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Calcul de délai
Computation de délai
Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Demanderesse d'asile
Demanderesse du statut de réfugié
Demanderesse à titre nominal
Demandeur
Demandeur d'asile
Demandeur du statut de réfugié
Demandeur en nom
Demandeur que de nom
Demandeur à titre nominal
Demandeure d'asile
Demandeure du statut de réfugié
Délai
Délai d'attente
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de déchéance
Délai de démarrage
Délai de dépôt des candidatures
Délai de forclusion
Délai de mise en marche
Délai de mise en route
Délai de postulation
Délai de péremption
Délai de réponse de l'opératrice
Délai de suite
Délai de transmission de la demande
Délai fixé
Délai imparti
Délai indiqué
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Délai prescrit
Délai précis
Délai prévu
Délai péremptoire
Pas de médecin demandeur indiqué
Personne qui demande l'asile
Revendicateur du statut de réfugié
Revendicatrice du statut de réfugié
Supputation de délai

Vertaling van "délai au demandeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]


demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal

nominal plaintiff


pas de médecin demandeur indiqué

No requesting doctor given


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]

limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]


demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]

nominal plaintiff


délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite

lead time


délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale

answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call


délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

deadline for the forfeiture of rights


supputation de délai | calcul de délai | computation de délai

calculation of time period
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Faute par le demandeur d’obtempérer dans le délai prévu au paragraphe (1), le Centre peut refuser la demande et, le cas échéant, en avise sans délai le demandeur.

(2) If the applicant does not provide the Centre with the clarifications within the 30 days, the Centre may deny the application and shall, without delay, inform the applicant of the denial.


(2) Faute par le demandeur d’obtempérer dans le délai prévu au paragraphe (1), le Centre peut refuser la demande et, le cas échéant, en avise sans délai le demandeur.

(2) If the applicant does not provide the Centre with the clarifications within the 30 days, the Centre may deny the application and shall, without delay, inform the applicant of the denial.


4. En cas de demande incomplète ou erronée, l’autorité compétente informe, dans les plus brefs délais, le demandeur de la nécessité de fournir des documents supplémentaires et des conséquences éventuelles sur l’écoulement du délai applicable.

4. In the case of an incomplete or incorrect application, the competent authority shall, as quickly as possible, inform the applicant of the need to supply any additional documentation and of any possible effects on the running of the applicable time period.


Si, à l’expiration de ce délai, le demandeur n’a pas communiqué les éléments manquants, l’État membre rapporteur informe le demandeur, les autres États membres et la Commission de l’irrecevabilité de la demande.

Where at the end of that period, the applicant has not submitted the missing elements, the rapporteur Member State shall inform the applicant, the other Member States and the Commission that the application is inadmissible.


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Si, à l’expiration de ce délai, le demandeur n’a pas communiqué les éléments manquants, l’État membre informe le demandeur de l’irrecevabilité de la demande.

Where at the end of that period the applicant has not submitted the missing elements, the Member State shall inform the applicant that the application is inadmissible.


4. Les États membres s'assurent que les guichets uniques et les autorités compétentes répondent dans les plus brefs délais à toute demande d'information ou d'assistance visée aux paragraphes 1 et 2 et, en cas de demande erronée ou sans fondement, en informent dans les plus brefs délais le demandeur.

4. Member States shall ensure that the points of single contact and the competent authorities respond as quickly as possible to any request for information or assistance as referred to in paragraphs 1 and 2 and, in cases where the request is faulty or unfounded, inform the applicant accordingly without delay.


6. L'Office communique sans délai au demandeur d'une marque communautaire le rapport de recherche communautaire ainsi que, sur demande, les rapports nationaux de recherche qui lui ont été communiqués dans le délai prévu au paragraphe 3.

6. The Office shall transmit without delay to the applicant for the Community trade mark the Community search report and any requested national search reports received within the time limit laid down in paragraph 3.


Quelle que soit la décision rendue, la commission ou l’agent doit en aviser sans délai le demandeur, le délégué à la sécurité, l’exploitant et l’employé.

In either case, the provincial labour relations board or the health and safety officer must immediately give notice of the decision to the applicant, the Chief Safety Officer, the operator and the employee.


Si elle rejette la demande, la commission provinciale des relations de travail en avise sans délai le demandeur, le délégué à la sécurité, l’exploitant ainsi que l’employeur, le fournisseur de services, la personne ou l’organisation visée par la demande.

If the provincial labour relations board dismisses the application, it must immediately notify the applicant, the Chief Safety Officer and the operator, as well as the employer, the provider of services, the person or the organization that is the subject of the application.


Si elle rejette la demande, la commission provinciale des relations de travail en avise sans délai le demandeur, le délégué à la sécurité, l’exploitant ainsi que l’employeur, le fournisseur de services, la personne ou l’organisation visée par la demande.

If the provincial labour relations board dismisses the application, it must immediately notify the applicant, the Chief Safety Officer and the operator, as well as the employer, the provider of services, the person or the organization that is the subject of the application.


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