Vertaling van "délai de neuf " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules
gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector

soccer à neuf [ soccer à 9 | soccer 9 contre 9 | soccer à neuf joueurs par équipe | football à neuf | football à 9 | foot à 9 ]
nine-a-side soccer [ 9 a-side soccer | football nine-a-side | football 9-a-side ]

timbre neuf [ timbre à l'état neuf | timbre sortant du bureau de poste | timbre avec pleine gomme originale | timbre neuf avec gomme ]
mint stamp

ventilation générale par dépression [ ventilation générale par aspiration | ventilation générale par extraction | ventilation par dépression avec apport d'air neuf | ventilation par aspiration avec apport d'air neuf | ventilation par extraction avec apport d'air neuf ]
general exhaust ventilation

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

engin neuf | navire neuf
new craft | new ship

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

valeur à l'état neuf | valeur à neuf
new value (1) | value as new (2)

supporter la pression des délais de fabrication
cope with a tight manufacturing schedule | dealing with a tight manufacturing schedule | cope with manufacturing deadlines pressure | deal with a tight manufacturing schedule

prendre des décisions critiques en termes de délais
making of time-critical decisions | making time-critical decisions | aim for optimal time-critical decision making | make time-critical decisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

évaluera les projets d'accords intergouvernementaux ou de modifications d'accords existants et informera les États membres de ses doutes éventuels quant à leur compatibilité avec le droit de l’Union, dans un délai de six semaines à compter de la réception de leur notification; en cas de doutes, fera part aux États membres concernés de son avis sur la compatibilité avec le droit de l’Union des projets d’accords intergouvernementaux ou de modifications en question dans un délai de 12 semaines à compter de la date de notification; évaluera les accords intergouvernementaux existants ou leurs modifications et informera les États membres en cas de doutes quant à leur compatibilité avec le droit de l’Union, dans un délai de neuf mois à compter de la date de notification; mettra les accords intergouvernementaux nouveaux ou existants, ainsi que leurs modifications, et les engagements non juridiquement contraignants soumis par les États membres concernés à la disposition des autres États membres, dans le respect des exigences de confidentialité.
will assess draft IGAs or amendments to existing agreements and inform Member States of possible doubts on their compatibility with EU law within six weeks upon receipt of the notification; will, in case of doubts, inform the Member State of its opinion on the compatibility with EU law of the draft IGA or amendment concerned within 12 weeks of the date of notification; will assess existing IGAs or their amendments and inform Member States in case of doubts on their compatibility with EU law within nine months of notification; will make new or existing IGAs or amendments to them and non-legally binding commitments accessible to other Member States, subject to confidentiality requirements.

Si la Commission ne fait pas objection à cette prolongation dans les huit jours ouvrables suivant l’information faite par l’Autorité , le délai de neuf mois prévu au paragraphe 1 est automatiquement prolongé de la durée du délai supplémentaire.
Where the Commission does not object to the extension within eight working days of being informed by the Authority , the nine-month period provided for in paragraph 1 shall be automatically extended by that additional period.

2. Lorsque, dans un délai de neuf mois à compter de l'ouverture de l'enquête, la Commission estime qu'une mesure de surveillance ou de sauvegarde prise par l'Union n'est pas nécessaire, l'enquête est close dans un délai d'un mois.
2. Where the Commission considers, within nine months of the initiation of the investigation, that no Union surveillance or safeguard measures are necessary, the investigation shall be terminated within a month.

La façon dont nous avons mesuré ce délai par rapport à notre propre norme, c'était que nous nous sommes donnés comme objectif de traiter le plus de plaintes possible lors de l'étape de l'enquête et de faire une présentation initiale à la Commission dans un délai de neuf mois.
The way we have measured this in terms of our own standard is that we set a target of doing as many cases as we can through the investigation phase and for an initial presentation to the commission within a nine-month period.

La Commission disposera d'un délai de neuf mois pour examiner les accords notifiés et informer les États membres de ses doutes éventuels.
The Commission will perform an assessment of the submitted agreements within 9 months, raising any doubts it may have with Member States.

Après que celle-ci a rendu son avis (dans un délai de neuf mois suivant la demande), la Commission, en consultation avec des spécialistes des arômes des États membres, examine la demande d’autorisation.
After EFSA has given its opinion (within nine months following the request), the Commission, together with Member States flavourings experts will consider the authorisation request.

2. Lorsque, dans un délai de neuf mois à compter de l'ouverture de l'enquête, la Commission estime qu'une mesure de surveillance ou de sauvegarde prise par l'Union n'est pas nécessaire, l'enquête est close dans un délai d'un mois".
2. Where the Commission considers, within nine months of the initiation of the investigation, that no Union surveillance or safeguard measures are necessary, the investigation shall be terminated within one month".

Les États membres notifient ces mesures à la Commission, dans un délai de neuf mois à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement, et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
The Member States shall notify these provisions to the Commission within nine months after the entry into force of this Regulation, at the latest, and shall notify it without delay of any subsequent amendment affecting them.

Pour ce qui est du délai de neuf mois dont dispose la Commission, six mois pour l’EFSA, neuf mois est le délai maximum proposé, mais cela ne veut pas dire pour autant que cela prendra neuf mois.
On the question of nine months for the Commission, six months for EFSA, nine months is the maximum time proposed, but that does not mean that it will take nine months.

Toutefois, ils peuvent mettre ce délai à profit pour négocier sur la question auquel, cas un délai de neuf mois leur est accordé pour parvenir à une convention collective.
But during that period, they can decide to negotiate on this issue, in which case they would have nine months to reach a collective agreement.