Traduction de «déjà été condamné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. est vivement préoccupé par les frappes aériennes de la coalition menée par l'Arabie saoudite et le blocus naval qu'elle a imposé au Yémen, qui ont provoqué la mort de milliers de personnes, ont davantage encore déstabilisé le Yémen, détruisent les infrastructures matérielles du pays, ont engendré une instabilité qui a été exploitée par des organisations terroristes et extrémistes telles que le groupe État islamique et AQPA, et ont exacerbé une situation humanitaire déjà critique; condamne également avec fermeté les opérations de déstabilisation et les exactions des Houthis, notamment le siège de la ville de Taïz, qui a également eu des conséquences humanitaires désastreuses pour ses habitants;
2. Expresses grave concern at the airstrikes by the Saudi-led coalition and the naval blockade it has imposed on Yemen, which have led to thousands of deaths, have further destabilised Yemen, are destroying the country’s physical infrastructure, have created instability which has been exploited by terrorist and extremist organisations such as ISIS/Daesh and AQAP, and have exacerbated an already critical humanitarian situation; strongly condemns, also, the destabilising and violent actions taken by the Houthis, including the siege of the city of Taiz, which has also had disastrous humanitarian consequences for its inhabitants;

2. condamne avec fermeté les frappes aériennes de la coalition menée par l'Arabie Saoudite et le blocus naval qu'elle a quel imposé au Yémen, qui ont provoqué la mort de milliers de personnes, ont encore plus déstabilisé le Yémen et détruisent les infrastructures matérielles du pays, qui ont créé des conditions plus favorables à l'expansion d'organisations terroristes et extrémistes telles que l'EI/Daech et AQPA, et ont exacerbé une situation humanitaire déjà critique; condamne également avec fermeté les opérations de déstabilisation et de violence menées par les Houthis, y compris le siège de la ville de Taïz, qui a également eu de graves conséquences humanitaires pour ses habitants;
2. Strongly condemns the airstrikes by the Saudi-led coalition and the naval blockade it has imposed on Yemen, which have led to thousands of deaths, have further destabilised Yemen, are destroying the country’s physical infrastructure, have created conditions more conducive to the expansion of terrorist and extremist organisations such as ISIS/Daesh and AQAP, and have exacerbated an already critical humanitarian situation; strongly condemns, also, the destabilising and violent actions taken by the Houthis, including the siege of the city of Taiz, which has also had dramatic humanitarian consequences for its inhabitants;

N. considérant que le 24 mai 2012, Oleg Volchek, ancien directeur de l'organisation «Assistance juridique à la population», offrant un service d'assistance juridique jusqu'à sa fermeture en 2003, a été arrêté par des policiers en civil qui l'ont accusé d'avoir «proféré des injures en public»; considérant que ce même jour, il a été condamné à neuf jours de détention administrative en vertu de l'article 17.1 du code des infractions administratives («injures proférées à l'égard de policiers»); considérant que M. Volchek avait déjà été condamné précédemment, en janvier 2012, à quatre jours de détention administrative pour avoir prétendument tenu des propos orduriers dans la rue; considérant que son nom figure sur la liste des personnes interdites de quitter le territoire biélorusse;
N. whereas on 24 May 2012 Aleh Volchek, the former head of Legal Aid to the Population, an organisation that provided legal assistance until it was liquidated in 2003, was arrested by plain-clothes police officers who accused him of ‘swearing in public’; whereas on the same day he was sentenced to nine days' administrative imprisonment under Article 17.1 of the Code of Administrative Offences (‘swearing at the police’); whereas Mr Volchek was earlier sentenced, in January 2012, to four days' administrative detention for allegedly using foul language in the street; whereas his name has been put on the list of those forbidden to leave Belarus;

N. considérant que le 24 mai 2012, Oleg Volchek, ancien directeur de l’organisation "Assistance juridique à la population", offrant un service d'assistance juridique jusqu'à sa fermeture en 2003, a été arrêté par des policiers en civil qui l'ont accusé d'avoir "proféré des injures en public"; considérant que ce même jour, il a été condamné à neuf jours de détention administrative en vertu de l'article 17.1 du code des infractions administratives ("injures proférées à l’égard de policiers"); considérant que M. Volchek avait déjà été condamné précédemment, en janvier 2012, à quatre jours de détention administrative pour avoir prétendument tenu des propos orduriers dans la rue; considérant que son nom figure sur la liste des personnes interdites de quitter le territoire biélorusse;
N. whereas on 24 May 2012 Aleh Volchek, the former head of Legal Aid to the Population, an organisation that provided legal assistance until it was liquidated in 2003, was arrested by plain-clothes police officers who accused him of ‘swearing in public’; whereas on the same day he was sentenced to nine days’ administrative imprisonment under Article 17.1 of the Code of Administrative Offences (‘swearing at the police’); whereas Mr Volchek was earlier sentenced, in January 2012, to four days’ administrative detention for allegedly using foul language in the street; whereas his name has been put on the list of those forbidden to leave Belarus;

Plusieurs circonstances aggravantes sont prévues, notamment lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un enfant particulièrement vulnérable ou par un membre de la famille ou une personne ayant abusé de sa position de confiance ou d’autorité, ou encore lorsque l’auteur des fait a déjà été condamné pour des infractions de même nature.
Several aggravating circumstances are provided for, specifically when the offence is committed against a particularly vulnerable child, or by a member of the child’s family, or where a person has abused a position of trust or authority, or also where the offender has previously been convicted of offences of the same nature

l’auteur a déjà été condamné pour des infractions de même nature;
the offender has previously been convicted of offences of the same nature;

En effet, dans l'intérêt d'une justice pénale efficace au sein de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne la protection des victimes de la criminalité, il convient que tous les États membres disposent de règles afin tenir compte, à tous les stades de la procédure pénale, du fait que l'individu est un primo-délinquant ou qu'il a déjà été condamné dans un autre État membre.
It is indeed in the interests of effective criminal justice, including the protection of victims of crime, within the European Union, that all Member States have rules in place to take into account, at all stages of the criminal proceedings, whether a person is a first offender or whether s/he was already sentenced in another Member State.

1. Ces restrictions frappant M. Vanunu, qu'Amnesty International condamne fermement, constituent‑elles une violation des droits de l'homme et du droit international et sont‑elles contraires aux articles suivants du pacte international relatif aux droits civils et politiques (signé et ratifié par Israël): article 14, paragraphe 7 (nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été (.) condamné par un jugement définitif), article 12 (droit de circuler librement et de choisir librement sa résidence) et article 19, paragraphe 2 (droit à la liberté d'expression et liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations)?
1. Do these restrictions imposed on Dr Vanunu, which Amnesty International ‘strongly condemns’, violate human rights and international law and are they in breach of the following articles of the International Covenant on Civil and Political Rights (signed and ratified by Israel): Article 14.7 (no one shall be tried or punished again for an offence for which he has already been finally convicted), Article 12 (liberty of movement and freedom to choose residence) and Article 19.2 (freedom of expression and to seek, receive and impart information)?

Une autre manière de tenir compte d'une décision finale est que, lorsqu'ultérieurement une nouvelle décision est prise concernant un nouveau délit, le fait que quelqu'un a déjà été condamné est pris en considération, c'est-à-dire de considérer que la personne est un récidiviste et qu'elle doit être condamnée plus sévèrement en raison de cette circonstance aggravante.
Another way of taking a final decision into consideration is that when at a later point in time, a new decision concerning another offence is taken, the fact that someone has been previously convicted is taken into account, i.e. one considers that the person is a recidivist and that (s)he should be sentenced more severely because of that aggravating factor.