Vertaling van "délai de dénonciation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai de dénonciation [ période de résiliation ]
period of cancellation

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

droit de dénonciation | faculté de dénonciation
right of denunciation

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite
lead time

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

dénonciation écrite faite sous serment [ dénonciation par écrit et sous serment ]
information in writing and under oath

dénonciation pénale | dénonciation
report of a criminal offence | report of an offence

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au sujet du critère relatif à une décision exécutoire de la Commission, il y a lieu de souligner qu'à l'exception d'une tranche de [7,1 à 7,6] millions d'EUR, les fonds mis à disposition par [l'offrant 2] devaient rester sur un compte bloqué et ils devaient seulement être transférés aux vendeurs soit au moment où une décision de la Commission acquerrait la force exécutoire, soit pour le 31 mars 2015 si l'acquéreur ne dénonçait pas le contrat même en l'absence de décision exécutoire (une prolongation du délai de dénonciation n'était en outre pas exclue dans cette hypothèse).
In addition, as regards the condition of a non-enforceable Commission decision, apart from an amount of EUR [7,1-7,6] million, the money provided by [Bidder 2] would be kept in a blocked account and transferred to the sellers either upon the existence of a non-challengeable Commission decision or if the buyer did not withdraw from the contract despite there being no such enforceable Commission decision by 31 March 2015 (the possibility to extend the period for the withdrawal right was not excluded)

28. rappelle que le Comité est empêtré, depuis 2013, dans la même affaire liée à une dénonciation d'abus; souligne le coût considérable que cela représente pour les contribuables de l'Union ainsi que le préjudice subi par le dénonciateur; exige que le Comité des régions se conforme dans les plus brefs délais aux conclusions contenues dans l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 7 mai 2013, reconnaisse l'action du demandeur comme étant légitime et clôture enfin l'affaire;
28. Recalls that the Committee has been dealing with the same whistle-blowing case since 2003; emphasises the considerable cost to Union taxpayers and the harm done to the whistle-blower; demands that the Committee of the Regions urgently comply with the conclusions of the Civil Service Tribunal's judgment of 7 May 2013 and recognise the plaintiff's action as legitimate and finally close the case;

Afin de préserver la confiance des citoyens européens dans le bon fonctionnement des institutions de l'Union européenne, il est selon moi indispensable que les membres de la Cour des comptes notamment contribuent aussi à la dénonciation immédiate des fraudes potentielles en communiquant sans délai leurs soupçons de fraude à l'OLAF, sans dévoiler l'identité de l'informateur ou mentionner la source de l'information.
In order to maintain the confidence of European citizens in the functioning of the European Union institutions, it is, in my opinion, essential to ensure that the Members of the Court of Auditors in particular notify OLAF immediately of any suspicions arising, irrespective of the individual or source, thereby helping to ensure immediate detection in any possible cases of fraud.

2. Chaque institution est tenue de veiller à ce que le fonctionnaire qui divulgue des informations au titre du paragraphe 1 (dénonciation d'abus) reçoive rapidement un accusé de réception et soit informé, dans un délai de quatre semaines, de la période approximative qui sera nécessaire à l'analyse des faits qu'il a divulgués, qui ne doit pas excéder six mois.
2. Each institution shall ensure that any official who communicates information in accordance with paragraph 1 (a "whistleblower") receives prompt confirmation of receipt of that information and is informed within four weeks of the approximate amount of time needed for analysis of the matters communicated by him, which should not exceed six months.

2. Cette dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de sa réception par le dépositaire, ou à toute date ultérieure qui pourra être spécifiée dans ladite notification.
2. Any such withdrawal shall take place upon expiry of one year after the date of its receipt by the Depositary, or on such later date as may be specified in the notification of the withdrawal.

Une notification négative ou tardive par le Danemark, conduit à la dénonciation de l'Accord sauf si les parties en décident autrement dans un délai de 90 jours.
Delayed notification (or a failure to notify) on Denmark's part will cause the Agreement to be denounced unless the parties decide otherwise within 90 days.

La dénonciation prend effet trois mois après l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours.
Termination shall take effect three months after the expiry of the 90-day period.

Dans la proposition, le Commission tient compte de l'existence d'accords bilatéraux d'exemption de visa entre l'Equateur et les Etats membres, en fixant une date de mise en application de l'obligation de visa à l'égard des Equatoriens de façon à permettre à ces Etats de respecter les délais de dénonciation de ces accords.
In the proposal, the Commission takes account of the existence of bilateral visa exemption agreements between Ecuador and some Member States by setting a date for introduction of the visa requirement for Ecuadorians which will enable those Member States to comply with the deadlines for denunciation of the relevant agreements.

2. La dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de réception de la notification de dénonciation par le dépositaire, ou à toute date ultérieure spécifiée dans la notification de dénonciation.
2. Any such withdrawal shall take effect upon the expiry of one year from the date of receipt by the depository of the notification of withdrawal, or on such later date as may be specified in the notification of withdrawal.

Le dépositaire informe les autres parties de la dénonciation dans un délai de trente jours à compter de la réception de ladite notification.
The depositary shall inform the other parties of the withdrawal within 30 days of receipt of such notice.