Vertaling van "déjà spécifiquement couverts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité du régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation | Comité Textiles (régime autonome)
Committee on common rules for imports of textile products from certain third countries not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements | Textile Committee (autonomous regime)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle vise à protéger la santé humaine et animale en fixant des exigences applicables aux échanges et importations de l’ensemble des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine qui ne sont pas déjà spécifiquement couverts par la législation relative aux viandes fraîches et aux produits à base de viande.
It aims to protect animal health and human health by setting out requirements for the trade or import of all animal products intended for human consumption that are not already specifically covered by the legislation relating to fresh meat and meat products.

Par exemple, il y a l'agence de perception des recettes de Revenu Canada qui, parmi les attributions du conseil, mentionne l'établissement de lignes directrices en matière de conflit d'intérêts si ce n'est pas déjà spécifiquement couvert dans les conventions collectives ou autres de la fonction publique.
For instance, there is the Revenue Canada revenue collection agency; that addresses the responsibility of that new board to establish conflict of interest guidelines if they're not specifically covered under the public service contracts or something.

Cependant, aucune tranche incompressible de facturation ne se justifie dans le cas des appels eurotarif reçus dès lors que le coût sous-jacent de gros est facturé à la seconde et que les coûts spécifiques d’établissement d’appel sont déjà couverts par le tarif de terminaison d’appel mobile.
However, no minimum initial charging period is justified in the case of Eurotariff calls received, as the underlying wholesale cost is charged on a per second basis and any specific set-up costs are already covered by mobile termination rates.

Les articles déjà couverts par la législation spécifique de l'Union régissant la teneur en plomb ou la migration devraient, pour des raisons de cohérence, être exemptés.
Articles already covered by specific Union legislation regulating lead content or migration should, for reasons of consistency, be exempted.

Il est logique de confier au CRDI un nouveau mandat, spécifiquement axé sur la situation au Caucase, dans le cadre des compétences déjà couvertes par les programmes en cours au sein de cet organisme.
It is logical to mandate the addition of a specific Caucasus profile to this already-existing programmatic activity of the IDRC.

Dans le même temps, lorsque des obligations relatives à l'accès aux infrastructures sont imposées en vertu du cadre réglementaire de l'Union relatif aux communications électroniques, par exemple à des entreprises ayant une puissance significative sur le marché, l'accès serait déjà couvert par des obligations réglementaires spécifiques auxquelles la présente directive ne devrait pas porter atteinte.
At the same time in the case of physical infrastructure access obligations imposed pursuant to the Union regulatory framework for electronic communications, such as those on undertakings having significant market power, this would be already covered by specific regulatory obligations that should not be affected by this Directive.

Aucune tranche incompressible de facturation ne se justifie dans le cas des appels eurotarif appels vocaux reçus dès lors que le coût de gros sous-jacent est facturé à la seconde et que tout coût spécifique d’établissement d’appel est déjà couvert par le tarif de terminaison d’appel mobile.
No minimum initial charging period is justified in the case of euro-voice tariff calls received, as the underlying wholesale cost is charged on a per-second basis and any specific set-up costs are already covered by mobile termination rates.

Les motifs de discrimination coïncident avec ceux énoncés à l'article 13 du Traité CE, à l'exception de la discrimination fondée sur le sexe qui est couverte par une législation communautaire déjà importante et repose sur une base juridique spécifique (article 141 du Traité CE).
The grounds for discrimination are the same as those laid down in Article 13 of the EC Treaty, with the exception of sexual discrimination, which is already covered by a large body of Community legislation, with a specific legal basis (Article 141 of the EC Treaty).

Il ferait abstraction du secteur de l'audiovisuel, déjà couvert par des directives et des programmes spécifiques, mais servirait en revanche à atteindre les objectifs déjà définis aujourd'hui dans les programmes culturels soit adoptés (Kaléidoscope, ARIANE), soit en voie d'approbation (RAPHAEL), en définissant mieux les domaines d'intervention et les conditions et paramètres qui s'y rapportent, et en élargissant leur champ d'application grâce à l'identification d'autres importants domaines d'intérêt communautaire.
It would leave aside the audiovisual sector, already covered by specific directives and programmes, but would instead work towards the aims already established in the cultural programmes that have either been adopted (Kaleidoscope, Ariane) or are still in the process of being approved (Raphael), better defining the areas in which action is to be taken and the related requirements and parameters, while expanding them by identifying other important areas of interest to the Community.

La proposition de directive couvre donc l'ensemble des services susceptibles de provoquer un dommage à la santé ou à l'intégrité physique des personnes et des biens privés à l'exclusion des services publics de maintien de la sécurité publique et les services qui font déjà l'objet de réglementations spécifiques communautaires (voyages à forfait et déchets)ou de réglementations futures (la Commission a d'ores et déjà ou qui sont couverts par des conventions internationales.
The proposal for a Directive thus covers all services that might cause damage to the health and physical integrity of private persons and property with the exception of public services to maintain public safety and services already covered by specific Community regulations (package travel and waste) or future regulations (the Commission has already ...) or services already covered by international conventions.