Vertaling van "délai ayant ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

180. Dans les meilleurs délais suivant la réception du rapport de la commission de l’intérêt public ou, si le président donne l’ordre visé à l’article 179, du rapport ayant fait l’objet d’un réexamen, le président en fait adresser une copie aux parties et il le fait ensuite publier de la manière qu’il estime indiquée.
180. The Chairperson must, as soon as possible after receiving the report or, if the Chairperson makes a direction under section 179, as soon as possible after receiving the reconsidered report, send a copy to the parties and cause the report, or the reconsidered report, as the case may be, to be published in any manner that he or she considers appropriate.

(5) Si, selon le présent article, il y a lieu d’effectuer des retenues sur le montant mensuel brut de toute prestation de retraite supplémentaire ou de toute pension, la première de ces retenues commence dès l’expiration du délai de 30 jours qui suivra la réception de l’avis accordé à la personne ayant reçu un montant par erreur selon le paragraphe (1), et les retenues suivantes, toutes d’un montant égal, à l’exception de la dernière qui peut être inférieure, doivent ensuite être effectuées pendant toute la durée de la vie de cette personne ou jusqu’à ce que le montant payé par erreur ait été remboursé.
(5) Where, pursuant to this section, deductions are to be made from the gross monthly amount of any supplementary retirement benefits or pension, the first deduction therefrom shall be made in the month following the month in which a period of 30 days following the notice to the person of the amount paid in error as described in subsection (1) expires, and succeeding deductions shall be made monthly thereafter in equal amounts during the life of the person to whom the amount was paid in error or until the amount paid in error has been recovered, whichever is the earlier, except in the case of the last instalment, which may be less in amount than the preceding instalments.

5. souligne le fait qu'une loi allemande, adoptée le 1 janvier 2004, n'a pas encore été analysée alors qu'elle contenait une disposition transitoire relative aux conventions collectives existantes qui permettait, jusqu'à la date du 31 décembre 2005, des dérogations à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ce délai ayant ensuite été prolongé jusqu'au 31 décembre 2006 par décision du Bundesrat allemand; fait part de son étonnement à cet égard et insiste sur la nécessité, pour la Commission, d'analyser et d'évaluer cette loi ainsi que toutes les conventions collectives allemandes, dans le cadre desquelles des dérogations à la législation du travail ont été négociées, afin d'établir si la directive précitée a été transposée dans ces conventions collectives;
5. Notes that no account was taken of the introduction, on 1 January 2004, of German legislation which nevertheless contained a transitional provision concerning the existing collective agreements allowing derogations from Directive 2003/88/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 concerning certain aspects of the organisation of working time until 31 December 2005, a deadline subsequently extended to 31 December 2006 by a decision of the German Bundesrat; expresses its surprise at this state of affairs and emphasises that the Commission must examine the German legislation and all collective agreements containing exemptions to working time legislation in order to assess whether Directive 2003/88/EC is being implemented thereby;

12. Le forum s’est ensuite intéressé à l'utilisation de bases de données pour la recherche d’éléments de comparaison ("comparables"), à la question de l’évaluation des risques et à des propositions concernant des recommandations plus générales ayant trait aux délais d’établissement et de présentation de la documentation, au regroupement des transactions, à la simplification des exigences en matière de documentation pour les PME, aux exigences linguistiques, aux sanctions liées à la documentation, à l’application des règles relatives à la documentation aux établissements stables et à l’incidence de la nouvelle entrée en vigueur de la convention d’arbitrage le 1er novembre 2004.
12. The Forum further discussed the use of database searches for comparables, the issue of risk assessment and proposals for more general recommendations related to the timing and preparation of documentation, aggregation of transactions, simplification of documentation requirements for SMEs, language requirements, documentation-related penalties, the application of documentation rules to permanent establishments and the effect of the re-entry into force of the Arbitration Convention on 1 November 2004.

Des gens ayant reçu le rappel disent qu'ils doivent se procurer un permis et présenter ensuite une demande d'enregistrement. Ils n'ont pas réussi à communiquer avec le gouvernement au téléphone ou par Internet et, partant, ils ne sont pas dans une position où ils peuvent se prévaloir du délai de grâce.
They have been unable to contact the government by telephone or through the Internet and, therefore, they are not in a position to afford themselves of the grace period.

Dans le cas présent, ce délai a été réduit à deux semaines, une semaine supplémentaire ayant ensuite été accordée à la suite d'une demande des autorités françaises.
In this instance that was shortened to two weeks, extended by a further week at the request of the French authorities.

1. a) Le promoteur s'assure que toutes les informations importantes concernant les suspicions d'effets indésirables graves inattendus ayant entraîné ou pouvant entraîner la mort sont enregistrées et notifiées le plus rapidement possible aux autorités compétentes de tous les États membres concernés, ainsi qu'au comité d'éthique, en tout état de cause, dans un délai maximum de 7 jours à compter du moment où le promoteur a eu connaissance de ce cas, et que des informations pertinentes concernant les suites soient ensuite communiquées dans un nouveau délai de 8 jours.
1 (a) The sponsor shall ensure that all relevant information about suspected serious unexpected adverse reactions that are fatal or life-threatening is recorded and reported as soon as possible to the competent authorities in all the Member States concerned, and to the Ethics Committee, and in any case no later than seven days after knowledge by the sponsor of such a case, and that relevant follow-up information is subsequently communicated within an additional eight days.