Traduction de «déjà été sanctionnées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critère de l'offre d'une subvention sanctionnée par la loi [ critère de l'utilisation d'un programme sanctionnée par la loi ]
de jure availability test

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

feu déjà important | incendie déjà important | feu devenu important
advanced fire

déjà vu | fausse mémoire | sentiment du déjà vu | paramnésie
déjà vu | false memory | memory without recognition | paramnesia

bâtiment existant | immeuble existant | construction existante | bâtiment déjà construit | immeuble déjà construit | établissement existant
existing building

Le Programme canadien de nutrition prénatale : Quatre ans déjà [ Le PCNP - Quatre ans déjà ]
Canadian Prenatal Nutrition Program: Four Years Old and Thriving [ CPNP Four Years Old and Thriving ]

illusion de déjà vu [ illusion du déjà-vu ]
déjà vu experience [ déjà vu | illusion of déjà vu ]

formation professionnelle achevée | formation professionnelle complète | formation professionnelle sanctionnée par un diplôme
completed professional training | completed vocational training

études universitaires sanctionnées par un diplôme | formation de niveau universitaire sanctionné par un diplôme
university degree

études sanctionnées par un diplôme
degree programmes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision de 1984 avait été adressée à la Compagnie, si bien que la Commission a pu considérer que l’entreprise formée par Saint-Gobain et la Compagnie avait déjà été sanctionnée pour une infraction similaire.
The decision of 1984 was addressed to the Company, so that the Commission considered that the undertaking formed by Saint-Gobain and the Company had already been penalised for a similar infringement.

· Retraits du permis et peines de prison: sept États membres prévoient des peines de prison en cas d'infractions graves. Certains n'appliquent cependant cette sanction que si l'amende n'a pas été payée ou si la personne commet à nouveau l'infraction pour laquelle elle a déjà été sanctionnée (Autriche, Chypre, Danemark, France, Irlande, Luxembourg et Royaume-Uni).
· Driving bans and imprisonment: Seven Member States provide for the possibility of prison sentences for serious infringements, although in some cases this only applies where the fine has not been paid or where the person concerned repeats an offence for which they have already been penalised (Austria, Cyprus, Denmark, France, Ireland, Luxembourg and the United Kingdom).

1. Par dérogation aux articles 7 et 8, les États membres peuvent prévoir que les personnes qui ont réussi un examen universitaire ou équivalent ou sont titulaires de diplômes universitaires ou équivalents portant sur une ou plusieurs matières visées à l'article 8 soient dispensées du contrôle des connaissances théoriques sur les matières ayant déjà été sanctionnées par cet examen ou ces diplômes.
1. By way of derogation from Articles 7 and 8, a Member State may provide that a person who has passed a university or equivalent examination or holds a university degree or equivalent qualification in one or more of the subjects referred to in Article 8 may be exempted from the test of theoretical knowledge in the subjects covered by that examination or degree.

1. Par dérogation aux articles 7 et 8, les États membres peuvent prévoir que les personnes qui ont réussi des évaluations universitaires ou équivalentes ou sont titulaires de diplômes universitaires ou équivalents portant sur une ou plusieurs matières visées à l'article 8 soient dispensées de l’évaluation des connaissances théoriques sur les matières ayant déjà été sanctionnées par les évaluations ou les diplômes en question.
1. By way of derogation from Articles 7 and 8, a Member State may provide that a person who has passed university or equivalent assessments or holds a university degree or equivalent qualification in one or more of the subjects referred to in Article 8 may be exempted from the assessment of theoretical knowledge in the subjects covered by the assessments or degree in question.

Les amendes infligées à Atofina et à Hoechst ont été fortement majorées étant donné que ces deux sociétés avaient déjà été sanctionnées pour des comportements illégaux similaires.
The fines on Atofina and Hoechst were increased substantially as both had previously been fined for similar illegal behaviour.

Pour fixer le montant des amendes, la Commission a tenu compte de la valeur du marché de l'EEE pour le produit en cause, de la durée de l’infraction, du poids relatif des sociétés impliquées dans l'infraction, de leur taille globale et du fait qu’Atofina et Hoechst avaient déjà été sanctionnées pour des infractions similaires.
In fixing the amount of the fine the Commission took account of the value of the EEA market for the product, the duration of the infringement, the individual weight of the companies in the infringement, their overall size and the fact that Atofina and Hoechst had previously been sanctioned for similar infringements.

Étant donné que le Conseil des ministres constitue une branche de ce pouvoir, représentant les gouvernements des États membres, il faut éviter qu'il soit excessivement pesant pour garantir une transposition et une application efficaces des textes législatifs, qui ont déjà été sanctionnées par les gouvernements.
Since the Council of Ministers is one branch of the Union legislature, representing Governments of the Member States, it ought not to be unduly burdensome to secure effective transposition and implementation of laws, since Governments have already assented to them.

Deux des sociétés concernées, Lafarge et BPB, récidivent dans la violation du droit européen sur les ententes, puisqu'elles avaient déjà été sanctionnées une première fois en 1994.
Two of the companies involved, Lafarge and BPB, were committing their second infringement of EU law on restrictive agreements, having already been fined once in 1994".

Cela s'apparente à un système de prix de revente imposés, pratique qui a déjà été sanctionnée par la Commission en juin dernier dans sa décision à l'encontre de Volkswagen.
This amounts to resale price maintenance, a practice that was already sanctioned by the Commission last June in its decision against Volkswagen.