Traduction de «déjà plus pertinentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mettre en œuvre les compétences tactiques pertinentes pour atteindre le plus haut niveau en sport
identify tactical demands necessary to perform at highest levels in sport | use strategy and tactics to achieve highest level of sports performance | implement relevant tactical skills to perform at the highest level in sport | perform at the highest level in sport by implementing relevant tactical skills

mettre en œuvre les compétences techniques pertinentes pour atteindre le plus haut niveau en sport
implementing relevant technical skills to perform at the highest level in sport | utilise relevant technical skills to perform at the highest level in sport | implement relevant technical skills to perform at the highest level in sport | integrate relevant technical skills to perform at the highest level in sport

circonstance pertinente la plus importante
pre-eminent relevant circumstance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.
More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.

Les États membres veillent à ce que les intermédiaires qui sont déjà immatriculés en application de la directive 2002/92/CE respectent les dispositions pertinentes du droit national mettant en œuvre l’article 10, paragraphe 1, de la présente directive au plus tard le 23 février 2019.
Member States shall ensure that intermediaries already registered under Directive 2002/92/EC comply with the relevant provisions of national law implementing Article 10(1) of this Directive by 23 February 2019.

9. souligne l'urgente nécessité d'introduire des règles administratives plus étendues pour la procédure applicable au titre de l'actuel règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adopté sur la base de l'article 15 du traité FUE, en particulier dans la perspective d'une codification de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne et de l'élargissement du champ d'application de ce règlement à l'ensemble de l'administration de l'Union; il conviendrait également de mettre en place des dispositions plus efficaces en ce qui concerne la procédure applicable au traitement des données à caractère personnel – en particulier pour l'application concrète des droits que cette procédure garantit aux citoyens – au titre de l'actuel règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, adopté sur la base de l'article 16 du traité FUE; admet cependant que grâce aux deux règlements en question, une codification de deux domaines du droit administratif commun de l'Union a eu lieu, que cette codification a déjà permis l'introduction de procédures administratives relativement claires, et que tout développement de ces procédures devrait se fonder sur ce qui a déjà été atteint jusqu'ici;
9. Stresses the urgent need to introduce more extensive administrative rules for the procedure applicable under the current Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 on public access to European Parliament, Council and Commission documents, to be adopted on the basis of Article 15 TFEU, with particular regard to codifying the relevant case-law of the Court of Justice and extending the scope of the Regulation to the whole of the EU’s administration; similarly, more effective provisions ought to exist concerning the procedure applicable to the processing of personal data – particularly regarding implementation of the citizens’ rights guaranteed therein – under the current Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data, to be adopted on the basis of Article 16 TFEU; acknowledges, however, that the regulations mentioned have led to the codification of two areas of general Union administrative law, which has already enabled relatively clear administrative procedures to be introduced, and that the further development of these should build on what has been achieved to date;

4. invite la Commission à prendre des mesures après la marée noire dans le golfe du Mexique, et à instaurer une sécurité juridique dans le domaine de l'extraction pétrolière offshore en Europe en définissant concrètement une ligne d'action européenne en matière de prévention des catastrophes et de lutte contre les accidents provoqués par les plates-formes d'extraction et les navires pétroliers au niveau international, en particulier, dans les cas de pollution transfrontalière; invite la Commission à encourager les États membres à mettre pleinement en œuvre le cadre juridique international déjà en place, tel qu'il est défini par les conventions internationales pertinentes de l'OMI, et, parallèlement, à identifier toutes les failles législatives existant au niveau de l'Union européenne et des États membres et à adapter, au plus vite, l'ensemble de la législation pertinente, en tenant compte des différentes circonstances du Golfe du Mexique et des régions côtières et des mers européennes;
4. Calls on the Commission to take action after the oil spill catastrophe in the Gulf of Mexico, and create legal certainty in the field of offshore oil extraction in Europe by submitting a coordinated European action strategy for emergency preparedness and for tackling disasters caused by drilling rigs and tankers, at an international level especially in cases of cross-border contamination; asks the Commission to encourage Member States to implement fully the already existing international legal framework as defined by the IMO's international conventions in this respect, to identify, in parallel, all possible measures for preventing such disasters and all legislative loopholes at EU and Member State level and to adjust as quickly as possible all relevant EU actions and legislation accordingly, taking into account the differing circumstances of the Gulf of Mexico and European coastal regions and seas;

4. invite la Commission à prendre des mesures après la marée noire dans le golfe du Mexique, et à instaurer une sécurité juridique dans le domaine de l’extraction pétrolière offshore en Europe en définissant concrètement une ligne d’action européenne en matière de prévention des catastrophes et de lutte contre les accidents provoqués par les plates-formes d’extraction et les navires pétroliers au niveau international, en particulier, dans les cas de pollution transfrontalière; invite la Commission à encourager les États membres à mettre pleinement en œuvre le cadre juridique international déjà en place, tel qu'il est défini par les conventions internationales pertinentes de l'OMI, et, parallèlement, à identifier toutes les failles législatives existant au niveau de l'Union européenne et des États membres et à adapter, au plus vite, l'ensemble de la législation pertinente, en tenant compte des différentes circonstances du Golfe du Mexique et des régions côtières et des mers européennes;
4. Calls on the Commission to take action after the oil spill catastrophe in the Gulf of Mexico, and create legal certainty in the field of offshore oil extraction in Europe by submitting a coordinated European action strategy for emergency preparedness and for tackling disasters caused by drilling rigs and tankers, at an international level especially in cases of cross-border contamination; asks the Commission to encourage Member States to implement fully the already existing international legal framework as defined by the IMO’s international conventions in this respect, to identify, in parallel, all possible measures for preventing such disasters and all legislative loopholes at EU and Member State level and to adjust as quickly as possible all relevant EU actions and legislation accordingly, taking into account the differing circumstances of the Gulf of Mexico and European coastal regions and seas;

De plus, ainsi qu’il a déjà été rappelé concernant les griefs précédents, les enregistrements existant dans les États membres ne constituent qu’un fait qui peut être pris en considération dans le contexte de l’enregistrement d’une marque communautaire et la marque demandée doit être appréciée sur le fondement de la réglementation communautaire pertinente.
72 In addition, as has already been pointed out in relation to the previous complaints, registrations already made in Member States are only one factor which may be taken into account in connection with the registration of a Community trade mark and the mark applied for must be assessed on the basis of the relevant Community rules.

En l’espèce, le Tribunal a considéré à bon droit, au point 64 des arrêts attaqués, qu’il n’était pas nécessaire de trancher la question de la date pertinente pour apprécier le caractère distinctif des marques au sens de ladite disposition, dès lors qu’il avait jugé que les marques dont l’enregistrement est demandé ne permettent pas de distinguer l’origine des produits en cause et que cette conclusion ne saurait être infirmée par le nombre plus ou moins grand de tablettes similaires déjà présentes sur le marché.
In this case, the Court of First Instance was correct in finding, in paragraph 64 of the judgments under appeal, that it was not necessary to decide which was the relevant date for the assessment of whether the trade marks had distinctive character for the purposes of that provision, since it had found that the marks for which registration was sought were not capable of identifying the origin of the products concerned and that that finding was not affected by how many similar tablets were already on the market.

Si cette procédure se révèle déjà pertinente et nécessaire dans une Union de quinze États membres, elle s’avère encore plus pertinente et nécessaire dans une Union à vingt-cinq.
If this procedure has already proved to be relevant and necessary in a Union of 15 Member States, it will be all the more relevant and necessary in a Union of 25.

De plus, tous les États membres n'ont pas transmis à la Commission le texte des dispositions nationales transposant la décision-cadre: La Belgique a répondu qu'aucune nouvelle initiative législative n'était nécessaire au motif que les dispositions pertinentes existaient déjà, mais sans pour autant transmettre les textes en vigueur à la Commission.
Furthermore not all Member States have transmitted to the Commission the relevant text of the national provisions transposing the Framework Decision: Belgium has replied there was nothing new to be done, as general provisions existed already, but did not transmit the relevant existing texts to the Commission.