Traduction de «délai de formulation de la requête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai de formulation de la requête
time limit for filing the request

délai de présentation de la requête en examen
time limit for filing the request for examination

délai imparti pour présenter une requête
time for applying

délai de présentation d'une requête
timeliness of an application

motion en prorogation de délai [ requête visant la prolongation d'un délai ]
motion for an extension of time [ motion to extend time ]

formuler des avis à la requête du Conseil
to deliver opinions at the request of the Council

délai pour requête
delay for petition

formule de délai de réflexion
fixed penalty notice | penalty charge notice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

dans la procédure devant la juridiction saisie en premier lieu («la première procédure»), la partie demanderesse ne prend pratiquement aucune initiative après la première audience et en particulier ne lance pas d’assignation dans le délai de caducité de la requête, de sorte que la première procédure s’achève sans qu’une décision ait été prise, par écoulement du délai imparti, conformément au droit (français) local applicable à la première procédure, à savoir 30 mois après l’audience de conciliation;
the applicant, in the proceedings in the court first seised (‘the first proceedings’), takes virtually no steps in the first proceedings beyond the first court appointment, and in particular does not issue a Petition (Assignation) within the time limit for the expiry of the Request (Requête), with the result that the first proceedings expire undetermined by effluxion of time and in accordance with the local (French) law of the first proceedings, namely 30 months after the first directions appointment;

Si les agents de police ont du mal à respecter le délai de deux heures—et certains disent que c'est le cas—pour à tout le moins formuler la demande, vous pourriez porter le délai pour formuler la demande à trois heures ou quatre heures sans modifier la présomption légale.
If police officers are having trouble meeting the two-hour time period—and some say they are—to at least make the demand, you could extend the two-hour time period for making the demand to three hours or four hours without changing the legal presumption.

Mme Gélinas : Nous repoussons exceptionnellement le délai pour répondre à la requête.
Ms. Gélinas: It is an exception when we delay the response time on a request.

Nous devons cependant reconnaître qu'en formulant une telle requête, nous demandons au prédateur de se retenir, de se dominer, de limiter son appétit pour nos renseignements personnels, bref d'agir contre nature.
In so doing, we must recognize that we are asking the predator to restrain itself, to bind itself, to limit its own appetite for our private information, to guard itself.

Lorsque l’État membre requérant ne respecte pas les délais de présentation d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge ou lorsque le transfert n’intervient pas dans le délai de six semaines visé au troisième alinéa, la personne n’est plus placée en rétention.
When the requesting Member State fails to comply with the deadlines for submitting a take charge or take back request or where the transfer does not take place within the period of six weeks referred to in the third subparagraph, the person shall no longer be detained.

Si une décision a été prise entre la date d'expiration du délai non observé et la requête en poursuite de procédure, l'instance qui est compétente pour statuer sur l'acte omis examine cette décision et, lorsque l'accomplissement de l'acte omis suffit, prend une décision différente.
If a decision has been taken between the expiry of the unobserved time limit and the request for continuation of proceedings, the department competent to decide on the omitted act shall review the decision and, where completion of the omitted act itself is sufficient, take a different decision.

Une mauvaise application du règlement a principalement été observée à l'égard de certains aspects de la procédure, notamment lorsque les délais de présentation d'une requête ou de réponse ne sont pas respectés.
The incorrect application of the Regulation has been observed mainly in relation to procedural aspects, notably when time-limits for requesting or for reacting are not respected.

L'autre pétition, qui provient des habitants de ma circonscription, formule la même requête, mais demande aussi la Chambre d'adopter le projet de loi C-206, c'est-à-dire la mesure législative que j'ai proposée et qui s'intitule Loi prévoyant la réinstallation et la protection des témoins.
I have another petition from my riding and the constituents reiterate what the previous petitioners have said. It also asks that the House enact Bill C-206 which is the bill I have put forward to provide for the relocation and protection of witnesses.

Le Comité de gestion décidera s'il y a lieu de formuler une telle requête à la majorité de ses membres présents et votants dans le comité.
The Administrative Committee shall make a request if agreed to by a majority of those present and voting in the Committee.

Je suppose que le comité pourrait aussi écrire à la ministre pour lui formuler la même requête afin que les modifications soient apportées avant 2015.
I suppose the committee could write to the minister to make the same request about getting this done before 2015.