Vertaling van "déjà prononcés contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

prononcer une amende contre ...
to impose a fine on ...

se prononcer sur les recours en annulation formés contre les décisions et recommandations
have jurisdiction in actions brought to have decisions or recommendations declared void

prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]
make a removal order against someone

Mise en cause contre une personne qui n'est pas déjà partie à l'action
Third Party Claim against Person Not Already Party to the Action

prononcer contre l'admission
black-ball

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains groupes, dont le Syndicat national des cultivateurs, ne veulent pas que l'on ratifie l'Acte de 1991, et se sont déjà prononcés contre le projet de loi C-18.
Some groups, including the National Farmers Union, do not want the 1991 Act to be ratified and have already spoken out against Bill C-18.

Alors que la Banque du Canada est en train de revoir à la baisse ses prévisions générales en matière de croissance et d'inflation et qu'elle met en garde contre « le risque d’une amplification des déséquilibres déjà prononcés dans le secteur des ménages », le gouvernement présente un projet de loi et prononce de grands discours qui font ressortir sa complète ambivalence face au ralentissement rapide de la croissance économique au Canada.
At a time when the Bank of Canada is cutting its growth and inflation estimates across the board and warning “the risk of exacerbating already elevated household imbalances”, the government introduces legislation and uses rhetoric showing it is completely ambivalent to the fact that Canada's economic growth is rapidly slowing.

En fait, le Parlement européen s'est déjà prononcé à ce sujet dans sa résolution du 13 septembre 2011 sur le défi de la sécurisation des activités pétrolières et gazières offshore (rapporteure: Vicky Ford, ECR), dans lequel il a souligné "l'importance de faire entrer pleinement en vigueur le protocole 'offshore' non ratifié de 1994 relatif à la protection de la mer Méditerranée, qui a pour objectif la protection contre la pollution due à l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures".
In fact, the European Parliament already expressed its position in its resolution of 13 September 2011 on facing the challenges of the safety of offshore oil and gas activities (Rapporteur: Vicky Ford, ECR), where it stressed “the importance of bringing fully into force the un-ratified 1994 Mediterranean Offshore Protocol, targeting protection against pollution resulting from exploration and exploitation”.

Étant donné que la proposition en objet se limite à prolonger une dérogation temporaire introduite par le règlement (CE) no 546/2009 sur lequel le Comité s'est déjà prononcé dans son avis CESE 627/2009, adopté le 24/03/2009 (1), le Comité, lors de sa 474e session plénière des 21 et 22 septembre 2011 (séance du 21 septembre 2011) a décidé, par 160 voix pour, 2 voix contre et 12 abstentions, de ne pas procéder à l'élaboration d'un nouvel avis en la matière, mais de se référer à la position qu'il a soutenue dans le document susmentionné.
Since the proposal in question has no further purpose than to extend a temporary derogation brought about by Regulation (EC) No 546/2009, and since the Committee has already set out its views on the subject in its earlier opinion CESE 627/2009 (1), adopted on 24 March 2009, it decided, at its 474th plenary session of 21 and 22 September 2011 (meeting of 21 September 2011), by 160 votes to 2 with 12 abstentions, not to draw up a new opinion on the subject, but to refer to the position it had taken in the above-mentioned document.

L. considérant qu'il s'est déjà prononcé à plusieurs reprises contre une renationalisation de la PAC et contre un élargissement du cofinancement de nature à fausser la libre concurrence au sein du marché intérieur de l'Union; que, en vue de la prochaine reforme, s'oppose à nouveau à toute tentative de renationalisation de la PAC par le biais du cofinancement des paiements directs ou à travers un transfert de fonds vers le deuxième pilier,
L. whereas the European Parliament has often expressed its opposition to a renationalisation of the CAP and an increase in cofinancing, which could detract from fair competition on the EU internal market, and therefore, looking ahead to the forthcoming reform, once again rejects any attempt to renationalise the CAP by means of the cofinancing of direct payments or a transfer of funds to the second pillar,

M. considérant qu'il s'est déjà prononcé à plusieurs reprises contre une renationalisation de la PAC et contre un élargissement du cofinancement de nature à fausser la libre concurrence au sein du marché intérieur de l'Union; que, en vue de la prochaine reforme, s'oppose à nouveau à toute tentative de renationalisation de la PAC par le biais du cofinancement des paiements directs ou à travers un transfert de fonds vers le deuxième pilier,
M. whereas the European Parliament has often expressed its opposition to a renationalisation of the CAP and an increase in cofinancing, which could detract from fair competition on the EU internal market, and therefore, looking ahead to the forthcoming reform, once again rejects any attempt to renationalise the CAP by means of the cofinancing of direct payments or a transfer of funds to the second pillar,

Encore une fois, le ministre qui est responsable de cette région, le député de Jonquière—Alma, s'est déjà prononcé contre ce projet de loi.
Once again, the minister responsible for this region, the member for Jonquière—Alma, has already said he opposes this bill.

Lorsqu'il occupait des fonctions à l'Institut économique de Montréal, il s'était déjà prononcé contre le système de la gestion de l'offre.
Back when he was working for the Montreal Economic Institute, he declared his opposition to the supply management system.

Ceci d'autant moins que la Commission s'était déjà prononcé, dans le cadre de l'Affaire "APB-Association Pharmaceutique Belge", contre l'exclusivité de produits parapharmaceutiques en pharmacie.
Especially since the Commission had, in the context of the "APB - Association Pharmaceutique Belge" Decision, already declared itself to be against exclusive sales through pharmacies of parapharmaceutical products.