Vertaling van "déjà établies lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère déjà établi sur les compétences
pre-established qualification criteria

Services d'information à l'intention des entreprises nouvelles ou déjà établies
Information services for startup or established Canadian businesses

couloir déjà établi
established corridor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) mener à terme l’examen de son cadre de réglementation quant à l’accès obligatoire aux services de gros pour déterminer dans quelle mesure cet accès aux services de gros non essentiels devrait être éliminé graduellement et pour déterminer la tarification appropriée aux services obligatoires et ce, en vue d’accroître les incitatifs pour l’innovation, l’investissement et la construction relativement aux installations de réseaux de télécommunication concurrentielles, lequel examen devrait tenir compte des principes de la neutralité sur les plans de la technologie et de la concurrence, de la capacité des entreprises titulaires de continuer d’occuper une position dominante sur les marchés de gros et de détail en l’absence de l’obligation de donner accès aux services de gros, et des obstacles auxquels se heurtent tant les nouvelles entreprises, que celles déjà établies, lorsqu’elles souhaitent mettre sur pied des installations de réseaux concurrentielles,
(ii) with a view to increasing incentives for innovation and investment in and construction of competing telecommunications network facilities, to complete a review of its regulatory framework regarding mandated access to wholesale services, to determine the extent to which mandated access to wholesale services that are not essential services should be phased out and to determine the appropriate pricing of mandated services, which review should take into account the principles of technological and competitive neutrality, the potential for incumbents to exercise market power in the wholesale and retail markets for the service in the absence of mandated access to wholesale services, and the impediments faced by new and existing carriers seeking to develop competing network facilities,

(62) Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement des procédures de résolution, ils devraient pouvoir prévoir que ces dispositifs utilisent les ressources financières dont ils disposent, collectées dans le passé auprès des établissements sous forme de contributions ex ante, pour dédommager les mêmes établissements des contributions ex ante qu’ils devraient verser au Fonds.
(62) Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they should be able to provide that the national resolution financing arrangements use their available financial means, collected from institutions in the past by way of ex-ante contributions, to compensate institutions for the ex-ante contributions which those institutions should pay into the Fund.

5. Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement pour les procédures de résolution, ils peuvent prévoir que ces dispositifs utilisent les moyens financiers dont ils disposent, collectés auprès des établissements entre le 17 juin 2010 et la date d'entrée en vigueur de la directive 2014/59/UE, pour dédommager les mêmes établissements des contributions ex ante qu'ils pourraient devoir verser au Fonds.
5. Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they may provide that those arrangements use their available financial means, collected from institutions between 17 June 2010 and the date of entry into force of Directive 2014/59/EU, to compensate institutions for the ex-ante contributions which those institutions may be required to pay into the Fund.

Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement pour la résolution, ils devraient pouvoir prévoir que ces dispositifs utilisent leurs moyens financiers disponibles, collectés dans le passé auprès des entités sous la forme de contributions ex ante, pour dédommager les mêmes entités des contributions ex ante qu'elles devraient verser au Fonds.
Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they should be able to provide that the national resolution financing arrangements use their available financial means, collected from entities in the past by way of ex-ante contributions, to compensate entities for the ex-ante contributions which those entities should pay into the Fund.

Les tribunaux ont déjà établi que le gouvernement a enfreint la loi en refusant de tenir compte des droits ancestraux et issus de traités lorsqu'il a décidé de ne pas protéger le caribou. Or, les conservateurs se tournent les pouces pendant que l'Alberta continue de louer ces terres aux fins de l'exploitation des sables bitumineux.
The courts already ruled that the government broke the law by refusing to consider aboriginal treaty rights in deciding not to protect the caribou, and Conservatives sit on their hands while Alberta keeps leasing out these lands for oil sands extraction.

La recommandation de la Commission sur les tarifs de terminaison d'appels prévoit la possibilité de «TAM asymétriques» pour une période de transition lorsque les nouveaux entrants font face à des coûts plus élevés que les opérateurs mobiles déjà établis.
The Commission Recommendation on Termination Rates foresees the possibility of so-called "asymmetric MTRs" for a transitional period where new entrants incur higher costs than the established mobile operators.

4. Lorsque de nouvelles législations ou réglementations introduites par la République du Tadjikistan risquent de rendre les conditions d'exploitation des succursales et de filiales de sociétés communautaires établies dans la République du Tadjikistan plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour de la signature du présent accord, ces législations ou réglementations ne s'appliquent pas pendant les trois années suivant l'entrée en vigueur de l'acte en question aux filiales et succursales déjà établies dans la République du Tadjikistan au moment de l'entrée en vigueur de cet acte.
4. Where new legislation or regulations introduced in the Republic of Tajikistan would result in rendering the conditions for operation of subsidiaries and branches of Community companies established in the Republic of Tajikistan more restrictive than the situation existing on the day of signature of this Agreement, such legislation or regulations shall not apply during three years following the entry into force of the relevant act to those subsidiaries and branches already established in the Republic of Tajikistan at the time of entry into force of the relevant act.

2. Lorsqu'un prestataire s'établit sur leur territoire, les États membres n'exigent pas une assurance responsabilité professionnelle ou une garantie si le prestataire est déjà couvert, dans un autre État membre dans lequel il est déjà établi, par une garantie équivalente ou essentiellement comparable pour ce qui est de sa finalité et de la couverture qu'elle offre sur le plan du risque assuré, de la somme assurée ou du plafond de la garantie ainsi que des activités éventuellement exclues de la couverture.
2. When a provider establishes himself in their territory, Member States may not require professional liability insurance or a guarantee from the provider where he is already covered by a guarantee which is equivalent, or essentially comparable as regards its purpose and the cover it provides in terms of the insured risk, the insured sum or a ceiling for the guarantee and possible exclusions from the cover, in another Member State in which the provider is already established.

L'honorable J. Michael Forestall: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat peut-il confirmer, au nom du gouvernement, que lorsque le programme de l'hélicoptère maritime sera lancé, il y aura un processus d'adjudication équitable et ouvert pour l'achat d'un appareil répondant aux besoins opérationnels déjà établis, et non d'une version simplifiée?
Replacement of Sea King Helicopters—Operational Requirements of New Aircraft Hon. J. Michael Forrestall: Honourable senators, can the Leader of the Government in the Senate confirm, on behalf of the government, that when a maritime helicopter program is initiated it will be a fair and open contract process in accordance with the already-developed requirements of this aircraft and not a watered-down version?

J'ai déjà dit, lorsque j'ai établi le contexte de toute cette affaire, qu'il est important pour un ministère responsable de procéder à des vérifications internes de temps à autre.
I have said previously, in setting the context, that it is important for a responsible department to generate internal audits from time to time.