Traduction de «déjà signés entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990
Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990

similitude entre la marque et le signe et entre les produits ou services
similarity between the mark and the sign and the goods or services

identité entre la marque et le signe et entre les produits ou services
identity between the mark and the sign and the goods or services

Traité entre le Royaume-Uni et la Tchécoslovaquie pour l'extradition des criminels, signé à Londres le 11 novembre 1924 et amendé par un Protocole signé à Londres
Treaty between the United Kingdom and Czechoslovakia for the Extradition of Criminals signed at London November 11, 1924 and amended by a Protocol signed at London

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon, modifiant l'Accord relatif aux services aériens entre le Canada et le Japon, signé à Ottawa le 12 janvier 1955, tel que modifié (avec Annexe)
Exchange of Notes between the government of Canada and the Government of Japan constituting an Agreement amending the Canada-Japan Air Services Agreement, signed at Ottawa on January 12, 1955, as amended (with Annex)

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée constituant un Accord relatif à l'article III.2(a) de l'Accord sur l'énergie nucléaire signé le 26 janvier 1976
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the Republic of Korea constituting an Agreement with regard to Article III.2 (a) of the Atomic Energy Agreement signed on January 26, 1976

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le protocole d'accord sur la vente de contrefaçons sur l'internet signé en 2011 entre les titulaires de droits et les plateformes internet a déjà produit des résultats significatifs.
The Memorandum of Understanding (MoU) on the Sale of Counterfeit Goods via the Internet, signed in 2011 between the right holders and internet platforms, has already yielded significant results.

Versus le droit provincial et versus les actes ou contrats déjà signés et déjà effectués entre des parties, est-ce que vous entrevoyez des difficultés par rapport aux actes qui sont déjà signés ou qui faisaient peut-être référence aux anciennes dispositions par rapport à l'application avec les nouvelles?
In terms of provincial law and instruments or contracts that have already been signed or completed by parties, do you see any potential problem with instruments that were already signed or may have referred to previous provisions, compared to the new ones?

Le Canada a déjà signé des accords de libre-échange avec les quatre pays membres de l'Alliance du Pacifique, qui ont également signé des accords entre eux.
Canada already has free trade agreements with all four countries that are members of the Pacific Alliance.

S'il n'y avait pas eu ce problème, nous aurions déjà signé la Constitution et serions entrés dans la dignité.
Had this problem not occurred, Quebec would have already signed the Constitution with dignity.

[39] Il s’agirait, par exemple, d’échanges sur la pratique du télétravail (lequel a déjà fait l’objet d’un accord-cadre signé entre les partenaires sociaux au niveau de l’UE) ou d’accords-cadres sur des méthodes de travail innovantes conçues pour assurer une continuité de prise en charge dans les services publics, tout en garantissant des conditions de travail de qualité.
[39] Possible examples could include exchanges on the use of telework (which has already led to a framework agreement of social partners at EU level) or framework agreements on innovative ways of working to provide continuity of care in public services while ensuring quality working conditions.

- (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, M. le commissaire a déjà dit l’essentiel : le rapport approuve les résultats des négociations entre la Commission et l’Angola, il se félicite même de la manière dont les négociations se sont achevées, le protocole offre d’intéressantes possibilités de pêche aux flottes des États membres. En outre, si je ne m’abuse, il s’agit aujourd’hui du deuxième accord de par son importance, après celui déjà signé avec la Mauritanie.
– (PT) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, the Commissioner has already addressed the basic issue: the report adopts the results of the negotiations between the Commission and Angola, and even welcomes the way in which the negotiations were concluded and the protocol offers interesting fishing opportunities for the Member State fleets and is today the second largest, I believe, after the agreement signed with Mauritania.

[7] Un certain nombre de protocoles d'accord ou d'arrangements administratifs précisant les besoins, les éléments à fournir et les procédures de contrôle ont déjà été signés avec plusieurs DG (dans le cadre du 5e PC, notamment avec les DG ENV, ENTR, EAC, TREN) ainsi qu'avec des partenaires extérieurs, au niveau européen (AEE, AEEM, CEN).
[7] Already a number of Memoranda of Understanding or framework Administrative Arrangements detailing needs, deliverables and monitoring processes have been signed with several DGs (under FP5 for instance DG ENV, DG ENTR, DG EAC, DG TREN) and with external European level partners (EEA, EMEA, CEN).

L'Union européenne a déjà signé ce protocole et la Commission estime qu'il est important qu'il soit ratifié et entre en vigueur dans les plus brefs délais.
The European Union has already signed this protocol and the Commission considers that it is important that the protocol be ratified and enter into force as soon as possible.

BREVETS COMMUNAUTAIRES - DECLARATION DU CONSEIL Afin de relancer le processus de ratification de l'Accord en matière de brevets communautaires signé en 1989 et d'accélérer son entrée en vigueur, les Représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil ont adopté la déclaration commune suivante : "Les représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil, soucieux de favoriser l'achèvement du marché intérieur ainsi que la création d'une communauté européenne de la technologie, considérant qu'il importe à cet égard que le système du brevet communautaire entre sans tarder en application, eu égard aux obligations qu'assumeront les Etats membres adhérents en ce qui concerne l'adhésion aux accords déjà signés par les Etats membres, se référant à la déclaration des chefs d'Etats et de gouvernement, du 29 octobre 1993, relative au siège de la Cour d'appel commune en matière de brevet communautaire, confirment qu'il est souhaitable que l'Accord en matière de brevets communautaires du 15 décembre 1989, entre en vigueur le plus rapidement possible, expriment la conviction que les difficultés rencontrées jusqu'à présent par certains Etats signataires peuvent être surmontées, expriment le ferme espoir que l'entrée en vigueur de l'Accord pour l'ensemble des douze Etats signataires est possible".
COMMUNITY PATENTS - COUNCIL DECLARATION In an attempt to reactivate the process of ratification of the Agreement relating to Community Patents signed in 1989 and to speed up its entry into force, the Representatives of the Member States meeting within the Council adopted the following joint declaration: "The representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, Anxious to promote the completion of the internal market and the establishment of a European technological community; Considering that it is very important for that purpose that the Community patent system should come into operation as soon as possible, Considering the commitments to be taken on by the new Member States as regards accession to agreements already signed between the Member States; Considering the declaration by the Heads of State or Government on 29 October 1993 concerning the seat of the Common Appeal Court for Community patents, Confirm that it is desirable for the Agreement of 15 December 1989 relating to Community patents to enter into force as soon as possible, Voice the firm belief that the difficulties experienced hitherto in individual signatory States can be overcome; Express their confidence that entry into force between all 12 signatory States is possible".