquer les parties à comparaître à une audience (voir ci-dessous), qui doit également se tenir dans un délai de 30 jours à compter de la convocation.
It may ask for further information to be provided within 30 days and/or take evidence or summon the parties to a hearing (see below), also to be held within 30 days of the summons.

La rapporteure suggère de modifier ce délai pour qu'il soit de 30 jours et d'introduire également un délai de 30 jours maximum pour un recours contre une décision négative (article 29, paragraphe 1).
The Rapporteur suggests changing this deadline to 30 days and also introducing a deadline of maximum 30 days for an appeal against a negative decision (Article 29(1).

4. note, à la lecture du RAA, que les reports automatiques de l'exercice 2011 à l'exercice 2012 s'élevaient à 2 161 172 EUR; fait en outre observer que, en ce qui concerne la part de paiements effectués conformément aux délais établis dans le règlement financier, 87 % de tous les paiements ont respecté les délais légaux; relève que 79 % des factures commerciales ont été réglées dans le délai légal de 30 jours et environ 91 % des déclarations de coûts (remboursement du personnel et des experts) ont été payées dans le délai légal de 45 jours; encourage la Cour des comptes à mentionner les informations sur les reports dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice 2012;
4. Acknowledges from the AAR that for the financial year 2011, the Agency's automatic carry forward to 2012 amounted to EUR 2 161 172; notes, furthermore, that in terms of the share of payments in compliance with the time limits of the Financial Regulation, 87 % of all payments were made within the legal targets. For commercial invoices, 79 % were paid within the 30 legal days and around 91 % of cost claims (reimbursements to staff and experts) were paid within the 45 legal days; encourages the Court of Auditors to mention information on carryovers in its report on the annual accounts of the Agency for the financial year 2012;

Un délai de 30 jours constitue une période trop longue et réduit le délai actuel, en application du règlement en vigueur pour les institutions et autres organes, qui est de 15 jours.
The period of 30 days is too long and lowers the existing deadline under the existing Regulation for the institutions and other bodies which is 15 days.

Le taux d’intérêt fixe en cas de retard de paiement, proposé à 8 %, constitue une mesure dissuasive adéquate pour les grandes sociétés également, le délai de paiement fixe de 30 jours est équilibré pour le fournisseur et l’acheteur, et le délai de vérification de la livraison de 30 jours empêche la violation de la procédure de vérification en cas d’allongement du délai de paiement.
The fixed interest rate for late payments, proposed at 8%, is an adequate deterrent for large firms too, the fixed 30-day payment period is balanced for supplier and purchaser, and the 30-day delivery verification period prevents abuse of the verification procedure for extending the payment period.

La position commune arrête une harmonisation définitive du droit de rétractation: en matière d'assurance vie et d'assurance retraite individuelle, notamment, la position commune supprime l'ancienne liberté de choix ou le délai de rétractation était compris entre 14 et 30 jours; le délai est désormais fixé unitairement à 30 jours de calendrier.
The Common Position now provides for definitive harmonised rules on the right of withdrawal. In particular, in the case of life insurance and personal pensions, it no longer allows the option of a period for withdrawal of between 14 and 30 days, but lays down a uniform period of 30 calendar days.