Traduction de «déjà nécessité l'affectation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance aux pays en développement et autres pays nécessitant une assistance technique pour appliquer les dispositions de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de
Trust Fund to Assist Developing Countries and Other Countries in Need of Technical Assistance in the Implementation of the Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and Their Disposal

nécessiter une affectation particulière
require a specific allotment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions visant à lutter contre l'impact des changements indirects dans l'affectation des sols sur les émissions de gaz à effet de serre devraient tenir dûment compte de la nécessité de protéger les investissements déjà consentis.
The provisions to address the impact of indirect land-use change on greenhouse gas emissions should take due account of the need to protect investments already made.

(4 bis) L'article 19, paragraphe 7, de la directive 2009/28/CE et l'article 7 quinquies, paragraphe 6, de la directive 98/70/CE imposent d'instaurer des mesures appropriées pour lutter contre les effets du changement indirect dans l'affectation des sols sur les émissions de gaz à effet de serre, tout en tenant dûment compte de la nécessité de protéger les investissements déjà effectués.
(4a) Article 19(7) of Directive 2009/28/EC and Article 7d(6) of Directive 98/70/EC require appropriate steps to be taken to address the impact of indirect land-use changes on greenhouse gas emissions, while taking due account of the need to protect investments already made.

Le Conseil ne considère-t-il pas que la dette extérieure et le service de cette dette représentent pour les pays moins développés une énorme contrainte qui pèse sur leur développement et qui, en outre, a déjà nécessité l’affectation de ressources considérables au service de la dette, et donc qu’il s’impose d’annuler cette dette?
Does the Council not believe that the external debt and debt servicing of the least developed countries represents an enormous constraint on their development, which has already obliged them to dedicate a large proportion of their resources to servicing a dent which should, surely, now be written off?

Le Conseil ne considère-t-il pas que la dette extérieure et le service de cette dette représentent pour les pays moins développés une énorme contrainte qui pèse sur leur développement et qui, en outre, a déjà nécessité l'affectation de ressources considérables au service de la dette, et donc qu'il s'impose d'annuler cette dette?
Does the Council not believe that the external debt and debt servicing of the least developed countries represents an enormous constraint on their development, which has already obliged them to dedicate a large proportion of their resources to servicing a dent which should, surely, now be written off?

L'hon. Aileen Carroll (ministre de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président, à ce jour, plus de 37 millions de dollars d'aide ont déjà été affectés aux pays touchés par le tsunami, et 26 millions de dollars, au contrôle de l'aide des Nations Unies. La Croix-Rouge canadienne, que nous avons soutenue financièrement, a expédié des articles de première nécessité d'une valeur supérieure à 33 millions de dollars.
Hon. Aileen Carroll (Minister of International Cooperation, Lib.): Mr. Speaker, over $37 million in relief to date already has been put in place in tsunami affected countries; $26 million to UN aid control; the Canadian Red Cross, which we have funded, has shipped $33 million worth of relief supplies; and in Indonesia, 1,500 wells in Banda Aceh.

D'autant plus qu'elle considère que l'une des raisons pour laquelle cet amendement a été déposé - à savoir en particulier la nécessité de maintenir un équilibre entre fiscalité directe et au pourcentage - est déjà intégrée dans sa proposition. Comme je l'ai expliqué précédemment, les États membres affectés par l'introduction du montant fixe en euros conservent la flexibilité dont ils bénéficient actuellement pour déterminer la proportion des composants spécifiques et ad valorem de la fiscalité en matière de cigarettes.
Moreover, it feels that one of the reasons why it is proposed – in particular the need to conserve the balance between specific and percentage taxation – is already taken into account in its proposal. As I explained previously, Member States affected by the introduction of the fixed amount in euro retain the flexibility they enjoy at present to determine the proportion of the specific and ad valorem components of cigarette taxation.

En outre, bien que le sénateur Stanbury soutienne que les articles 16 à 27 risquent peut-être d'obliger le gouvernement à engager des dépenses, on ne sait trop si les opérations envisagées seraient financées par une nouvelle affectation nécessitant une recommandation royale ou par des affectations déjà prévues par d'autres lois.
Moreover, while Senator Stanbury indicated that clauses 16 to 27 might possibly involve an expenditure by government, it is not certain whether these anticipated operations would be funded by a new appropriation, which would require a Royal Recommendation, or by existing allocations established through previous legislation.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu l'article K.3, paragraphe 2, point b), du traité sur l'Union européenne; vu l'initiative de la République italienne; considérant que les Etats membres considèrent d'intérêt commun l'adoption de mesures visant à l'amélioration de la coopération judiciaire, tant pénale que civile; considérant qu'à cette fin, l'échange de magistrats ou de fonctionnaires de liaison entre les Etats membres qui le désirent, constitue une mesure utile et souhaitable; considérant que cet échange de magistrats de liaison pourra accroître la rapidité et l'efficacité de la coopération judiciaire, facilitant également une meilleure compréhension réciproque des systèmes juridiques et judiciaires des Etats membres; considérant qu'une coopération judiciaire plus efficace en matière pénale pourra également aider à combattre efficacement la criminalité transnationale dans toutes ses formes, notamment en connexion avec les activités de la criminalité organisée et du terrorisme, ainsi que les actes frauduleux en particulier ceux qui sont commis au détriment des intérêts financiers de la Communauté; considérant que la présente action commune n'affecte pas les régles de procédure existantes en matière de coopération judiciaire, ni les échanges d'information entre les Etats membres et la Commission basés sur d'autres instruments; évaluant favorablement les initiatives déjà prises par un certain nombre d'Etats membres lesquels ont envoyé ou reçu des magistrats de liaison auprès des autorités compétentes en matière de coopération judiciaire ainsi que les initiatives en cours visant à la mise en place d'un réseau effectif de points de contacts judiciaires dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée internationale; ayant considéré la nécessité de définir un cadre juridique clair et utile aux initiatives déjà en cours, afin d'en accroître l'efficacité et d'en favoriser la coordination; A ADOPTE LA PRESENTE ACTION COMMUNE: Article 1 Echange de magis ...
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to Article K.3(2)(b) of the Treaty on European Union, Having regard to the initiative of the Italian Republic, Whereas the Member States consider that they have a common interest in adopting measures to improve judicial cooperation, in both criminal and civil matters; Whereas, to that end, the exchange of magistrates or officials to liaise between the Member States which so wish constitutes a useful and desirable measure; Whereas the exchange of liaison magistrates could increase the speed and effectiveness of judicial cooperation and at the same time facilitate better mutual understanding between Member States' legal and judicial systems; Whereas more effective judicial cooperation in criminal matters could also help in effectively combating all forms of transnational crime, particularly organized crime and terrorism as well as fraud affecting the financial interests of the Community; Whereas this joint action does not affect existing rules of procedure for judicial cooperation or exchanges of information between the Member States and the Commission based on other instruments; Taking a positive view of the initiatives already undertaken by a number of Member States in sending liaison magistrates to or receiving them from authorities competent for judicial cooperation and current initiatives to establish an effective network of judicial contact points to combat international organized crime; Having considered the need to define a clear and useful judicial framework for initiatives already under way in order to increase their effectiveness and promote coordination, HAS ADOPTED THIS JOINT ACTION: Article 1 Exchange of liaison magistrates 1.

En outre, bien que le sénateur Stanbury soutienne que les articles 16 à 27 risquent peut-être d'obliger le gouvernement à engager des dépenses, on ne sait trop si les opérations envisagées seraient financées par une nouvelle affectation nécessitant une recommandation royale ou par des affectations déjà prévues par d'autres lois.
Moreover, while Senator Stanbury indicated that clauses 16 to 27 might possibly involve an expenditure by the government, it is not certain whether these anticipated operations would be funded by a new appropriation which would require a royal recommendation or by existing allocations established through previous legislation.

En outre, bien que le sénateur Stanbury soutienne que les articles 16 à 24 risquent peut-être d'obliger le gouvernement à engager des dépenses, on ne sait trop si les opérations envisagées seraient financées par une nouvelle affectation nécessitant une recommandation royale ou par des affectations déjà prévues par d'autres lois.
Moreover, while Senator Stanbury indicated that clauses 16 to 27 might possibly involve an expenditure by the government, it is not certain whether these anticipated operations would be funded by a new appropriation which would require a royal recommendation or by existing allocations established through previous legislation.