Traduction de «délai accordé devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai imparti [ délai accordé | délai voulu | délai nécessaire ]
required time

impartir un délai [ prévoir un délai | accorder un délai ]
allow time

délai accordé pour la mise au point des listes | délai de mise au point des listes
period allowed for rectification

fixer le délai accordé
set out the time allowed

décision judiciaire accordant un délai de paiement
time order

la Haute Autorité accorde un délai raisonnable au-delà duquel ...
the High Authority shall allow a reasonable period on expiration of which ...

si une solution n'a pas été trouvée d'un commun accord à la fin de ce délai
if a commonly agreed solution has not been found by the end of the period

accorder un délai
grant a delay

accorder une prolongation convenable du délai
grant an additional period of time of reasonable length

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le délai accordé devrait correspondre à la période comprise entre la soumission du projet d'acte d'exécution au comité antidumping institué conformément à l'article 15 du règlement (CE) n° 1225/2009 et au comité antisubventions institué conformément à l'article 25 du règlement (CE) n° 597/2009 et l'adoption de cet acte par la Commission.
The time given should correspond to the period between the submission of the draft implementing act to the anti-dumping committee established pursuant to Article 15 of Regulation (EC) No 1225/2009 and the anti-subsidy committee established pursuant to Article 25 of Regulation (EC) No 597/2009 and the adoption of that act by the Commission.

Le délai accordé devrait correspondre à la période comprise entre la soumission du projet d’acte d’exécution au comité antidumping institué conformément à l'article 15 du règlement (CE) n° 1225/2009 et au comité antisubventions institué conformément à l'article 25 du règlement (CE) n° 597/2009 et l’adoption de cet acte par la Commission.
The time given should correspond to the period between the submission of the draft implementing act to the anti-dumping committee established pursuant to Article 15 of Regulation (EC) No 1225/2009 and the anti-subsidy committee established pursuant to Article 25 of Regulation (EC) No 597/2009 and the adoption of that act by the Commission.

Un délai suffisant devrait être accordé aux États membres pour l'adoption de dispositions visant à garantir une application fluide et effective du présent règlement.
Member States should be given sufficient time to adopt provisions to ensure the smooth and effective application of this Regulation.

(45) Un délai suffisant devrait être accordé aux États membres pour l'adoption de dispositions visant à garantir une mise en œuvre fluide et effective du présent règlement.
(45) Member States should be given sufficient time to adopt provisions to ensure a smooth and effective application of this Regulation.

Un délai supplémentaire devrait être accordé pour la mise en conformité des types de véhicule existants.
Existing types of vehicle should be allowed an additional time period to comply with the requirements.

13. propose qu'un délai minimal pour la présentation d'objections soit fixé dans tout accord futur, en précisant que ce délai ne doit pas être considéré comme un corset mais simplement comme un délai minimal sans lequel le contrôle démocratique du Parlement deviendrait inopérant; estime que le délai minimal pour la présentation des objections devrait être de deux mois, avec une possibilité de le prolonger de deux mois supplémentaires sur demande du Parlement ou du Conseil; souligne toutefois que la période fixée pour la présentation d'objections devrait dépendre de la nature de l'acte délégué;
13. Proposes that a minimum period for objection be fixed in any future Agreement, it being made clear that this should be understood not as a straitjacket but merely as a minimum below which Parliament's democratic control would become nugatory; considers that the minimum period for objection should be two months, with a possibility of its being extended by a further two months at the initiative of Parliament or the Council; stresses, however, that the period for objection should depend on the nature of the delegated act;

Un délai suffisant devrait être accordé au demandeur pour fournir à l'Autorité les informations nécessaires pour l'évaluation de sécurité de ces produits.
Sufficient time should be allowed for the applicant to make available to the Authority the information necessary for the safety assessment of these products.

La possibilité de proroger le délai accordé au Parlement et au Conseil devrait s'appliquer à la procédure d'urgence comme à la procédure courante.
The possibility of a prolongation of the deadline for Parliament and Council should exist in the urgency procedure in the same way as in the regular one.

Question n° 17: A votre avis, devrait-on établir une règle au niveau communautaire selon laquelle, à l'issue des procédures d'ADR, un délai de réflexion soit respecté avant la signature de l'accord ou un délai de rétractation établi après- Cette question devrait-elle être plutôt traitée dans le cadre des règles déontologiques auxquels les tiers sont soumis -
Question 17: In your opinion, should there be a Community rule to the effect that there is a period of reflection following ADR procedures before the agreement is signed or a period for withdrawal after the signing of the agreement- Should this question be instead handled within the framework of the ethical rules to which the third parties are subject-

Je suis d’accord avec elle pour dire que le tableau de bord de l’agenda social devrait comprendre l’ensemble des activités prévues et la répartition des responsabilités, et qu’il devrait être soumis au Parlement européen dans un délai raisonnable, de manière à ce que celui-ci puisse l’étudier et rendre son avis.
I agree with her that the table of results of the Social Agenda should include all planned activities and the division of responsibilities and should be submitted to the European Parliament within a reasonable period of time so that Parliament can study and give an opinion on it.