Vertaling van "déjà prises auparavant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission royale d'enquête sur l'efficacité des mesures de protection déjà prises par suite des activités d'extraction de l'uranium en Colombie-Britannique
Royal Commission to Inquire into the Adequacy of Existing Measures Providing Protection as the Result of Uranium Mining in British Columbia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous nous avez apporté un éclairage nouveau par rapport à ce que nous pensions auparavant, et je pense que c'est l'une des raisons pour lesquelles les membres du comité ont voulu prendre un peu plus de temps, afin d'obtenir satisfaction et d'être en mesure d'effectuer des comparaisons avec quelques notes que nous avions déjà prises et de préparer les étapes suivantes.
You've added some different aspects from what we've had in the past, and I think that's one of the reasons the questioners wanted to take that extra time, to get some satisfaction and be able to now compare a few notes and challenge our next steps.

Des mesures antiterrorisme ont déjà été prises auparavant, et toutes ces dispositions demeurent en vigueur aujourd'hui, à l'exception des audiences d'investigation et de l'engagement assorti de conditions.
Anti-terrorism measures have previously been taken, and all those provisions remain in effect today, with the exception of those respecting investigative hearings and recognizance with conditions.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

Comme l’a dit très clairement la commissaire, d’autres initiatives visant à remédier à cette situation avaient déjà été prises auparavant.
As the Commissioner said very clearly, attempts at rectifying the situation have been made before.

Voilà déjà 262 jours d'inaction dans un Sénat dominé par les libéraux qui n'est ni élu, ni tenu de rendre des comptes, et tout ce que le leader des libéraux trouve à dire, c'est qu'il maintient la même position qu'il avait prise auparavant, sauf qu'il veut maintenant limiter la durée du mandat des sénateurs à 12 ou 15 ans plutôt qu'à 6 ou 10 ans.
Two hundred and sixty-two days and counting and no movement in the unaccountable, unelected Liberal dominated Senate and the only thing we get from the Liberal leader is that he now agrees in principle with the same position he already asserted, except instead of six to ten years he now wants term limits of 12 to 15 years.

La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.
The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.

- Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les représentants des nations d’Europe, les souverainistes français voteront bien entendu contre ce rapport, mais nous voudrions souligner le caractère irréel de ce débat; au fond, nous savons bien que la décision a déjà été prise, non pas en 1999 à Helsinki, non pas même en Europe, mais à Washington, plusieurs années auparavant, et qu’elle a d’ailleurs été annoncée par le Président Clinton en visite à Istanbul en 1997.
– (FR) Mr President, representatives of the nations of Europe, ladies and gentlemen, obviously we French sovereignists will be voting against this report, but we would like to underline the fact that this debate is not really a debate at all. Essentially, as we well know, the decision was made some time ago: not in 1999 in Helsinki, not even in Europe, but in Washington, several years earlier, and it was moreover announced by President Clinton when he visited Istanbul in 1997.

En ce qui concerne le débat sur le rapport des résultats obtenus dans le cadre des grandes orientations de politique économique, le Parlement disposera de beaucoup plus de temps qu'auparavant et aura davantage l'occasion de mener à bon port ses propres prises de position sur les grandes orientations de politique économique, ce qui se fait déjà dans la pratique depuis quelques années. Dans ce sens, nous pensons que la situation sera nettement meilleure.
Firstly, the debate on the report on implementation of the broad guidelines for economic policy. Parliament will have much more time than it did previously to hold that debate, and will also have more opportunity to take its own positions on the broad guidelines of economic policy, as we have been introducing into practice over recent years.

Ces nouvelles mesures doivent renforcer les mesures que la Commission avait déjà prises auparavant, en particulier depuis 1987, et qui avaient déjà conduit à des progrès considérables ces dernières années.
These new measures should enable the Commission to step up the action it has been taking since 1987, which has already produced substantial results.