Traduction de «délai aussi tard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

dans un certain délai [ au plus tard dans un certain délai ]
within a certain time

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. considérant que les autorités grecques ont demandé que la réponse du Parlement européen leur soit transmise pour le 7 octobre 2015 au plus tard, sans quoi les poursuites seraient prescrites, mais que les règles de la procédure au Parlement ne lui permettent pas de statuer dans un délai aussi bref;
I. whereas the Greek authorities requested a response from the European Parliament by 7 October 2015 at the latest, as the prosecution would otherwise be time-barred, but whereas Parliament’s procedural requirements do not allow a decision to be taken in such a short timeframe;

Puis, environ six semaines plus tard, ou deux mois plus tard, vous serez à La Haye pour la Sixième conférence des parties. Est-ce une hypothèse raisonnable de dire que le plan d'activités ne peut pas être ratifié par les cabinets respectifs de chacune des provinces dans un délai aussi court?
To say that business plan cannot be ratified by the respective cabinets in each one of the provinces by that time, in that kind of short timeframe—would that seem a reasonable assumption?

La procédure d’admission devrait être menée à terme aussi vite que possible, au plus tard dans un délai de six mois.
The admission procedure should be concluded as soon as possible, at the latest within six months.

Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le [date limite de transposition de la présente directive] et lui notifient aussi sans délai toutes modifications qui y sont apportées ultérieurement .
Member States shall notify those provisions to the Commission by [date for transposition of the Directive] at the latest and shall notify it without delay of any subsequent amendment affecting them’.

Cette décision est prise aussi rapidement que possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une demande.
Such decision shall be taken as soon as possible and at the latest one month following the receipt of a request.

Je demande que nous le fassions, tant pour les propositions en tant que telles - ce pourrait être aujourd'hui à 18 heures - que pour les propositions d'amendement. À cet égard, nous devrions tenter de fixer ce délai aussi tard que possible dans la journée de demain afin de pouvoir tenir compte des résultats éventuels de la rencontre qui aura lieu demain à Paris entre Ehud Barak et Yasser Arafat.
I would request that we set such a deadline, both for the actual motions – this could be today at 6 p.m. – and for amendments, where we should try to set the deadline for as late as possible tomorrow, so that we can take into account any results from the meeting between Ehud Barak and Yassir Arafat tomorrow in Paris.

Boeing est aussi susceptible d'être l'un des bénéficiaires de la clause de grand-père étant donné que les longs délais de livraison sont chose commune dans le secteur de l'aviation; par exemple, deux commandes colossales faites par GECAS, filiale de General Electric, auprès de Boeing en janvier 1996 et juillet 2000 respectivement (représentant près de 400 avions d'une valeur totale de 9,5 milliards de dollars US) prévoient que les livraisons se feront en 2007 et 2008 ou même plus tard selon les options.
Boeing is also likely to be one of the beneficiaries of the grandfathering clause since long delivery times are common in the aircraft sector; for example, two mega-purchase orders placed with Boeing by General Electric’s subsidiary GECAS in January 1996 and July 2000 respectively (covering nearly 400 aircraft of a total value of $US 9.5 billion) provide for deliveries to take place as late as 2007 and 2008 or possibly even later if options are exercised.

3. Lorsque l'autorité publique n'est pas en mesure, malgré tous ses efforts, de prendre une décision concernant la demande de réexamen interne dans le délai mentionné au paragraphe 2, elle informe aussi rapidement que possible, et au plus tard dans le délai mentionné au paragraphe 2, l'auteur de la demande des raisons qui l'empêchent de prendre la décision et du moment où elle compte statuer sur la demande.
3. Where the public authority is unable, despite due diligence, to take a decision on a request for internal review within the period mentioned in paragraph 2, it shall inform the applicant as soon as possible, and at the latest within the period mentioned in that paragraph, of the reasons for not being able to take the decision and of the date on which it intends to decide on the request.

Une conférence intergouvernementale devrait clore ce processus de discussion en 2004 au plus tard, c'est-à-dire dans des délais appropriés avant le prochain élargissement mais aussi avant les prochaines élections au Parlement européen, auxquelles les citoyens des nouveaux États membres devraient d'ores et déjà prendre part.
By 2004 at the latest, an intergovernmental conference is to be held to complete this discussion process, in good time both for enlargement, which will be imminent by then, and for the next European Parliament elections, in which the citizens of the new Member States should also take part.

S'agissant d'une directive minimaliste, elle ne ferait pas obstacle à ce que les Etats membres adoptent ou maintiennent des dispositions plus favorables en matière de protection de l'acquéreur dans ce domaine, sous réserve de leurs obligations découlant du Traité. Les Etats membres devraient se conformer à la directive au plus tard trois ans après sa publication, néanmoins ils s'engagent à effectuer la transposition dans un délai aussi bref que possible, à savoir deux ans, aux fins de réaliser rapidement une meilleure protection du consommateur dans ce domaine (1)(1)On entend par contrat de "timeshare" aux fins de la directive tout contrat ou groupe de contrats conclu pour au moins trois années, par lequel directement ou indirectement, moyennant un certain prix global, un droit réel ou tout autre droit portant sur l'utilisation d'un ou de plusieurs biens immobiliers, pendant une période déterminée ou déterminable de l'année qui ne peut être inférieure à une semaine, est créé, ou fait l'objet d'un transfert ou d'un engagement de transfert.
The Directive lays down minimum requirements and so would not prevent Member States from adopting or retaining provisions that are more favourable in terms of protecting purchasers in this field, subject to their obligations under the Treaty (1) For the purposes of the Directive, a timeshare contract means any contract or group of contracts concluded for a minimum of three years by which, directly or indirectly, on payment of a certain global price, a real property right or any other right relating to the utilization of one or more immovable properties for a specified or specifiable period of the year, which may not be less than one week, is established or is the subject of a transfer or an undertaking to transfer. Member States would have to comply with the Directive not later than three years after it is published, although they are committed to transposing it within as short a time as possible, in fact two years, in order to bring about swiftly a better standard of consumer protection in this field.