Traduction de «délai bien établi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

légitime [ justifié | bien fondé | établi sur de justes bases | bien établi ]
well founded [ well-founded ]

être bien établi en droit [ être établi en droit ]
be settled law

usage médical bien établi
well-established medicinal use

principes techniques bien établis
good engineering practice

obligation de sociétés bien établies
high quality bonds

usage continu et bien établi
continued and well-established usage

économies de marché bien établies | EMBE
established market economies | EME

conflit armé bien établi
entrenched armed conflict

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces mesures devraient être établies dans des délais bien précis et ne rester en vigueur que pendant une période déterminée.
Those measures should be established within defined time-frames and should be operational for a fixed period of time.

Nous voulons simplement reconnaître que les projets de loi de crédits et la loi habilitante qui en découle doivent s'appuyer sur l'information pertinente, que ces projets de loi doivent comporter des délais bien établis sur le moment où cette information doit être disponible et prévoir notamment un délai d'un mois pour que les plans non seulement reflètent les activités des ministères, mais tiennent également compte de l'information contenue dans le Budget.
We are simply recognizing the need to have the information in support of the appropriation or supply bills contained in the eventual appropriation acts, and that such bills be introduced containing set deadlines when they would be available, and also providing that one-month window so that we could make the planning portion reflect not only what departments are doing but also any information in the budget.

La Commission, en partenariat avec les États membres, peut mettre en place des groupes de projet, qui sont chargés d'assumer des tâches spécifiques dans un délai bien établi, ainsi que des groupes de pilotage, qui réalisent des activités de coordination.
The Commission, in cooperation with participating countries, may establish project groups which shall carry out specific tasks to be completed within a specified time-scale, and steering groups which shall perform activities of a coordinating nature.

Deuxièmement, nous recommandons que le gouvernement fédéral, par l'entremise de Santé Canada et dans les plus brefs délais, autorise l'usage d'isotopes émetteurs de positrons et de leurs produits radiopharmaceutiques en s'appuyant sur les essais précliniques et cliniques effectués en Europe et aux États-Unis et sur les critères de sécurité d'emploi de ces radio-isotopes bien établis par les organismes de réglementation des États-Unis et de l'Union européenne.
Second, we recommend that the federal government, through Health Canada, expeditiously approve the use of positron emitting isotopes and their radiopharmaceuticals based on the pre-clinical and clinical trials performed in Europe and the United States and the criteria well established by the United States and the European Union regulatory agencies for the safe clinical use of these radioisotopes.

Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, notamment lorsqu'il existe un risque pour la santé humaine, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption de modifications de la liste des solvants d'extraction dont l'utilisation est autorisée pour le traitement des matières premières, de denrées alimentaires ou de composants de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients, ainsi que pour l'adoption de modifications de la spécification de leurs conditions d'utilisation et des teneurs maximales en résidus, et pour l'établissement de critères spécifiques de pureté des solvants d'extraction, ainsi que pour l'adoption de modifications de la présente directive lorsqu'il est établi que l'emploi, dans les denrées alimentaires, de l'une des substances énumérées à l'annexe I ou la présence dans ces substances de l'un ou de plusieurs des composants visés à l'article 3 est susceptible de nuire à la santé humaine, bien que les conditions énoncées dans la présente directive soient respectées.
When, on imperative grounds of urgency, in particular where a risk to human health exists, the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to apply the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of amendments of the list of extraction solvents which may be used during the processing of the raw materials, of foodstuffs, of food components or of food ingredients, and the specification of their conditions of use and maximum residue limits, and for the adoption of specific purity criteria for extraction solvents, as well as for the adoption of amendments to this Directive when it is established that the use in foodstuffs of any substance listed in Annex I or the level of one or more of the components referred to in Article 3 contained in such substances might endanger human health although it complies with the conditions laid down in this Directive.

Au début de 1997, le rendement s'est détérioré et, en 1999, les délais d'évaluation étaient revenus presque à ce qu'ils étaient avant l'application de ce règlement—528 jours pour un produit qui contient des ingrédients dont le profil de sûreté et d'efficacité est bien établi, par rapport à un rendement normalisé de 225 jours.
As we entered 1997, performance deteriorated, and when we reached 1999 we were back up to 528 days for the review of a product containing ingredients with a well-established safety and efficacy profile, compared with a performance standard of 225 days.

En plus des règles qui fourniront un certain élément de certitude pour le processus d'évaluation, les décideurs des Premières nations et des gouvernements fédéraux et territoriaux devront répondre aux recommandations découlant des évaluations dans des délais bien précis qui seront établis dans le règlement.
In addition to the rules that will provide certainty for the assessment process, First Nations, federal and territorial decision- makers will be required to respond to assessment recommendations within specific time frames that will be set out by regulation.

Encore une fois, le gouvernement impose des délais déraisonnables aux honorables sénateurs et fait outrage à des procédures parlementaires bien établies.
Once again, honourable senators are being subjected to a government's unreasonable timeline and well-established parliamentary procedures are being abused.

Bien que le champ d’application de ce «guichet unique» pour le paiement de la TVA ait été limité aux prestataires de services électroniques non établis dans la Communauté, son caractère novateur a pesé dans l’inclusion d’une clause de révision faisant obligation à la Commission et aux États membres de réexaminer la question dans un délai de trois ans.
Although limited in coverage to non-established e-commerce service suppliers, the novel nature of this single point for VAT compliance was a contributory factor to the insertion of a review clause which obliged the Commission and Member States to re-visit the issue before the end of three years.