Si on avait une évaluation environnementale pour un projet de ressource quelconque réquérant une évaluation fédérale ainsi qu'une évaluation provinciale et que le fédéral avait à émettre un permis, c'est évident que l'article 16, selon la lecture qu'on en fait, pourrait enclencher un processus contre le gouvernement fédéral pour l'autorisation qu'il devra émettre pour le projet ou qu'il aura déjà émise.
If there was an environmental assessment done on a resource project requiring both a federal and a provincial assessment, and the federal government had to issue a permit, there is no doubt that clause 16, based on our reading of it, could trigger a process against the federal government in relation to the authorization to be issued, or previously issued, for the project.