Vertaling van "déjà que ces renseignements soient tenus confidentiels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Désignation et triage des renseignements commerciaux confidentiels. Partie 2 : données d'essai déjà fournies
Confidential Business Information Designation and Segregation. Part 2: Previously Provided Test Data

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi, pour sa part, vise à faire en sorte que le ministre puisse recueillir des renseignements à des fins de surveillance et les communiquer à un tiers, mais la loi actuelle prévoit déjà que ces renseignements soient tenus confidentiels.
What the bill does is ensure that the minister may gather information for monitoring purposes and that he can share that information with a third party, but the current act already provides that the information has to be kept confidential.

Or, les normes de service à la clientèle en vigueur dans l'industrie, administrées par l'organisation dirigée par mon collègue, M. Lavallée, exigent déjà que ces renseignements soient tenus confidentiels et prévoient que l'abonné doit avoir accès à tout renseignement que l'entreprise de câblodistribution détient à son sujet.
The current cable television service standards, administered by the organization headed by my colleague, Mr. Lavallée, already require that customer information be kept confidential and provide for customer access to any information held by their cable company.

De cette façon, si un jeune révèle avoir une relation sexuelle consensuelle de nature non exploitante avec un partenaire dont l'âge excède les paramètres d'exception de cinq ans relativement à la différence d'âge entre les partenaires, il peut être rassuré que ces renseignements seront tenus confidentiels et ne seront pas rapportés.
This would mean that if a young person discloses a consensual non-exploitive relationship with a person outside of the five-year exemption, this would be kept confidential and not reported.

7. Les plaignants, les pouvoirs publics du pays d'origine et/ou d'exportation, les importateurs et les exportateurs, ainsi que leurs associations représentatives, les utilisateurs et les associations de consommateurs qui se sont fait connaître conformément à l'article 10, paragraphe 12, deuxième alinéa, peuvent, sur demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission par toute partie concernée par l'enquête, hormis les documents internes établis par les autorités de l'Union ou des États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 29 et qu'ils soient utilisés dans l'enquête.
7. The complainants, the government of the country of origin and/or export, importers and exporters and their representative associations, users and consumer organisations, which have made themselves known in accordance with the second subparagraph of Article 10(12), may, upon written request, inspect all information made available to the Commission by any party to an investigation, as distinct from internal documents prepared by the authorities of the Union or its Member States, which is relevant to the presentation of their cases and is not confidential within the meaning of Article 29, and is used in the investigation.

7. Les plaignants, les importateurs et les exportateurs ainsi que leurs associations représentatives, les utilisateurs et les associations des consommateurs qui se sont fait connaître conformément à l'article 5, paragraphe 10, ainsi que les représentants du pays exportateur, peuvent, sur demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignements fournis par toute partie concernée par l'enquête, mis à part les documents internes établis par les autorités de l'Union ou de ses États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 19 et qu'ils soient utilisés dans l'enquête.
7. The complainants, importers and exporters and their representative associations, users and consumer organisations, which have made themselves known in accordance with Article 5(10), as well as the representatives of the exporting country, may, upon written request, inspect all information made available by any party to an investigation, as distinct from internal documents prepared by the authorities of the Union or its Member States, which is relevant to the presentation of their cases and not confidential within the meaning of Article 19, and is used in the investigation.

prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission, à l’exception des documents à usage interne de la Commission et des administrations, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu’ils ne soient pas confidentiels au sens de l’article 10 et qu’ils soient utilisés par la Commission dans sa procédure d’examen; les personnes concernées adressent par écrit à la Commission une demande motivée en indiquant les renseignements souhaités.
inspect all information made available to the Commission except for internal documents for the use of the Commission and the administrations, provided that such information is relevant to the protection of their interests and not confidential within the meaning of Article 10 and that it is used by the Commission in its examination procedure; the persons concerned shall address a reasoned request in writing to the Commission, indicating the information required.

Les parties intéressées qui se sont manifestées conformément au paragraphe 1, premier alinéa, de même que les représentants du pays exportateur, peuvent prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission dans le cadre de l'enquête, hormis les documents internes établis par les autorités de l'Union ou de ses États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 5 et qu'ils soient utilisés par la Commission dans l'enquête.
Interested parties which have made themselves known in accordance with the first subparagraph of paragraph 1, as well as the representatives of the exporting country, may inspect all information made available to the Commission within the framework of the investigation, as distinct from internal documents prepared by the authorities of the Union or its Member States, provided that it is relevant to the defence of their interests and not confidential within the meaning of Article 5 and that it is used by the Commission in the investigation.

4. Les parties intéressées qui se sont manifestées conformément au paragraphe 1, premier alinéa, de même que les représentants du pays exportateur, peuvent, par demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission dans le cadre de l'enquête, hormis les documents internes établis par les autorités de l'Union ou de ses États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la présentation de leur dossier, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 8 et qu'ils soient utilisés par la Commission dans l'enquête.
4. Interested parties which have come forward pursuant to the first subparagraph of paragraph 1 and representatives of the exporting country may, upon written request, inspect all information made available to the Commission in connection with the investigation other than internal documents prepared by the authorities of the Union or its Member States, provided that that information is relevant to the presentation of their case and not confidential within the meaning of Article 8 and that it is used by the Commission in the investigation.

Troisième recommandation: La LCPE devrait contenir des exigences à respecter par les déclarants qui demandent que leurs renseignements soient tenus confidentiels.
Number three: CEPA should contain legally binding requirements to be met by a notifier in order to claim confidentiality.

M. Marc O'Sullivan: Dans pareille situation, il arrive que le CRTC reçoive des renseignements qui sont de nature confidentielle pour des raisons commerciales, comme des renseignements sur le nombre d'abonnés, des renseignements sur le nombre d'équipements vendus, et lorsque des renseignements nous sont fournis, la personne qui les fournit a le loisir de demander qu'ils soient tenus confidentiels.
Mr. Marc O'Sullivan: In such a situation, the CRTC does receive information that is confidential for commercial reasons, such as information on the number of subscribers and on the number of pieces of equipment sold. The individual providing such information can request that it remain confidential.