Traduction de «déjà signés elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Démence évoluant progressivement, comportant des signes neurologiques étendus, due à des altérations neuropathologiques spécifiques que l'on suppose provoquées par un agent transmissible. Elle débute habituellement à l'âge mûr ou plus tard, mais peut débuter chez l'adulte à n'importe quel âge. Son évolution est subaiguë, aboutissant à la mort en un à deux ans.
Definition: A progressive dementia with extensive neurological signs, due to specific neuropathological changes that are presumed to be caused by a transmissible agent. Onset is usually in middle or later life, but may be at any adult age. The course is subacute, leading to death within one to two years.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) pour l'Islande, compte tenu de son objectif et de la décision du gouvernement islandais relative aux négociations d'adhésion, la Commission a suspendu les préparatifs concernant un IAP II. La Commission ne signera pas de nouveaux contrats au titre de l'IAP I. Pour les projets faisant l'objet de contrats déjà signés, elle procède à une analyse au cas par cas en collaboration avec les autorités islandaises pour déterminer quels projets seraient poursuivis.
As regards the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA) for Iceland, given the purpose of this instrument and the government’s decision on the accession negotiations, the Commission has suspended preparatory work on IPA II. The Commission will not sign any new contracts under IPA I. As concerns projects for which contracts have already been signed, the Commission is undertaking a project-by-project assessment together with the Icelandic authorities in order for the Commission to determine which projects would be continued.

Étant donné que la politique d’immigration de l’UE devrait avoir une forte composante humaniste et garantir le respect des droits de l’homme, qu’elle devra promouvoir les mesures d’intégration et non de répression, des mesures visant à assimiler les droits et obligations des immigrés à ceux des nationaux, des mesures favorisant la coopération entre les États membres et entre ces derniers et les pays d’origine, des solutions qui renforcent le dialogue interculturel et le respect des différences, des minorités et de la liberté et, vu que la République française a déjà signé des protocoles avec plusieurs États africains, en particulier le Congo-Brazzaville, la Tunisie, le Bénin, l’île Maurice, le Sénégal et le Gabon, afin de promouvoir le développement et la possibilité d’une immigration légale, quel accompagnement et quelle aide la Commission européenne a-t-elle prévus pour les États membres qui souhaitent engager le même processus ?
Given that EU immigration policy should have a major humanitarian element and guarantee respect for human rights; that it should help promote integration measures rather than repressive measures, and likewise measures designed to put the rights and obligations of immigrants on an equal footing with those of nationals and to encourage cooperation between the Member States and between the latter and the countries of origin; that it should promote solutions which strengthen intercultural dialogue and respect for differences, for minorities and for freedom, and whereas the French Republic has already signed protocols with various African countries, specifically Congo-Brazzaville, Tunisia, Benin, the Mauritian Islands, Senegal and Gabon, with a view to encouraging development and the possibility of legal immigration, what back-up and support has the Commission provided for those Member States which wish to initiate such processes?

– (SK) À l’époque où la Slovaquie a présenté sa candidature d’adhésion à l’Union européenne, elle était déjà membre du Conseil de l’Europe et avait donc déjà signé et ratifié la Convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
– (SK) At the time when Slovakia submitted its application to the European Union it was already a member of the Council of Europe and had therefore already signed and ratified the Charter of Fundamental Human Rights and Freedoms.

Étant donné que la politique d'immigration de l'UE devrait avoir une forte composante humaniste et garantir le respect des droits de l'homme, qu'elle devra promouvoir les mesures d'intégration et non de répression, des mesures visant à assimiler les droits et obligations des immigrés à ceux des nationaux, des mesures favorisant la coopération entre les États membres et entre ces derniers et les pays d'origine, des solutions qui renforcent le dialogue interculturel et le respect des différences, des minorités et de la liberté et, vu que la République française a déjà signé des protocoles avec plusieurs États africains, en particulier le Congo-Brazzaville, la Tunisie, le Bénin, l'île Maurice, le Sénégal et le Gabon, afin de promouvoir le développement et la possibilité d'une immigration légale, quel accompagnement et quelle aide la Commission européenne a-t-elle prévus pour les États membres qui souhaitent engager le même processus ?
Given that EU immigration policy should have a major humanitarian element and guarantee respect for human rights; that it should help promote integration measures rather than repressive measures, and likewise measures designed to put the rights and obligations of immigrants on an equal footing with those of nationals and to encourage cooperation between the Member States and between the latter and the countries of origin; that it should promote solutions which strengthen intercultural dialogue and respect for differences, for minorities and for freedom, and whereas the French Republic has already signed protocols with various African countries, specifically Congo-Brazzaville, Tunisia, Benin, the Mauritian Islands, Senegal and Gabon, with a view to encouraging development and the possibility of legal immigration, what back-up and support has the Commission provided for those Member States which wish to initiate such processes?

13. souligne l'importance, y compris pour l'UE, de l'adhésion de la Russie à l'OMC et de ses implications pour la libéralisation du commerce ainsi que pour son engagement à respecter ses règles, et a la conviction que l'adhésion à l'OMC émettra un signal important à l'intention des investisseurs étrangers et russes, favorisera la croissance économique en Russie et renforcera les échanges commerciaux avec l'UE; invite instamment la Fédération de Russie non seulement à œuvrer pour conclure les accords bilatéraux d'accès aux marchés élaborés par l'OMC, mais aussi à respecter et mettre en œuvre ses engagements résultant des accords qu'elle a déjà signés, comme l'accord avec les Communautés européennes;
13. Emphasises the importance, also to the EU, of Russia's accession to the WTO and its implications for trade liberalisation as well as for its commitment to adhere to its rules, and is convinced that WTO membership will send an important signal to foreign and Russian investors, drive economic growth in Russia and enhance trade exchanges with the EU; urges the Russian Federation to not only work towards concluding the outstanding WTO bilateral Market Access Agreements, but also to fulfil and implement its commitments pursuant to the agreements it has already signed, such as the agreement with the EC;

La Commission aboutit à la conclusion que, lorsqu’elle a publié la décision C 10/94, elle n’avait aucune raison de demander la cession de HSY (c’est-à-dire, de la stipuler expressément en tant que condition à respecter à l’avenir), étant donné qu’un contrat valide de vente avait déjà été signé en septembre 1995.
The Commission concludes that, when adopting decision C 10/94, the Commission had no reason to request the sale of HSY (i.e. to put it as an explicit condition to be respected in the future) since a valid sale contract had already been signed in September 1995.

La Commission souligne, par exemple, que lorsque le contrat de prêt a été signé, le 31 mai 2002, il était déjà connu (et l’ETVA le savait certainement, étant elle-même actionnaire de HSY jusqu’à cette date) que le versement de l’aide à l’investissement était «gelé» pour des raisons administratives (91).
The Commission notes for instance that when the loan contract was signed on 31 May 2002, it was already known, and certainly to ETVA who was the shareholder of HSY until that date, that the payment of the investment aid had been ‘freezed’ for administrative reasons (91).

Dès lors, lorsque l’ETVA a signé le contrat, le 31 mai 2002, elle était déjà en mesure de refuser de verser le prêt en cause (92).
Therefore, when ETVA signed the contract on 31 May 2002, it was already in a position to refuse to pay out the loan (92).

Selon elles, en effet, l'option de vente fait déjà partie du compromis signé le 30 décembre 1997 entre Elf et la BvS et qui fait l'objet d'une procédure spécifique (N 94/98).
The put-option was already part of the "settlement agreement" between Elf and the BvS of 30 December 1997. The Settlement Agreement had become the subject of separate State aid proceedings (N 94/98).