Traduction de «délai correspondant prévus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parachèvement des études dans des délais raisonnables [ achèvement des cours dans les délais requis | achèvement des études dans les délais prévus ]
timely completion of studies

retrait complet des troupes, dans les délais prévus et en bon ordre
timely, orderly and complete withdrawal of troops

les délais prévus dans la procédure ordinaire peuvent ne pas être respectés
time limits applicable under the normal procedure may be disregarded

pénalité pour non déchargement d'un wagon dans les délais prévus
demurrage

en avance sur les délais prévus
ahead of schedule

dans les délais et les budgets prévus
on time and within budget

réussite des études et achèvement dans les délais prévus
timely and successful completion of studies

délai de correspondance
minimum connecting time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) Lorsque le ministre notifie à une compagnie son refus d’approuver les règles établies par celle-ci sans préciser son intention d’en établir lui-même sous le régime du paragraphe (7), la compagnie peut établir de nouvelles règles et en déposer le texte auprès du ministre comme si l’obligation et le délai correspondant prévus au paragraphe (1) avaient été stipulés à la date de réception de l’avis de refus. Les dispositions du présent article s’appliquent aux nouvelles règles, compte tenu des adaptations de circonstance.
(a) the company may, unless the Minister indicates in that notice an intention to establish rules in respect of that matter under subsection (7), formulate and file with the Minister further rules as if the order made pursuant to subsection (1) had been made on the date of receipt by the company of the notice of refusal; and

3. Lorsque l'enquête est limitée conformément au présent article, un montant individuel correspondant à la subvention passible de mesures compensatoires est calculé pour chaque exportateur ou producteur n'ayant pas été retenu initialement et qui présente les renseignements nécessaires dans les délais prévus par le présent règlement, sauf dans les cas où le nombre d'exportateurs ou de producteurs est si important que des examens individuels compliqueraient indûment la tâche et empêcheraient d'achever l'enquête en temps utile.
3. In cases where the investigation has been limited in accordance with this Article, an individual amount of countervailable subsidisation shall be calculated for any exporter or producer not initially selected who submits the necessary information within the time limits provided for in this Regulation, except where the number of exporters or producers is so large that individual examinations would be unduly burdensome and would prevent completion of the investigation in good time.

(3) Elle présente le rapport au ministre compétent, accompagné de la proposition relative au projet, dans le délai permettant aux autorités administratives compétentes de délivrer leurs permis ou de donner les autres autorisations à l’égard du projet dans les délais prévus par toute disposition législative ou réglementaire ou, si cela correspond à un délai plus court, dans les quarante-cinq jours suivant la dernière des éventualités ci-après à survenir :
(3) The Board must submit the report and the project proposal to the responsible Minister within a period that allows the relevant regulatory authorities to issue, within any period prescribed by law or regulation, a licence, permit or other authorization in respect of the project or, if it is earlier, within 45 days after the latest of

Pour permettre à la Commission de déterminer les montants correspondants, les États membres peuvent, dans le respect des délais prévus par la Commission durant la procédure d’apurement de conformité, soumettre un calcul du montant à exclure du financement de l’Union en extrapolant par des moyens statistiques les résultats des contrôles effectués sur un échantillon représentatif de ces cas.
To enable the Commission to determine the relevant amounts, Member States may, within the time-periods set by the Commission during the conformity clearance procedure, submit a calculation of the amount to be excluded from Union financing by extrapolating through statistical means the results of checks carried out on a representative sample of those cases.

Oui, les délais prévus par ce projet de loi correspondent à ceux prévus par la LCEE 2012, c'est-à-dire un maximum de 24 mois pour un examen des répercussions environnementales, 12 mois pour une évaluation environnementale sans audiences, et 21 mois pour une évaluation environnementale avec audiences.
Yes, the time limits that are contained in this act are consistent with those that are contained within CEAA 2012, so the maximum of 24 months for an environmental impact review, 12 months for an environmental assessment without a hearing, and 21 months for an environmental assessment with a hearing.

2. Un délai fixé par semaines, par mois ou par périodes comprenant plusieurs mois – année, semestre, trimestre – prend fin à l'expiration du jour de la dernière semaine ou du dernier mois qui, en tant que jour, par sa dénomination ou par son quantième, correspond à celui dans lequel tombe l'événement ou le moment prévus.
2. A deadline specified by weeks, by months or by a duration of time comprising more than one month - year, half-year, quarter - ends on the expiry of the day of the last week or of the last month which, in its designation or its number, corresponds to the day on which the event or the point of time occurs.

3. Lorsque l’examen est limité conformément au présent article, un montant individuel correspondant à la subvention passible de mesures compensatoires est calculé pour chaque exportateur ou producteur n’ayant pas été retenu initialement et qui présente les renseignements nécessaires dans les délais prévus par le présent règlement, sauf dans les cas où le nombre d’exportateurs ou de producteurs est si important que des examens individuels compliqueraient indûment la tâche et empêcheraient d’achever l’enquête en temps utile.
3. In cases where the examination has been limited in accordance with this Article, an individual amount of countervailable subsidisation shall be calculated for any exporter or producer not initially selected who submits the necessary information within the time limits provided for in this Regulation, except where the number of exporters or producers is so large that individual examinations would be unduly burdensome and would prevent completion of the investigation in good time.

Pour éviter que ne se répètent les expériences de la phase initiale de la période de programmation 2000-2006, le Parlement européen et le Conseil, constatant que la plupart de ces programmes opérationnels et de ces projets ont été approuvés, estiment qu'il est désormais très important de veiller à ce que les systèmes de gestion et de contrôle correspondants soient mis en œuvre de façon harmonieuse et efficace au plus tôt, dans les délais prévus par les règlements.
In order to avoid repeating experiences from the early phase of the 2000-2006 programming period, acknowledging the approval of most of these operational programmes and projects the European Parliament and the Council consider that it is now very important to ensure smooth and effective implementation by approving the corresponding Management and Control Systems as soon as possible, within the timeframe established by the Regulations.

Il « peut » établir des règles de procédure pour les formations, notamment en ce qui concerne l’envoi d’avis, la présentation des arguments, l’assignation des témoins, la production de documents, la présentation d’éléments de preuve et la « fixation de délais » (par. 45(1))(70). Ces domaines correspondent de façon générale à ceux pour lesquels d’autres tribunaux ont aussi le pouvoir d’adopter des règles et à ceux prévus dans le projet de mesure législative du GTM(71).
It “may” make rules for panel proceedings and practice in matters such as, inter alia, giving notice, presentation of arguments, summoning witnesses, production of documents, introduction of evidence and “imposition of time limits” (clause 45(1)) (70) These areas are generally consistent with those in which other adjudicative bodies are authorized to make rules, and set out in JTF draft legislation (71) Whereas the JTF model proposed that rules for the imposition of time limits pertain explicitly to the time “within which hearings must be held and decisions must be made,” Bill C-6 does not specify what activities might be subject to Tribunal rules in this area.