Vertaling van "déjà ténu lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tenue de rigueur lorsque la cour siège
court attire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d’éviter de faire peser une charge inutile sur les émetteurs, la Commission, lorsqu’elle précise les informations allégées, prend également en considération les informations qu’un émetteur est déjà tenu de rendre publiques en application de la directive 2004/109/CE, le cas échéant, et du règlement (UE) no 596/2014.
In order to avoid imposing unnecessary burdens on issuers, when specifying the reduced information, the Commission shall also take into account the information which an issuer is already required to disclose under Directive 2004/109/EC, where applicable, and Regulation (EU) No 596/2014.

Compte tenu des similitudes entre ces trois substances, en ce qui concerne tant leurs propriétés intrinsèques que leurs applications industrielles, et afin de garantir la cohérence de l'approche réglementaire, la Commission estime qu'il convient de reporter la décision relative à l'inclusion du DMF dans l'annexe XIV, comme cela a déjà été fait pour le DMAC lorsque la Commission a examiné la recommandation de l'Agence du 17 janvier 2013.
In view of the similarities of the three substances, both regarding their intrinsic properties and their industrial applications, and in order to ensure a consistent regulatory approach, the Commission considers it appropriate to postpone the decision on the inclusion of DMF in Annex XIV as has already been done for DMAC when the Commission considered the Agency's recommendation of 17 January 2013.

1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un organisme de gestion collective qui n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales de son propre répertoire demande à un autre organisme de gestion collective de conclure avec lui un accord de représentation pour représenter ces droits, l’organisme de gestion collective sollicité soit tenu d’accepter une telle demande s’il octroie déjà ou propose déjà d’octroyer des licences multiterritoriales pour la même catégorie de droits en ligne sur des œuvres musicales figurant dans le répertoire d’un ou de plusieurs autres organismes de gestion collective.
1. Member States shall ensure that where a collective management organisation which does not grant or offer to grant multi-territorial licences for the online rights in musical works in its own repertoire requests another collective management organisation to enter into a representation agreement to represent those rights, the requested collective management organisation is required to agree to such a request if it is already granting or offering to grant multi-territorial licences for the same category of online rights in musical works in the repertoire of one or more other collective management organisations.

Les compagnies aériennes sont déjà tenues, en vertu de l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1008/2008, de publier séparément les taxes, les redevances aéroportuaires et autres redevances, les suppléments ou droits (tels que ceux qui sont liés à la sûreté ou au carburant) lorsque ces éléments sont ajoutés au tarif.
The airlines are already required by Art. 23 (1) of Regulation 1008 to publish separately taxes, airport charges and other charges, surcharges and fees (such as those related to security or fuel) as long as these elements are added to the fare.

Nous avons déjà tenu une discussion similaire lorsque la France et les Pays-Bas ont rejeté le traité constitutionnel. À cette époque, la Commission et le Conseil nous avaient garanti que le processus de ratification se poursuivrait, mais ensuite, l’un et l’autre, ainsi que notre Parlement, ont succombé à la tentation de mettre fin à ce processus.
We already had a similar discussion when voters in France and the Netherlands rejected the Constitutional Treaty and at that time the Commission and Council assured us that the ratification process would carry on, but then both of them, along with our Parliament, yielded to the temptation to halt that ratification process.

Cependant, une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne est tenue de saisir la Cour d’une telle demande, sauf lorsqu’il existe déjà une jurisprudence en la matière (et que le cadre éventuellement nouveau ne soulève pas de doute réel quant à la possibilité d’appliquer en l’espèce cette jurisprudence) ou lorsque la manière correcte d’interpréter la règle de droit en cause apparaît de toute évidence.
However, courts or tribunals against whose decisions there is no judicial remedy under national law must bring such a request before the Court, unless the Court has already ruled on the point (and there is no new context that raises any serious doubt as to whether that case-law may be applied in that instance), or unless the correct interpretation of the rule of law in question is obvious.

2. Une pratique commerciale est également considérée comme une omission trompeuse lorsqu'un professionnel, compte tenu des aspects mentionnés au paragraphe 1, dissimule une information substantielle visée audit paragraphe ou la fournit de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou à contretemps, ou lorsqu'il n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte et lorsque, dans l'un ou l'autre cas, le consommateur moyen est ainsi amené ou est susceptible d'être amené à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.
2. It shall also be regarded as a misleading omission when, taking account of the matters described in paragraph 1, a trader hides or provides in an unclear, unintelligible, ambiguous or untimely manner such material information as referred to in that paragraph or fails to identify the commercial intent of the commercial practice if not already apparent from the context, and where, in either case, this causes or is likely to cause the average consumer to take a transactional decision that he would not have taken otherwise.

2. Une pratique commerciale est également réputée une omission trompeuse lorsqu'un professionnel, compte étant tenu des aspects mentionnés au paragraphe 1, dissimule une information substantielle visée audit paragraphe ou la fournit de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou à contretemps, ou lorsqu'il n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte et lorsque, dans l'un ou l'autre cas, le consommateur moyen est ainsi amené ou est susceptible d'être amené à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement .
2. It shall also be regarded as a misleading omission when, taking account of the matters described in paragraph 1, a trader hides or provides in an unclear, unintelligible, ambiguous or untimely manner such material information as referred to in that paragraph or fails to identify the commercial intent of the commercial practice if not already apparent from the context, and where, in either case, this causes or is likely to cause the average consumer to take a transactional decision that he would not have taken otherwise .

2. Une pratique commerciale est également considérée comme une omission trompeuse lorsqu'un professionnel, compte étant tenu des aspects mentionnés au paragraphe 1, dissimule une information substantielle visée audit paragraphe ou la fournit de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou à contretemps, ou lorsqu'il n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte et lorsque, dans l'un ou l'autre cas, le consommateur moyen est ainsi amené ou est susceptible d'être amené à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.
2. It shall also be regarded as a misleading omission when a trader, taking into account the matters described in paragraph 1, hides or provides in an unclear, unintelligible, ambiguous or untimely manner such material information as referred to in that paragraph or fails to identify the commercial intent of the commercial practice if not already apparent from the context and where, in either case, this causes or is likely to cause the average consumer to take a transactional decision that he would not have taken otherwise.

49. souligne que le principe de substitution - la valorisation des pratiques et substances plus sûres en remplacement des pratiques et substances dangereuses - devrait s'appliquer à toutes les substances chimiques préoccupantes, et non pas seulement à celles qui sont soumises à une autorisation; il conviendrait de remplacer les substances chimiques dangereuses par des substituts plus sûrs, ou par des technologies ou des matériaux plus sûrs qui ne prévoient pas l'utilisation de ces substances chimiques notamment lorsque des solutions de remplacement plus sûres existent déjà, compte tenu des aspects sociaux économiques dans le choix du meilleur substitut possible; les fabricants et les utilisateurs en aval devraient avoir l'obligation de remplacer ces produits de façon à éviter les risques pour les travailleurs tout comme pour la santé humaine et l'environnement en général; les entreprises devraient être tenues de publier chaque année la liste de toutes les substances préoccupantes qu'elles n'ont pas encore remplacées; estime qu'une politique intégrée des produits (IPP) devrait permettre à la nouvelle politique en matière de substances chimiques de promouvoir une consommation durable;
49. Stresses that the substitution principle - the promotion of safer practices and substances to replace hazardous practices and substances - should apply to all chemicals of concern, not just those subject to authorisation; chemicals that are of concern should be substituted with safer chemicals, or with materials or safer technologies not entailing the use of such chemicals, especially where safer alternatives already exist, taking account of socio-economic aspects in the choice of the best substitute; substitution should become a duty for manufacturers and downstream users to avoid risks to workers as well as to human health and the environment in general; firms should be required to publish annually a list of all substances of concern which they have not yet replaced; considers that Integrated Product Policy (IPP) should be an additional tool to the new chemicals policy to promote sustainable consumption;