Traduction de «déjà prescrite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

prescrit [ prescrit en vertu d'une loi | prescrit par une loi | légalement prescrit | frappé de prescription ]
statute barred [ statute-barred | barred by limitation | time-barred | barred by reason of an Act | outlawed ]

aliment prescrit par ordonnance vétérinaire [ aliment pour animaux prescrit par ordonnance | aliment prescrit par ordonnance ]
veterinary prescription feed

assemblée prescrite | réunion prescrite
stated meeting

droit prescrit | droits prescrits
prescribed fee

déjà vu | fausse mémoire | sentiment du déjà vu | paramnésie
déjà vu | false memory | memory without recognition | paramnesia

Le Programme canadien de nutrition prénatale : Quatre ans déjà [ Le PCNP - Quatre ans déjà ]
Canadian Prenatal Nutrition Program: Four Years Old and Thriving [ CPNP Four Years Old and Thriving ]

bâtiment existant | immeuble existant | construction existante | bâtiment déjà construit | immeuble déjà construit | établissement existant
existing building

feu déjà important | incendie déjà important | feu devenu important
advanced fire

tel que prescrit
As directed for

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme vous le savez, l'examen des dossiers des médicaments prescrits pose pour problème qu'il se fait rétrospectivement, puisqu'il s'agit d'ordonnances qui ont été déjà prescrites.
As you know, one of the problems with drug review is that it tends to be retroactive in nature, because you're looking at something that has happened.

Si le législateur de l’Union a déjà prescrit, dans le cadre d’une autre directive , les obligations des fournisseurs de médias audiovisuels lorsque leurs services ou programmes sont parrainés par des entreprises tierces, il n’a cependant pas encore adopté de législation similaire en ce qui concerne la presse écrite.
Although the EU legislature has, in another directive , laid down obligations for audiovisual media providers when their services or programmes are sponsored by third-party undertakings, it has not yet adopted this kind of legislation for the written press.

E. considérant que, le 30 octobre 2012, Victoire Ingabire a été condamnée à huit ans de prison; considérant que deux de ses chefs d'accusation étaient déjà prescrits, et qu'elle a été acquittée des quatre autres; considérant qu'elle a été jugée coupable de conspiration visant à nuire aux autorités en ayant recours au terrorisme, et coupable de minimiser le génocide de 1994, sur la base de ses relations présumées avec les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR), un groupe rebelle hutu; considérant que le ministère public a requis une peine d'emprisonnement à perpétuité;
E. whereas on 30 October 2012 Victoire Ingabire was sentenced to eight years in prison; whereas she was convicted of two updated charges and acquitted of four others; whereas she was found guilty of conspiracy to harm the authorities using terrorism, and of minimising the 1994 genocide, on the basis of her presumed relations with the Democratic Forces for the Liberation of Rwanda (FDLR), a Hutu rebel group; whereas the Public Prosecutor sought a sentence of life imprisonment;

Au Canada, les peines minimales obligatoires prévues par le projet de loi C-54 sont compatibles avec les peines minimales déjà prescrites par le Code criminel.
Canada's, with the mandatory minimums proposed in Bill C-54, are as I say consistent with the mandatory minimum penalties that exist right now in the Criminal Code.

Si le gouvernement autorisait les travailleurs indépendants à déduire une somme raisonnable par kilomètre à titre de dépenses automobiles, cela refléterait les taux déjà prescrits, je suppose, dont vous parlez depuis plusieurs semaines.
If the self-employed were permitted to take a reasonable cost-per-kilometre deduction for their auto expenses, this would mirror the prescribed rates, I guess, that you've talked about over the last several weeks.

La Commission voulait postposer l'introduction du réseau ferroviaire particulier pour les services de fret en Europe, le "réseau transeuropéen de fret ferroviaire", une introduction qui était déjà prescrite juridiquement pour le 15 mars 2003 dans le premier paquet ferroviaire.
The Commission wanted to postpone the introduction of the special rail network for freight services in Europe, the so-called Trans-European Rail Freight Network, which the first railway package already states will come into being on 15 March 2003.

Quand un détenu prend déjà de la méthadone, parce qu'on la lui avait déjà prescrite avant son arrivée, il lui est plus facile de poursuivre son traitement, mais quand il s'agit d'un détenu qui veut suivre ce traitement pour la première fois, il est très très difficile, sinon impossible, de l'obtenir.
If someone is already on methadone, if they've been prescribed that on the outside, then it's easier to stay on it, but if someone needs methadone for the first time inside, it's really, really difficult, if not impossible.

Les moyens techniques sont en grande partie disponibles et, dans bon nombre d'États membres de l'Union européenne, les adaptations des règles sont déjà prescrites et font donc partie de la politique normale.
The technical facilities are already widely available and, in a large number of the EU Member States, the modified rules are already prescribed and are hence normal policy.

Le Conseil n'a par ailleurs présenté aucune proposition de décision visant à ce que des mesures préventives soient prises en plus de celles déjà prescrites par le droit communautaire.
Moreover, the Council has not made any proposal that, if necessary, preventive measures beyond what is already specified in the Community law are to be taken.