Le sénateur Boudreau: Honorables sénateurs, les dispositions du projet de loi prévoient clairement que, avant que tout scrutin ne soit tenu dans la province de Québec ou ailleurs au Canada où de telles circonstances seraient réunies, le problème de la clarté de la question référendaire aura déjà été résolu.
Senator Boudreau: Honourable senators, the provisions of the bill clearly provide that before any vote is taken in the Province of Quebec, or any area in the country facing those circumstances, the issue of the clarity of the question will first have been resolved.