Vertaling van "déjà été saisie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

participation à la saisie | saisie par voie de participation | saisie d'objets déjà saisis
participation in the attachement | participation seizure

continuer de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis
to continue to deal with such cases as they already have under consideration

affaires dont ils sont déjà saisis
cases which may have begun

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

effectuer une saisie-gagerie [ faire une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie-gagerie | pratique une saisie-gagerie ]
levy a distress [ make a distress ]

saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]
garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime | Convention du Conseil de l'Europe sur le blanchiment de capitaux, la recherche, la saisie et la confiscation de produits du crime
Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime | Council on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime

taux de personnes ayant déjà subi une détention
percentage of persons previously incarcerated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aussi l'attribution de compétence à la Cour de justice n'affectera pas les litiges dont les juridictions nationales auront déjà été saisies au cours de la période transitoire.
Disputes of which a national court has already been seized during the transitional period will not therefore be affected by the conferral of jurisdiction on the Court of Justice.

Cette stratégie porte déjà ses premiers fruits, puisque les États membres ont saisi plus de 2,5 tonnes d'ivoire en 2016, soit le plus gros volume saisi ces dernières années.
This is already delivering first results. Member States seized more than 2.5 tonnes of ivory in 2016, the biggest volume in recent years.

L'introduction d'une règle sur la litispendance internationale constituera une autre modification importante: cette disposition permettra aux juridictions d'un État membre, à titre facultatif, de surseoir à statuer et, ultérieurement, de mettre un terme à la procédure dans des situations où une juridiction d'un État tiers a déjà été saisie soit d'une action entre les mêmes parties soit d'une action connexe au moment où la juridiction de l'UE est saisie.
Another important change will be a rule on international lis pendens which will allow the courts of a member state, on a discretionary basis, to stay the proceedings and eventually dismiss the proceedings in situations where a court of a third state has already been seized either of proceedings between the same parties or of a related action at the time the EU court is seized.

L'article 2 établit sans équivoque que l'attribution de compétence à la Cour de justice n'affectera pas les litiges dont les juridictions nationales auront déjà été saisies avant sa prise d'effet.
Article 2 provides for a clear cut rule that those disputes of which a national court has been seised prior to the conferral of jurisdiction on the Court of Justice will not be affected by the conferral.

Comme le prévoit l'article 2 de la proposition de décision du Conseil portant l'attribution de compétence, le Tribunal du brevet communautaire ne pourra pas statuer sur les litiges dont des juridictions nationales auront déjà été saisies durant la période transitoire, ceux-ci n'étant pas couverts par l'attribution de compétence.
As provided for in Article 2 of the proposed Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice relating to the Community patent, the Community Patent Court will not have jurisdiction for those disputes of which national courts have already been seised during that transitional period, since the conferral of jurisdiction does not extend to those disputes.

La Commission a également décidé de poursuivre l’Italie devant la Cour de justice pour ne pas avoir, malgré l'avis motivé envoyé en décembre 2003 (voir IP/03/1762), abrogé la législation interdisant l’immatriculation de remorques pour véhicules à moteur, légalement fabriquées et largement utilisées dans la plupart des États membres (la Cour de justice a déjà été saisie d'une affaire similaire à l'encontre de l'Espagne – voir IP/00/830).
The Commission has also decided to bring Italy before the Court for its failure, notwithstanding a reasoned opinion sent in December 2003 (see IP/03/1762), to repeal legislation prohibiting the registration of motor vehicle trailers which are lawfully manufactured and widely used in most other Member States (a similar case, against Spain, is already pending before the Court of Justice (see IP/00/830)).

La Cour de justice a déjà été saisie d'une affaire similaire à l'encontre de l'Espagne (voir IP/00/830).
A similar case, against Spain, is already pending before the Court of Justice (see IP/00/830).

7. À moins que les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites aient déjà été saisies par l'une des parties, la juridiction ou l'autorité centrale qui reçoit l'information visée au paragraphe 6 doit la notifier aux parties et les inviter à présenter des observations à la juridiction, conformément aux dispositions du droit national, dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification, afin que la juridiction examine la question de la garde de l'enfant.
7. Unless the courts in the Member State where the child was habitually resident immediately before the wrongful removal or retention have already been seised by one of the parties, the court or central authority that receives the information mentioned in paragraph 6 must notify it to the parties and invite them to make submissions to the court, in accordance with national law, within three months of the date of notification so that the court can examine the question of custody of the child.

L'OLAF tient toutefois à préciser qu'il s'agit d'un cas d' « assistance opérationnelle », du fait que les autorités judiciaires espagnoles, avec lesquelles l'Office collabore étroitement, avaient déjà été saisies.
OLAF wishes to make it clear that this is an "operational assistance" case, the case having already been undertaken by the Spanish judicial authorities with which OLAF works in close co-operation.

Cette affaire présente la particularité qu'en 1994, le Bundeskartellamt avait déjà interdit à Hochtief de porter sa participation dans Holzmann à 35 %, comme elle l'envisageait, et qu'une juridiction allemande a déjà été saisie de cette décision.
Exeptional circumstances exist in the present case, as the German Bundeskartellamt in 1994 had prohibited the attempt of Hochtief to raise its stake in Holzmann to 35%.