Vertaling van "déjà prononcées contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs
execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors

Loi concernant la désignation du jour Louis Riel et annulant la déclaration de culpabilité prononcée contre celui-ci le 1er août 1885
An Act respecting the designation of a Louis Riel Day and revoking his conviction of August 1, 1885

Mise en cause contre une personne qui n'est pas déjà partie à l'action
Third Party Claim against Person Not Already Party to the Action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. condamne fermement l'application de la peine de mort en Iran et demande aux autorités iraniennes, conformément aux résolutions n 62/149 et 63/168 de l'Assemblée générale des Nations unies, d'instaurer un moratoire sur les exécutions dans l'attente de l'abolition de la peine de mort; demande instamment au gouvernement iranien d'interdire l'exécution de mineurs et de commuer toutes les peines capitales déjà prononcées contre des mineurs; lui demande de publier des statistiques sur la peine de mort et des détails sur l'administration de la justice dans les affaires passibles de la peine de mort;
4. Strongly condemns the use of the death penalty in Iran and calls on the Iranian authorities to institute a moratorium on executions pending the abolition of the death penalty, in accordance with UN General Assembly Resolutions 62/149 and 63/168; urges the Iranian Government to prohibit the execution of juveniles and to consider commuting all capital sentences for juveniles currently facing a death sentence; urges the Iranian Government to publicise statistics on the death penalty and facts on the administration of justice in death penalty cases;

4. condamne fermement l'application de la peine de mort en Iran et demande aux autorités iraniennes, conformément aux résolutions n 62/149 et 63/138 de l'Assemblée générale des Nations unies, d'instaurer un moratoire sur les exécutions dans l'attente de l'abolition de la peine de mort; demande instamment au gouvernement iranien d'interdire l'exécution de mineurs et de commuer toutes les peines capitales déjà prononcées contre des mineurs; lui demande de publier des statistiques sur la peine de mort et des détails sur l'administration de la justice dans les affaires passibles de la peine de mort;
4. Strongly condemns the use of the death penalty in Iran and calls on the Iranian authorities to institute a moratorium on executions pending the abolition of the death penalty, in accordance with UN General Assembly Resolutions 62/149 and 63/138; urges the Iranian Government to prohibit the execution of juveniles and to consider commuting all capital sentences for juveniles currently facing a death sentence; urges the Iranian Government to publicise statistics on the death penalty and facts on the administration of justice in death penalty cases;

Les employeurs recrutant des personnes pour ces activités doivent être en mesure de demander des informations sur les condamnations déjà prononcées contre les candidats.
Employers recruiting for such activities must be able to request information about candidates' previous convictions.

Le présent rapport entraînera des conséquences incalculables pour la sécurité juridique au sein des États membres et de nombreuses ONG se sont déjà prononcées contre. Elles nous ont demandé d'organiser un débat approfondi et d'effectuer une analyse détaillée avant son adoption.
Adopting the report will have incalculable consequences for the rule of law in the Member States, and there are quite a few NGOs which had warned us against adopting it and called upon us to set a thorough debate in motion and undertake a detailed analysis before doing so.

Les deux institutions se sont prononcées en faveur de l'établissement d'un système de surveillance et de suivi des forêts qui prolonge et renforce les actions déjà entreprises dans le passé par le biais des anciens règlements de prévention contre les incendies et contre la pollution atmosphérique (2158/92 et 528/86 respectivement) qui sont venus à échéance en décembre 2002.
Both institutions declared themselves in favour of establishing a forest surveillance and monitoring system that prolongs and reinforces the actions already launched under the old regulations on the protection of forests against fires and atmospheric pollution (2158/92 and 3528/86 respectively), which will expire in December 2002.

R. considérant que si la lutte contre la corruption a certes été engagée, il n'empêche que peu de condamnations ont déjà été prononcées, et que dans le cas de M. Suharto, un arrangement a d'ores et déjà été conclu, ce qui n'est pas un bon signe,
R. whereas, although the fight against corruption has started, scarcely any sentences have been passed and whereas the Suharto case has been settled in advance, which is a bad sign,

De plus, l’article 37 du projet de loi précise que si le DPM décide de ne pas prononcer de mise en accusation contre un accusé, il peut changer d’avis et déposer ultérieurement une accusation contre l’accusé(55). Cette situation n’était prévue par la LDN actuelle qu’à l’égard du retrait d’une mise en accusation déjà prononcée(56).
As well, clause 37 of the bill provides that if the DMP decides not to prefer a charge against an accused, the DMP may reverse that decision and file a charge against the accused later (55) At present, the NDA permits only the withdrawing of a charge already laid (56)

De plus, si le DPM décide de ne pas prononcer de mise en accusation contre un accusé, il peut changer d’avis et déposer ultérieurement une accusation contre l’accusé 82. La LDN actuelle permet uniquement le retrait d’une mise en accusation déjà prononcée 83.
In addition, if the DMP decides not to prefer a charge against an accused, it may reverse that decision and file a charge against the accused later.82 At present, the NDA permits only the withdrawing of a charge already laid.83

De plus, si le DPM décide de ne pas prononcer de mise en accusation contre un accusé, il peut changer d’avis et déposer ultérieurement une accusation contre l’accusé(55). Cette situation n’était prévue par la LDN actuelle qu’à l’égard du retrait d’une mise en accusation déjà prononcée(56).
In addition, if the DMP decides not to prefer a charge against an accused, the DMP may reverse that decision and file a charge against the accused later (55) At present, the NDA permits only the withdrawing of a charge already laid (56)