Traduction de «délai aux initiatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai de fourniture pour le raccordement initial au réseau
supply time for initial network connection

délai initial
original period

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]
insider trading [ insider buying | insider dealing ]

initiative de l'UE [ initiative communautaire | initiative de l'Union européenne ]
EU initiative [ Community initiative | European Union initiative | initiative of the European Union ]

pouvoir d'initiative [ droit d'initiative ]
power of initiative [ right of initiative ]

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

temps réservé aux affaires émanant du gouvernement [ temps réservé aux mesures d'initiatives ministérielles | temps réservé aux mesures d'initiative gouvernementale ]
government time

Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]
Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures

Formulaire de demande d'appui aux initiatives ACES [ FDAI ACES | Formulaire de demande d'appui aux initiatives du Système d'excellence du Commandement aérien ]
ACES Initiative Support Request Form [ ACES ISRF | Air Command Excellence System Initiative Support Request Form ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Un acte délégué adopté en vertu des articles 9 et 11 n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans un délai de deux mois à compter de sa notification à ces deux institutions, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6. A delegated act adopted pursuant to Articles 9 and 11 shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and to the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by two months at the initiative of the European Parliament or of the Council.

Afin de garantir que le montant du préfinancement initial supplémentaire est effectivement utilisé et parvient dans les plus brefs délais aux bénéficiaires des Fonds et du FEAMP, de sorte que ces derniers puissent réaliser les investissements prévus et être rapidement remboursés après avoir présenté leurs demandes de paiement, le montant du préfinancement initial supplémentaire devrait être remboursé à la Commission s'il ne s'accompagne pas d'un niveau approprié de demandes de paiement présentées à la Commission dans un délai donné.
To ensure that the additional initial pre-financing amount is effectively used and reaches beneficiaries of the Funds and the EMFF as soon as possible so that they can make planned investments and be promptly reimbursed following the submission of their payment applications, the additional initial pre-financing amount should be repaid to the Commission if it is not followed by an adequate level of payment applications submitted to the Commission within a certain deadline.

5. Un acte délégué adopté n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans un délai de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objection. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
5. An adopted delegated act shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by two months at the initiative of the European Parliament or of the Council.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 62, paragraphe 5, de l'article 65, paragraphe 5, de l'article 66, paragraphe 3, de l'article 67, paragraphe 3, ou de l'article 70, paragraphe 4, n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil au terme d’un délai de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou avant l’expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
5. A delegated act adopted pursuant to Articles 62(5), 65(5), 66(3), 67(3) and 70(4) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by two months at the initiative of the European Parliament or the Council.

Conformément aux dispositions du règlement relatif à l’initiative citoyenne, la Commission dispose d'un délai de trois mois pour exposer la suite qu'elle entend donner à cette initiative au moyen d'une communication présentant «ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action»[2].
In line with the provisions of the Regulation on the citizens' initiative, the Commission has three months to present its response to this initiative in a Communication setting out "its legal and political conclusions on the initiative, the action it intends to take, if any, and its reasons for taking or not taking that action"[2].

Si les signatures nécessaires ne sont pas rassemblées dans ce délai, l'initiative n'est pas couronnée de succès; dès lors, elle doit être supprimée du registre, qui ne contient que des initiatives en cours.
If the necessary signatures are not collected within the time limit, the initiative is not successful; therefore it should be deleted from the register which contains only ongoing initiatives.

34. observe que 78 % des citoyens de l'Union considèrent la corruption comme un problème important dans leur pays (Eurobaromètre, 2009); demande à la Commission et aux États membres de faire tout leur possible pour garantir les ressources nécessaires pour que l'utilisation des fonds européens ne soit pas entachée de corruption, pour accélérer la saisie des avoirs d'origine criminelle liés à des fraudes, à l'évasion fiscale, au blanchiment d'argent et aux crimes qu'il induit, et l'invite à appliquer des règles claires et transparentes concernant les personnes politiquement exposées, selon les indications de la troisième directive sur le blanchiment d'argent (directive 2005/60/CE) ; demande à la Commission de développer, dans les plus brefs délais, des indicateurs permettant de quantifier les efforts consentis en matière de lutte contre la corruption, en apportant une attention toute particulière aux marchés publics, conformément aux dispositions du programme de Stockholm; appelle au renforcement de la collaboration entre les bureaux de recouvrement des avoirs afin que la saisie des avoirs gagne en efficacité; demande à la Commission de lancer sans délai des initiatives visant à promouvoir la bonne gouvernance en matière fiscale, en particulier en ce qui concerne le problème des paradis fiscaux, comme l'établit la résolution en la matière adoptée par le Parlement le 10 février 2010 ;
34. Notes that according to the 2009 Eurobarometer 78% of EU citizens agree that corruption is a major concern in their country; calls on the Commission and the Member States to commit themselves to guaranteeing the resources necessary to prevent spending from EU funds being corrupt, to speed up the confiscation of criminal assets implicated in the perpetration of fraud, tax evasion, money laundering and related crimes, and to apply clear and transparent rules in respect of politically exposed persons, in accordance with the Third Money Laundering Directive (Directive 2005/60/EC) ; calls on the Commission to produce indicators as swiftly as possible that quantify efforts to fight corruption, paying particular attention to public procurement, in accordance with the provisions of the Stockholm Programme; calls for greater cooperation between the Asset Recovery Offices so that the confiscation of assets becomes efficient; calls on the Commission to take steps immediately to promote good governance in tax matters, in accordance with Parliament's resolution of 10 February 2010 on the subject, and particularly as regards the problem of tax havens;

34. observe que 78 % des citoyens de l'Union considèrent la corruption comme un problème important dans leur pays (Eurobaromètre, 2009); demande à la Commission et aux États membres de faire tout leur possible pour garantir les ressources nécessaires pour que l'utilisation des fonds européens ne soit pas entachée de corruption, pour accélérer la saisie des avoirs d'origine criminelle liés à des fraudes, à l'évasion fiscale, au blanchiment d'argent et aux crimes qu'il induit, et l'invite à appliquer des règles claires et transparentes concernant les personnes politiquement exposées, selon les indications de la troisième directive sur le blanchiment d'argent (directive 2005/60/CE); demande à la Commission de développer, dans les plus brefs délais, des indicateurs permettant de quantifier les efforts consentis en matière de lutte contre la corruption, en apportant une attention toute particulière aux marchés publics, conformément aux dispositions du programme de Stockholm; appelle au renforcement de la collaboration entre les bureaux de recouvrement des avoirs afin que la saisie des avoirs gagne en efficacité; demande à la Commission de lancer sans délai des initiatives visant à promouvoir la bonne gouvernance en matière fiscale, en particulier en ce qui concerne le problème des paradis fiscaux, comme l'établit la résolution en la matière adoptée par le Parlement le 10 février 2010;
34. Notes that according to the 2009 Eurobarometer 78% of EU citizens agree that corruption is a major concern in their country; calls on the Commission and the Member States to commit themselves to guaranteeing the resources necessary to prevent spending from EU funds being corrupt, to speed up the confiscation of criminal assets implicated in the perpetration of fraud, tax evasion, money laundering and related crimes, and to apply clear and transparent rules in respect of politically exposed persons, in accordance with the Third Money Laundering Directive (Directive 2005/60/EC); calls on the Commission to produce indicators as swiftly as possible that quantify efforts to fight corruption, paying particular attention to public procurement, in accordance with the provisions of the Stockholm Programme; calls for greater cooperation between the Asset Recovery Offices so that the confiscation of assets becomes efficient; calls on the Commission to take steps immediately to promote good governance in tax matters, in accordance with Parliament’s resolution of 10 February 2010 on the subject, and particularly as regards the problem of tax havens;

Votre rapporteur salue les initiatives convergentes dans le domaine de la recherche sur la sûreté et la compétitivité des installations, la durabilité des ressources et la minimisation des déchets radioactifs, telles que la Plateforme technologique sur l'énergie nucléaire durable (SNE-TP) ainsi que les diverses "initiatives industrielles européennes" lancées dans le cadre du Plan stratégique pour les technologies énergétiques (SET Plan); elle invite à leur mise en œuvre rapide de sorte que puisse être opérationnelle dans les meilleurs délais l'"initiative européenne industrielle sur la fission durable".
Your rapporteur welcomes the convergent initiatives in the field of research into and competitiveness of installations, the durability of resources and minimisation of nuclear waste, such as the Sustainable Nuclear Energy Technology Platform (SNE-TP) and the various 'European industrial initiatives' launched in connection with the Strategic Energy Technology Plan (SET Plan); she calls for their early implementation, so that the 'European industrial sustainable fission initiative' can be operational as soon as possible.