Traduction de «déjà été jugé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

illusion de déjà vu [ illusion du déjà-vu ]
déjà vu experience [ déjà vu | illusion of déjà vu ]

Le Programme canadien de nutrition prénatale : Quatre ans déjà [ Le PCNP - Quatre ans déjà ]
Canadian Prenatal Nutrition Program: Four Years Old and Thriving [ CPNP Four Years Old and Thriving ]

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

bâtiment existant | immeuble existant | construction existante | bâtiment déjà construit | immeuble déjà construit | établissement existant
existing building

feu déjà important | incendie déjà important | feu devenu important
advanced fire

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a déjà été jugé que des fonctions identiques ou similaires peuvent être exercées par des personnes de grades différents, ainsi qu’il ressort de l’annexe I, point A, du statut, laquelle prévoit, pour la plupart des fonctions qui y sont énumérées, que celles-ci peuvent être exercées par des fonctionnaires de grades différents.
It is already established that the same or similar functions may be performed by persons in different grades, as is apparent from Annex I, Section A, to the Staff Regulations, which provides, for most of the functions set out therein, that they may be performed by officials in different grades.

Les précédents rapports MCV ont déjà formulé des recommandations qui restent valables pour les prochaines élections du Conseil supérieur de la magistrature, portant sur l'adoption de mesures visant à accroître la transparence et à assurer l’intégrité dans la procédure de sélection, y compris par l'application du principe «un juge, une voix» pour l'élection du quota des membres du Conseil.[8] La nouvelle stratégie pose aussi la question de la réduction du pouvoir des présidents des tribunaux, soulevée dans le passé du fait de son importance pour l’indépendance des juges.
Previous CVM reports have already made recommendations which would hold good for the SJC's next elections, to increase transparency and address integrity in the selection procedure, including through "one judge one vote" for the judicial quota of members of the Council.[8] The new strategy also raises the issue of reducing the power of court presidents, raised in the past as an important issue for the independence of individual judges.

la personne a déjà été jugée pour les mêmes faits et la condamnation a déjà été subie ou est en cours d’exécution.
the person has already been tried for the same acts and the sentence has been or is being served.

Pour ce qui est de la question portant sur les juges—à savoir si ce sont des juges qui devraient décider qui autorise ces étapes d'enquête policière—ce sont déjà les juges qui les autorisent.
With respect to whether or not there should be judges who authorize these police investigative steps, it is already judges.

Ces dispositions permettraient aux trois juges qui ont été nommés illégalement par la nouvelle assemblée de la Diète en décembre 2015 de prendre leurs fonctions en occupant les postes vacants pour lesquels l'assemblée précédente avait déjà légalement désigné trois juges.
These provisions would enable the three judges which were unlawfully nominated by the new legislature of the Sejm in December 2015 to take up their function while using the vacancies for which the previous legislature of the Sejm had already lawfully nominated three judges.

Elles sont utilisées depuis longtemps et leur utilisation a déjà été jugée sûre par d’autres organismes scientifiques.
These have been used for a long time and have already been assessed as safe by other scientific bodies.

Il ne faut pas oublier qu'à l'heure actuelle — et c'est un point important —, les juges doivent déjà tenir compte de toutes les circonstances aggravantes et atténuantes quand vient le temps de condamner un délinquant. C'est pourquoi en inscrivant dans la loi une disposition qui définirait un facteur aggravant, on ne ferait que codifier ce que font déjà les juges, compte tenu de leurs obligations.
Some would say that past proposals to enact a requirement for judges to take into account acts of street racing as an aggravating factor in sentencing were very modest, given the fact that judges, and this is an important point, are already required to take into account all aggravating and mitigating circumstances when sentencing an offender.

La pratique de la «réduction à zéro» a déjà été jugée contraire à l'accord antidumping de l'OMC par le groupe spécial «linge de lit» établi à la demande de l'Inde qui contestait l'application de cette méthode par l'Union européenne.
The "zeroing" practice had already been found to be in violation of the WTO Anti-Dumping Agreement in the Bed-Linen Panel, following a challenge by India of the use of "zeroing" by the EU.

La méthode américaine initiale avait déjà été jugée incompatible avec les règles de l'OMC en mai 2000 dans l'affaire de la "British Steel" .
The original US methodology had already been found to be WTO incompatible in May 2000 in the "British Steel" case .