Vertaling van "délai de déclaration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai de déclaration de l'impôt
period for submission of declaration | period for submission of tax return

délai de déclaration
declaration time

délai de déclaration d'arrivée
time limit for registration

délai pour la manifestation d'intérêt [ délai pour la déclaration d'intérêt ]
timeline for expression of interest

fixer les délais pour le dépôt des déclarations de candidatures
to fix a time limit for the delivery of nomination papers

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sensibiliser davantage les États parties au fait qu'il est important de présenter dans les délais des déclarations complètes sur les programmes nationaux menés à des fins de protection.
Enhance State Parties' awareness of the importance of submitting timely and full declarations on national programmes related to protective purposes

3. Les BCN décident du délai dans lequel elles ont besoin de recevoir les données des agents déclarants afin de respecter leurs délais de déclaration précisés au paragraphe 2 et en informent les agents déclarants en conséquence.
3. NCBs shall decide by when they need to receive data from reporting agents in order to meet their reporting deadlines as specified in paragraph 2 and shall inform the reporting agents accordingly.

Pour veiller à ce que tous les députés s'acquittent de leurs obligations en matière de déclaration, et ce, dans les délais prescrits, je recommande de modifier le code de manière à conférer au commissaire le pouvoir d'imposer une pénalité d'au plus 500 $ pour manquement aux délais de déclaration, comme le prévoit la Loi sur les conflits d'intérêts, et de publier les avis de pénalités correspondants.
To ensure that all members fulfill their reporting obligations in a timely way, I recommend that the commissioner be given the authority to impose administrative monetary penalties up to $500 for failures to do so, as is done in the Conflict of Interest Act, and to make notices of penalty public.

Parmi les différences observées, on note les délais de déclaration des créances et de revendication des droits, la disponibilité et l’accès aux informations concernant les procédures et les conséquences de la déclaration tardive des créances.
The differences found include the time limits for filing claims and asserting rights, availability and access to information about the process and the consequences of delayed filing of claims.

Dans son rapport de 2014 sur la qualité des données budgétaires nationales, la Commission a souligné que les gouvernements de l’UE font preuve de très bons résultats en matière de respect des délais de déclaration, mais que l’exhaustivité des tableaux de déficit excessif pourrait être améliorée.
In its 2014 report on the quality of national fiscal data, the Commission found that EU governments were very good at complying with reporting deadlines, but that completeness of the excessive deficit tables could be improved.

(2) S'il se rend compte ultérieurement de l'existence d'intérêts personnels qui auraient dû être déclarés conformément au paragraphe (1), le sénateur doit faire sans délai la déclaration requise.
(2) If a Senator becomes aware at a later date of a private interest that should have been declared under subsection (1), the Senator shall make the required declaration forthwith.

(2) S’il se rend compte ultérieurement de l’existence d’intérêts personnels qui auraient dû être déclarés conformément au paragraphe (1), le sénateur doit faire sans délai la déclaration requise.
(2) If a Senator becomes aware at a later date of a private interest that should have been declared under subsection (1), the Senator shall make the required declaration forthwith.

Je suis sûre que mon collègue sera intéressé de savoir que bien qu'une approche nord-américaine relative à la déclaration du fret ait reçu un appui généralisé au cours des consultations, les délais de déclaration pour les autres modes de transport ont toutefois causé des préoccupations.
I am sure my hon. colleague will be interested to note that while there has been overwhelming support during consultations for a common North American approach to cargo reporting, there was, however, concern about reporting timeframes for other modes.

considérant qu'il apparaît opportun, eu égard à l'expérience acquise dans l'application du système de communications prévu par le règlement (CEE) n 1087/69 de la Commission, du 11 juin 1969, relatif aux communications des Etats membres dans le secteur du sucre (JO n L 140 du 12.6.1969, p. 15.), modifié par le règlement (CEE) n 1249/70 (JO n L 142 du 30.6.1970, p. 21.), de prolonger certains délais de déclaration de manière à éviter, dans la mesure du possible, des rectifications;
WHEREAS EXPERIENCE GAINED IN APPLYING THE SYSTEM OF COMMUNICATIONS PROVIDED FOR IN COMMISSION REGULATION ( EEC ) N 1087/69 ( 3 ) OF 11 JUNE 1969 ON COMMUNICATIONS FROM MEMBER STATES CONCERNING SUGAR , AS AMENDED BY REGULATION ( EEC ) N 1249/70 ( 4 ) HAS DEMONSTRATED THAT THE TIME LIMITS FOR MAKING CERTAIN DECLARATIONS SHOULD BE EXTENDED TO OBVIATE , AS FAR AS POSSIBLE , THE NEED FOR CORRECTIONS ;

Au fil des ans, le gouvernement a prolongé le délai de déclaration afin de jeter un peu de lest. Le dernier délai fixé pour la déclaration des naissances à l’étranger antérieures à 1977 était le 14 août 2004 (8). Malgré tout, des naissances n’ont jamais été déclarées de sorte que des gens se retrouvent aujourd’hui sans citoyenneté canadienne.
The final registration deadline for all births abroad that occurred before 1977 was 14 August 2004 (8) Still, some births were never registered, with the result that such people did not become Canadian citizens.