Vertaling van "délai appelé publiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

appel au public | appel public à l'épargne | émission en souscription publique | émission par voie d'offre au public | émission publique | APE [Abbr.]
public issue | public offering

appel de publiphone | appel de taxiphone | appel d'une cabine publique
coin box call | payphone call | public booth call

temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel
call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

délai d'appel [ période d'appel ]
appeal period [ time limit of appeal ]

Délai de réponse aux appels adressés aux bureaux d'affaires
Speed of Answer to Calls to Business Offices

délai d'appel
calling time | call time

date d'expiration du délai d' appel
appeal expiry date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il nous faut absolument faire appel sans délai à la Sûreté du Québec pour que celle-ci fasse appel au ministère de la Sécurité publique du Québec, qui est la seule instance autorisée à faire intervenir la Défense nationale.
We absolutely need to involve the Quebec provincial police immediately in order to facilitate their calling Public Security Quebec, which is the only body that can call National Defence.

97. reconnaît, avec la Commission, que l'Europe peut contribuer à réduire l'intervention publique à tous les niveaux et, par conséquent, à limiter le risque de fragmentation du marché; appelle par conséquent la Commission à poursuivre le processus de dissociation et la création d'un réseau électrique optimal; appelle les États membres à pleinement mettre en œuvre dans les délais le troisième paquet législatif relatif au marché intérieur de l'énergie afin de supprimer tous les obstacles subsistants à l'achèvement du marché unique; insiste sur l'importance d'éliminer les goulets d'étranglement des infrastructures, les défaillances du marché et les distorsions ou les abus de position dominante, de lutter contre le manque de transparence et de veiller à éviter l'apparition de nouveaux obstacles à l'intégration du marché du gaz et de l'électricité, à l'instar de marchés de capacités mal conçus qui placent certains types de ressources d'équilibrage dans une situation désavantageuse; demande à la Commission de tenir compte de la nature du marché dans ses propositions pour 2030 afin d'améliorer le commerce de l'électricité et de développer un équilibrage transparent, ainsi que des marchés de services de soutien aux réseaux; souligne que la suppression progressive, dans l'Union, de la régulation des prix au consommateur final, qui sont inférieurs aux coûts, devrait tenir compte des intérêts légitimes des consommateurs vulnérables, qui ne sont pas toujours en mesure de profiter de la concurrence réelle présente sur les marchés de l'énergie;
97. Agrees with the Commission that the European level can help reduce state intervention at all levels, thereby reducing the risk of market fragmentation; calls on the Commission, therefore, to continue with the unbundling process and the creation of an optimal power system; calls on the Member States to implement fully and in a timely manner the third legislative package on the internal energy market in order to remove all remaining obstacles to completion of the single market; highlights the importance of eliminating remaining infrastructure bottlenecks, instances of market failure, and distortion or abuse of dominant position, tackling lack of transparency and ensuring that no new barriers to electricity and gas market integration, such as badly designed capacity markets that discriminate against certain types of balancing of resources, are created; calls on the Commission to take market design into account in its 2030 proposals in order to improve electricity trading and develop transparent balancing and grid support services markets; stresses that the gradual phasing-out throughout the EU of regulated prices for the final consumer, which are below the costs incurred, should take into account the legitimate interests of vulnerable consumers, who are not always able to benefit from real competition in energy markets;

95. reconnaît, avec la Commission, que l'Europe peut contribuer à réduire l'intervention publique à tous les niveaux et, par conséquent, à limiter le risque de fragmentation du marché; appelle par conséquent la Commission à poursuivre le processus de dissociation et la création d'un réseau électrique optimal; appelle les États membres à pleinement mettre en œuvre dans les délais le troisième paquet législatif relatif au marché intérieur de l'énergie afin de supprimer tous les obstacles subsistants à l'achèvement du marché unique; insiste sur l'importance d'éliminer les goulets d'étranglement des infrastructures, les défaillances du marché et les distorsions ou les abus de position dominante, de lutter contre le manque de transparence et de veiller à éviter l'apparition de nouveaux obstacles à l'intégration du marché du gaz et de l'électricité, à l'instar de marchés de capacités mal conçus qui placent certains types de ressources d'équilibrage dans une situation désavantageuse; demande à la Commission de tenir compte de la nature du marché dans ses propositions pour 2030 afin d'améliorer le commerce de l'électricité et de développer un équilibrage transparent, ainsi que des marchés de services de soutien aux réseaux; souligne que la suppression progressive, dans l'Union, de la régulation des prix au consommateur final, qui sont inférieurs aux coûts, devrait tenir compte des intérêts légitimes des consommateurs vulnérables, qui ne sont pas toujours en mesure de profiter de la concurrence réelle présente sur les marchés de l'énergie;
95. Agrees with the Commission that the European level can help reduce state intervention at all levels, thereby reducing the risk of market fragmentation; calls on the Commission, therefore, to continue with the unbundling process and the creation of an optimal power system; calls on the Member States to implement fully and in a timely manner the third legislative package on the internal energy market in order to remove all remaining obstacles to completion of the single market; highlights the importance of eliminating remaining infrastructure bottlenecks, instances of market failure, and distortion or abuse of dominant position, tackling lack of transparency and ensuring that no new barriers to electricity and gas market integration, such as badly designed capacity markets that discriminate against certain types of balancing of resources, are created; calls on the Commission to take market design into account in its 2030 proposals in order to improve electricity trading and develop transparent balancing and grid support services markets; stresses that the gradual phasing-out throughout the EU of regulated prices for the final consumer, which are below the costs incurred, should take into account the legitimate interests of vulnerable consumers, who are not always able to benefit from real competition in energy markets;

rappelle aux États membres qu'ils se sont engagés publiquement à réaliser l'objectif d'un ciel unique européen en soutenant à une majorité écrasante la législation en la matière, et insiste pour qu'ils restent volontaristes et impliqués dans la mise en œuvre de cette législation; appelle à ce titre les États membres à présenter des plans de performance nationaux conformes aux objectifs de performance de l'Union et à adopter les objectifs de performance révisés proposés par la Commission; invite la Commission à engager les mesures appropriées en cas de non-respect des délais de mise en œuvre de ladite législation;
Reminds the Member States that they have publicly committed themselves to achieving the goal of a Single European Sky, overwhelmingly supporting the relevant legislation, and insists that they must remain proactive and involved in the implementation of this legislation; calls on the Member States, in this connection, to submit national performance plans in line with EU performance targets, and to adopt the revised performance targets proposed by the Commission; calls on the Commission to initiate appropriate action in case of failure to meet the deadlines for the implementation of this legislation;

17. rappelle que les quelque 80 millions de personnes souffrant d'un handicap dans l'Union européenne restent confrontées à des obstacles souvent insurmontables lors de l'exercice, sous diverses formes, de leur droit de citoyens de l'Union à la libre circulation; appelle donc les institutions de l'Union européenne et les États membres à relever et supprimer les obstacles et entraves qui empêchent les personnes handicapées de jouir des droits des citoyens de l'Union et à faciliter les conditions de l'accès des handicapés à tous les moyens de transport et équipements d'infrastructure, à l'éducation publique et à l'information, sans retard ni frais supplémentaires, dans les plus brefs délais conformément à la «stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées» (COM(2010)0636) et à sa résolution susmentionnée du 25 octobre 2011; appelle également l'attention sur la proportion particulièrement élevée de personnes âgées à mobilité réduite; demande la création d'un programme de type Erasmus pour les personnes handicapées;
17. Recalls that the almost 80 million people with disabilities in the European Union still face obstacles, insurmountable in many instances, when, in various ways, they exercise their right of free movement as citizens of the Union; calls, accordingly, on the EU institutions and the Member States to identify and eliminate obstacles and barriers restricting the ability of people with disabilities to benefit from the rights of EU citizens, and to make it easier for people with disabilities to gain access to all means of transport, infrastructure facilities, public education and information, without delays or extra costs, as soon as possible in accordance with the European Disability Strategy 2010-2020 (COM(2010)0636) and Parliament's above-mentioned resolution of 25 October 2011 based on that strategy; also draws attention to the disproportionately high number of older people with restricted mobility; calls for the establishment of an Erasmus-type programme for people with disabilities;

17. rappelle que les quelque 80 millions de personnes souffrant d'un handicap dans l'Union européenne restent confrontées à des obstacles souvent insurmontables lors de l'exercice, sous diverses formes, de leur droit de citoyens de l'Union à la libre circulation; appelle donc les institutions de l'Union européenne et les États membres à relever et supprimer les obstacles et entraves qui empêchent les personnes handicapées de jouir des droits des citoyens de l'Union et à faciliter les conditions de l'accès des handicapés à tous les moyens de transport et équipements d'infrastructure, à l'éducation publique et à l'information, sans retard ni frais supplémentaires, dans les plus brefs délais conformément à la "stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées" (COM(2010)636) et au rapport d'initiative du Parlement européen fondé sur cette stratégie; appelle également l'attention sur la proportion particulièrement élevée de personnes âgées à mobilité réduite; demande la création d'un programme de type Erasmus pour les personnes handicapées;
17. Recalls that the almost 80 million people with disabilities in the European Union still face obstacles, insurmountable in many instances, when, in various ways, they exercise their right of free movement as citizens of the Union; calls, accordingly, on the EU institutions and the Member States to identify and eliminate obstacles and barriers restricting the ability of people with disabilities to benefit from the rights of EU citizens, and to make it easier for people with disabilities to gain access to all means of transport, infrastructure facilities, public education and information, without delays or extra costs, as soon as possible in accordance with the European Disability Strategy 2010-2020 (COM(2010)0636) and Parliament’s own-initiative report based on that strategy; also draws attention to the disproportionately high number of older people with restricted mobility; calls for the establishment of an Erasmus-type programme for people with disabilities;

Le délai appelé publiquement période de réflexion a été gaspillé.
The time publicly designated as a period of reflection was wasted.

Les cessions peuvent être faites, au choix des autorités françaises, soit par offre publique de vente, soit par appel à manifestation d’intérêt avec publicité préalable offrant un délai de réponse d’au moins deux mois.
The disposals may be made, at the choice of the French authorities, either through public auction or through a call for expressions of interest published in advance, providing for a minimum period of two months for any response.

Dans le but de rendre la procédure de grief plus efficace, l’article 17 du projet de loi oblige le Comité externe d’examen de la GRC à établir et à rendre publiques des normes de service concernant les délais pour le traitement des griefs et des dossiers d’appels et prévoyant les circonstances dans lesquelles ces délais ne s’appliqueront pas ou pourront être prolongés.
To make the grievance process more effective, clause 17 of the bill mandates the RCMP External Review Committee to establish and make public standards respecting the time limits within which it is to deal with grievances and appeal cases that are referred to it and specifying the circumstances under which those time limits will not apply or the circumstances under which they may be extended.

Le deuxieme volet du programme de la Commission vise a sensibiliser les milieux d'affaires, de generaliser l'adjudication publique communautaire (en limitant les exemptions comme les marches de gre a gre) de generaliser l'usage desnormes europeennes dans les appels d'offres et de mieux organiser leur publication, notamment en prolongeant les delais de soumission - tenant compte des distances geographiques a l'interieur du marche commun.
The second part of the Commission's programme is aimed at informing the business community, extending both Community-wide public tendering (by limiting exemptions such as those for privately negotiated contracts) and the use of European standards in invitations to tender and organizing the publication of invitations to tender more efficiently, particularly by extending deadlines for the submission of tenders so as to take account of distances within the common market.