Traduction de «délai cité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cité constituée [ cité constituée en corporation | cité constituée en personne morale | cité dotée de la personnalité morale ]
incorporated city

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

table de jurisprudence [ liste des arrêts | table de la jurisprudence | table de la jurisprudence citée | table de référence à la jurisprudence citée | table des arrêts cités | table des arrêts | index des arrêts ]
list of cases [ table of cases ]

cité-jardin [ cité-jardins | cité-parc ]
garden city [ garden town ]

délai | délai de concrétisation | délai de mise en route | délai de réalisation
lead time

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite
lead time

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

droit de cité cantonal | droit de cité du canton | indigénat cantonal
cantonal citizenship | citizenship of a canton

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le présent accord est réputé dénoncé à moins que les parties n’en décident autrement dans un délai de quatre-vingt-dix jours ou, dans le cas cité au point c, à moins que des mesures législatives n’entrent en vigueur au Danemark au cours de la même période.
this Agreement shall be considered terminated unless within 90 days the parties decide otherwise or, in the situation referred to under (c), legislative measures in Denmark enter into force within the same period.

le présent accord est réputé dénoncé sauf si les parties en décident autrement dans un délai de quatre-vingt-dix jours ou, dans le cas cité au point c), si les dispositions législatives danoises entrent en vigueur dans le même délai.
this Agreement shall be considered terminated unless the parties decide otherwise within 90 days or, in the situation referred to under (c), legislative measures in Denmark enter into force within the same period.

5. L'organisme national de règlement des litiges visé au paragraphe 4, adopte, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, une décision contraignante afin de résoudre le litige dû à une des causes citées au paragraphe 4, contenant, le cas échéant, une recommandation concernant les modalités, conditions et prix, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de quatre mois, sans préjudice de la possibilité pour toute partie de saisir un tribunal.
5. The national dispute settlement body referred to in paragraph 4 shall, taking full account of the principle of proportionality, issue a binding decision to resolve the dispute initiated pursuant to paragraph 4, including a recommendation on terms, conditions and prices where appropriate, within the shortest possible time frame and in any case within four months, without prejudice to the possibility of any party to refer the case to a court.

5. L'organisme national de règlement des litiges visé au paragraphe 4, adopte, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, une décision contraignante afin de résoudre le litige dû à une des causes citées au paragraphe 4, précisant, le cas échéant, les modalités, conditions et prix équitables, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de quatre mois, sans préjudice de la possibilité pour toute partie de saisir un tribunal.
5. The national dispute settlement body referred to in paragraph 4 shall, taking full account of the principle of proportionality, issue a binding decision to resolve the dispute initiated pursuant to paragraph 4, including the determination of fair terms, conditions and prices where appropriate, within the shortest possible time frame and in any case within four months, without prejudice to the possibility of any party to refer the case to a court.

Par exemple, dans le secteur de la construction, les prestations et les documents de facturation y afférents peuvent être si complexes que leur examen peut nécessiter plus de temps que le délai cité.
In the construction sector, for example, the work performed, and, therefore, the documents substantiating the invoices submitted, can be so complicated that it may take longer than the specified period to check them.

Dès lors, il appartient au Tribunal d’examiner, même d’office, si le recours a été introduit dans les délais prescrits (voir arrêt du Tribunal du 28 janvier 2004, OPTUC/Commission, T‑142/01 et T‑283/01, Rec. p. II‑329, point 30, et la jurisprudence citée).
Therefore, the General Court must examine, of its own motion, whether the action was brought within the prescribed period (Joined Cases T‑142/01 and T‑283/01 OPTUC v Commission [2004] ECR II‑329, paragraph 30 and the case-law cited).

L'assistance d'un professionnel doit être garantie dans un délai inférieur à celui de 72 heures prévu par la proposition, ainsi que le prescrit d'ailleurs la Cour européenne des droits de l'homme qui, dans l'arrêt Saadi/Royaume-Uni, maintes fois cité, a considéré qu'un délai supérieur à 48 heures constitue une violation de l'article 5, paragraphe 2, de la CEDH.
Legal assistance needs to be guaranteed in less than the 72 hours envisaged, as the European Council of Human Rights notes in its much-quoted ruling on Saadi v UK, deeming any period longer than 48 hours a violation of Article 5(2) of the ECHR.

1. L'État membre, pour chaque intervention, informe la Commission, dans les trois mois qui suivent l'approbation de l'intervention concernée ou l'entrée en vigueur du présent règlement, selon le délai le plus éloigné, de l'organisation des autorités de gestion et de paiement et des organismes intermédiaires, des systèmes de gestion et de contrôle mis en place dans ces autorités et organismes ainsi que des améliorations envisagées au regard des orientations citées à l'article 2, paragraphe 1.
1. Member States shall, for each assistance, inform the Commission, within three months of the approval of the assistance or the entry into force of this Regulation, whichever is the later, of the organisation of the managing and paying authorities and intermediate bodies, of the management and control systems in place in these authorites and bodies and of improvements planned pursuant to the guidance referred to in Article 2(1).

Ce n'est qu'au mois de décembre de l'année dernière que j'ai soulevé la question au sein du sénat irlandais et cité les diverses directives - principalement des directives environnementales - que nous n'avons pas transposées dans les délais ou que nous avons transposées des années après que le délai de transposition eut été fixé.
Only last December I raised this issue in the Irish Senate and cited all the various directives – mainly environmental directives – we had failed to transpose within the timetable or years after the deadline for transposition had taken place.

2. La récusation d'un témoin ou d'un expert est opposée dans le délai de deux semaines à compter de la signification de l'ordonnance qui cite le témoin ou nomme l'expert, par acte contenant les causes de récusation et les offres de preuve.
2. An objection to a witness or an expert shall be raised within two weeks after service of the order summoning the witness or appointing the expert; the statement of objection must set out the grounds of objection and indicate the nature of any evidence offered.