Traduction de «déjà soumise pendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien qu'une partie considérable des programmes (surtout transfrontaliers) ait été déjà soumise pendant l'année 2000, la Commission a encore reçu douze programmes transfrontaliers (volet A), neuf programmes transnationaux (volet B), les quatre programmes interrégionaux (volet C) et un programme de réseaux au titre du point 53 des orientations (ORATE, observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen).
Although many of the programmes (particularly the cross-border ones) had already been submitted during 2000, the Commission received 12 further cross-border programmes (strand A), nine transnational programmes (strand B), the four interregional programmes (strand C) and one networking programme under point 53 of the ESPON Guidelines (European Spatial Planning Observatory Network).

Ce projet de loi ne semble pas outrepasser la compétence du Parlement du Canada; il ne semble pas transgresser clairement les dispositions de la Constitution; il ne concerne pas des questions déjà soumises à un vote pendant cette session par un projet de loi émanant des députés; il ne concerne pas des questions traitées par un projet de loi du gouvernement présentement inscrit au Feuilleton.
The bill does not concern questions that are outside federal jurisdiction; it does not clearly violate the provisions of the Constitution; it does not concern questions that are substantially the same as ones already voted on in a private member's bill by the House of Commons in the current session of Parliament; it does not concern questions that are currently on the Order Paper as items of government business.

Lorsque les pertes ne peuvent pas être répercutées sur d'autres créanciers, le Fonds peut fournir une contribution à l'entité soumise à une procédure de résolution, sous réserve d'un certain nombre de conditions strictes, notamment que des pertes à hauteur de 8 % du total des engagements (fonds propres compris) aient déjà fait l'objet d'un renflouement interne et que le financement apporté par le fonds de résolution soit limité à 5 % du total des engagements (fonds propres compris) ou des moyens dont le Fonds peut disposer ou au montant qui peut être mobilisé sous la forme de contributions ex post pendant une période de trois ans.
Where the losses cannot be passed to other creditors, the Fund may make a contribution to the entity under resolution subject to a number of strict conditions including the requirement that losses totalling not less than 8% of total liabilities including own funds have already been bailed in, and the funding provided by the resolution fund is limited to the lower of 5% of total liabilities including own funds or the means available to the Fund and the amount that can be raised through ex post contributions within a period of three years.

Concernant la protection des travailleurs, la Cour souligne qu'une déclaration préalable permettrait aux autorités de contrôler le respect de la réglementation sociale allemande pendant la durée du détachement en tenant compte des obligations auxquelles cette entreprise est déjà soumise en vertu des règles de droit social applicables dans l’État membre d’origine.
As regards the protection of workers, the Court points out that a prior declaration would enable the authorities to monitor compliance with German social welfare legislation during the deployment while taking account of the obligations by which that undertaking is already bound under the social welfare legislation applicable in the Member State of origin.

Pour trouver cinq milliards d’euros, il a été nécessaire, comme l’a dit Reimer Böge, de se frayer un chemin à travers les procédures budgétaires, de faire une entorse à l’accord interinstitutionnel et de travailler pendant six mois au sein des trois institutions; et, au final, malgré tous ces efforts et comme il a déjà été dit à maintes reprises, la moitié du financement reste incertaine et soumise aux aléas d’une nouvelle procédure de conciliation.
In order to find EUR 5 billion it has been necessary, as Reimer Böge said, to force a way through the budget procedures, to strain the interinstitutional agreement and for the three institutions to work for six months; and all this, as has been said many times, in order to leave half the funding subject to the hazard of another conciliation procedure.

Ces 862 signatures s'ajoutent aux 9 704 que j'ai déjà soumises au cours de la présente année civile, pour un total de 10 722 signatures présentées pendant la 37e législature et de plus de 6 000 signatures présentées pendant la 36e législature, tous les pétitionnaires réclamant des mesures immédiates relativement à cet aspect très important de notre histoire.
These 862 signatures are in addition to the 9,704 I have presented in this calendar year, for a total of 10,722 signatures presented to the Thirty-seventh Parliament and over 6,000 to the Thirty-sixth Parliament, all calling for immediate action on this very important matter of Canadian history.

L'Autorité devrait évaluer sans délai toutes les demandes, aussi bien pour les nouveaux produits primaires que pour ceux qui existent déjà, pour lesquelles des informations suffisantes ont été soumises pendant la première phase.
The Authority should evaluate without delay all applications for existing as well as new primary products for which sufficient information has been submitted during the first phase.

L'Autorité évalue sans délai toutes les demandes, aussi bien pour les nouveaux produits primaires que pour ceux qui existent déjà, pour lesquelles des informations suffisantes ont été soumises pendant la première phase.
The Authority should evaluate without delay all applications for existing as well as new primary products for which sufficient information has been submitted during the first phase.

L'Orateur soumet sur-le-champ la motion à la Chambre et les délibérations qui s'ensuivent sont soumises aux conditions suivantes: a) l'Orateur donne successivement la parole à un député du parti ministériel, à un député du parti de l'opposition officielle et à un député de chacun des partis officiellement reconnus à la Chambre, selon l'ordre déterminé par le nombre décroissant de députés de chacun de ces partis; si aucun député d'un parti dont le tour de prendre part au débat est arrivé ne se lève, la parole peut être accordée au député du parti suivant dans l'ordre ci-dessus mentionné ou à un député qui n'appartient à aucun parti reconnu à la Chambre; b) la motion ne peut faire l'objet d'amendement; c) aucun député ne peut parler plus d'une fois, ni pendant plus de dix minutes; d) après 180 minutes de délibérations au maximum, l'Orateur interrompt le débat et met la motion aux voix sans autre débat, ni amendement (2) Tout projet de loi d'intérêt public qui n'a pas été renvoyé à un comité avant sa deuxième lecture, conformément au paragraphe (1) du présent article, doit franchir les étapes des deux premières lectures et être renvoyé à un comité avant de faire l'objet d'un amendement (3) À moins qu'il n'en soit ordonné autrement ou que le projet de loi n'ait déjà été renvoyé à un comité avant sa deuxième lecture conformément au paragraphe (1) du présent article, lors de sa deuxième lecture, un projet de loi est renvoyé à un comité permanent, spécial ou législatif». 2. Par substitution, aux numéros de paragraphes (3) et (4), des numéros de paragraphes (4) et (5), respectivement.
The Speaker shall immediately propose the question to the House and proceedings thereon shall be subject to the following conditions: (a) the Speaker shall recognize for debate a Member from the party forming the Government, followed by a Member from the party forming the official Opposition, followed by a Member from each officially recognized party in the House, in order of the number of Members in that party, provided that, if no Member from the party whose turn has been reached rises, a Member of the next party in the rotation or a Member who is not a member of an officially recognized party may be recognized; (b) the motion shall not be subject to any amendment; (c) no Member may speak more than once nor longer than ten minutes; (d) after not more than 180 minutes of debate, the Speaker shall interrupt the debate and the question shall be put and decided without further debate or amendment (2) Every public bill, except for bills referred to a committee before being read a second time pursuant to section (1) of this Standing Order, shall be read twice and referred to a committee before any amendment may be made thereto (3) Unless otherwise ordered and except for bills referred to a committee before being read a second time pursuant to section (1) of this Standing Order, in giving a bill second reading, the same shall be referred to a standing, special or legislative committee'.